Question concernant la Charte Comtale

La charte comtale est celle qui régit le Conseil Comtal et la souveraineté de la Provence.

Il est interdit de la réviser avant le onzième jour et après le cinquantième jour du mandat.
Toute révision de la Charte concernant la procédure de révision doit être votée à la majorité qualifiée des 3/4
Toute révision de la Charte concernant la souveraineté doit être votée à l'unanimité.

Citation :

CHAPITRE V : De la Révision


Art. 9 De la Charte Comtale
La révision de la présente charte n’est possible qu’ntre le onzième et le cinquantième jour du mandat d’un Conseil Comtal.
Un vote à la majorité qualifiée des ¾ (9 votes) est nécessaire à toute révision sauf exception explicite.
le Peuple Provençal est le garant du respect de cette procédure et peut exiger de rendre publique la Procédure.
La procédure de révision du Chapitre V : de La révision requiert une vote a l’unanimité soit 12 voix.

Art. 10 De la Souveraineté
Toute modification touchant a la Souveraineté de la Provence ou son Indépendance devra faire l’objet d’une double consultation et d’une ratification.
Dans un premier temps, à l’initiative du Conseil comtal sera organisé un referendum populaire provençal sur la Place d’Aix ou les provençaux s’exprimeront explicitement, donnant nom, lieu de résidence habituel et vote. Cette consultation durera 7 jours et devra dépasser le seuil de 3 habitants sur 100 pour être valide.
Si ce referendum avalise au 2/3 une proposition, celle ci sera soumise au Conseil Comtal qui pour être confirmée devra obtenir une majorité qualifiée des 3/4 (9 votes).
Enfin pour être pleinement valide cette décision, modifiant les fondements de souveraineté de la Provence, devra être ratifiée par le Parlement de Provence à la majorité des 2/3.

Afin de contourner cette procédure, le conseil envisage de supprimer la Charte comtale en ce moment à la majorité simple, argant que "supprimer" n'est pas "réviser".
Ensuite toujours dans cette période, il ferait voter une autre.

La suppression n'est-elle pas une forme de révision?

Le contenu de la nouvelle charte proposée n'a pas d'importance dans cette discussion qui est une discussion sur une question de droit, à savoir : peut-on supprimer la charte et ce avec une simple majorité et en fin de mandat alors que celle-ci prévoit une majorité ainsi qu'une procédure particulière pour sa révision ? Ou : la Suppression de la Charte est-elle comprise dans la notion de révision ?


1. La valeur suprême de la Charte

Il est essentiel d'analyser la Charte de manière approfondie pour en définir les contours correctement. Lors d'une analyse complète de la Charte vous y trouverez de nombreux grands principes : la souveraineté, l'élection du peuple, la responsabilité des conseillers, les devoirs des conseillers, ainsi que l'organisation générale du conseil comtal.
Dans sa dernière partie, la charte prévoit des conditions difficiles à sa "révision", à savoir une modalité de délais ; ainsi qu'une modalité de majorité. Nous pouvons conclure à ces modalités de révisions une certaine rigidité du texte. La rigidité du texte s'explique pour deux raisons principales :
D'une part l'importance cruciale du texte, son enjeu, qui ne peut pas faire l'objet d'une modification par abus de majorité.
D'autre part afin de s'assurer d'un débat, de discussions, vu qu'en tout état de cause : la modification de la charte nécessite la participation de l'opposition.

Concluons finalement que la charte contient des notions particulièrement importantes que son auteur a jugé justifié de défendre par des mécanismes et modalités spécifiques.


2. Notion : La révision de la Charte

Qu'est la révision ? La révision, c'est ce que ça signifie, c'est revoir, réanalyser, remettre sur table, rediscuter le bien fondé etc. Certaines personnes que j'appelle les partisans de la lettre diront que supprimer ce n'est pas réviser. C'est argument est particulièrement misérable. En ce sens qu'il repose sur une simple idée, à savoir "qu'en français réviser et supprimer ce n'est pas la même chose"... Argument auquel on peut aisément répondre qu'en français réviser et modifier ce n'est pas la même chose non plus. Et voila, le coup est joué, se basant sur une telle argumentation vous pouvez maintenant modifier ET supprimer la charte à vos souhaits, je vous en prie.
J'ai la conviction que non seulement en cette matière, mais en toutes les branches du droit, il ne faut pas s'arrêter à la signification littérale du mot, mais au concept qui se cache derrière le mot, l'idée qu'essaie de traduire ce mot. Autrement dis, l'esprit de l'auteur, son intention, son but...


