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 Petite question de droit.

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Gobseck
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MessageSujet: Petite question de droit.   Petite question de droit. EmptyMar 18 Jan 2011, 10:33

Bonjour,

J'ai lu le nouveau texte de loi que vous venez de publier, concernant les arrêtés municipaux.

Les arrêtés municipaux perdent leur force de loi ?

Car il est dit qu'ils étaient affiché à titre informatif, or la promulgation permet normalement qu'un texte prenne force de loi ... Là si ce n'est qu'à titre informatif cela veut dire que rien n'obligera les villageois à respecter les arrêtés ... enfin peut être pas à ce point là ... Mais c'est très mal dit ...
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MessageSujet: Re: Petite question de droit.   Petite question de droit. EmptyMar 18 Jan 2011, 10:53

Qu'elle avait hâte que Gabcha revienne ....

bonjour Messire Gobseck,

comment vous portez vous?

je vais me permettre de répondre directement à votre question, vu qu'elle avait déjà été soumise au conseil. La partie que vous citez, et qui vous gêne, n'a pas été modifiée par nos soins, elle existait déjà dans le précédent texte que voici


Spoiler:
 

En fait, celui que vous aviez présenté à l'époque au Conseil des Bourgmestres était une version plus ancienne. Nous avons donc repris nos discussions sur le document adéquate, nous n'avons pas modifié cet article, juste souligné le terme, pour que ça n'échappe pas aux gens .... comme quoi ça marche ^^ ... car comme le stipule cette procédure, en cas de litige, c'est l