3. De la suppression de la charte

La suppression de la charte c'est ce dont on parle. Hors une suppression est légalement inconcevable parce qu'une suppression c'est désavouer le principe des élections (art. 1), de la démocratie (art. 1), du pouvoir du comte (art. 2), des principes de gouvernances et des principes d'égalité et j'en passe.
Les règles de base du fonctionnement du comté se trouvent dans la charte, les supprimer, c'est créer un vide juridique, que dis-je ? Un gouffre juridique... Qui laisse la liberté aux dictateurs de faire ce que bon leur semble, les abus de droits, de pouvoirs, etc. mais aussi et plus simplement : il n'y aura plus de règles qui organisent le fonctionnement du conseil, ce qui créerait l'anarchie dans celui-ci ainsi que dans le comté à terme...
La suppression de la charte, n'est cependant pas l'intention du comte (qui ne compte que sur sa majorité politique et pas sur celle des autres partis)... L'intention c'est de supprimer et d'ensuite créer une nouvelle charte qui réglerait différemment les notions d'égalité, de démocratie, de responsabilité des conseillers, de souveraineté etc.
Ca vous saute à l'oeil ?
Oui, bien vu ! Il ne s'agit pas d'une suppression en réalité, mais d'une modification, une modification profonde, certes ! Mais une modification. Il n'est pour personne d'intellectuellement honnête question de suppression... Tout le monde est conscient qu'il s'agit en réalité d'une modification de la charte et donc d'une révision et que cette révision devrait se faire comme le prévoit la charte...


4. Conclusion : Mais alors, pourquoi on ne le fait pas ?

Parce que le Comte n'a pas la majorité pour faire cette révision, en réalité il n'y a qu'une petite partie du conseil qui est d'accord pour cette révision et pour que sa passe quand même il faut bien trouver un moyen qui semble plus ou moins plausible... C'est d'une malhonnêteté intellectuelle sans précédent. Cette manière de procéder n'est rien d'autre qu'un flagrant abus de majorité, abus que les auteurs de la charte, vu l'importance de celle-ci voulaient justement éviter.


Il est du devoir de la CSMAO d'intervenir, ainsi que des membres du barreau en déclarant unanimement que :
1) une suppression de la charte ne s'envisage pas. Son contenu étant essentiel au fonctionnement du conseil comtal, sa suppression créerait un énorme vide juridique très dangereux vis-à-vis des abus de pouvoir du conseil, de ses membres ou du comte. Un tel vide juridique paralyserait le comté.
2) dans la mesure ou le comté souhaiterait supprimer pour récrire une nouvelle charte : un tel procédé n'est ni plus ni moins qu'une révision et doit être accomplie selon l'article 9 de la charte.

Appeler un chat un chat ?

Avec plaisir.

Supprimer la charte, c'est supprimer le principe des élections et de l'égalité etc. Dans la mesure que ca revient à supprimer les élections, j'appelle ça un coup d'état. Pour un parti qui prône la liberté, c'est terriblement paradoxal.

Remarquez j'ai dit que supprimer la charte était légalement inconcevable, je n'ai pas dis que c'était inconcevable tout court. Supprimer la Charte peut se faire bien entendu, ce n'est juste pas un acte légal et ça s'apparente juste à un coup d'état pur et simple.

Si la charte est supprimée tel que vous l'entendez, en manquant le respect dû à ce texte et à ses modalités : je hausserai la voix et dénoncerai ce coup d'état en place publique et je considérerai ce conseil et plus particulièrement le Comte, comme coupable de Haute Trahison envers le peuple Provençal.

Vous vous demandez si ce sont des menaces ? Oui, c'en sont.

Moi je ne suis pas juriste mais ..

Ladoce a écrit:

ce n'est pas supprimer pour refaire la même chose, c'est supprimer pour faire autre chose et revoir la charte quasiment dans tout son ensemble vu que la charte actuelle est très mal faite.

Revoir signifie réviser.

Donc, au mieux même les personnes soutenant le fait que supprimer n'est pas réviser ne font aucune véritable distinction entre les deux et ne disent "supprimer" que pour faire passer un vote en contournant la charte si ce n'est en la bafouant.

Je pense qu'on sera tous d'accord pour admettre que ce n'est qu'une façon de contourner le problème des voix.

Et il est plaisant de voir que ce sont toujours les mêmes qui s'accaparent le "pouvoir" en remplacant le bon sens par le jargon et les manières des juristes. Nous allons vers un Comté qui au lieu de servir son peuple, l'asservira avec des questions de virgules et de points, lui faisant croire qu'il est ignorant de toutes choses. Mettre les droits et les règles hors de portée des gens c'est les priver de cette liberté que vous réclamez pour tous.

Toute la charte est à revoir, ou presque, donc autant la refaire en supprimant l'ancienne pour proposer une nouvelle, ça vous semble plus clair comme ça? donc non, ce n'est pas une simple révision mais bel et bien une suppression pour refaire.

Ce n'est pas donner un simple coup de pinceau sur un mur tout abimé pour cacher ce qui ne va pas, mais tomber le mur, le refaire et ensuite peindre correctement


edit: oui oui je sais pas pourquoi j'ai mis le mot ficelé ^^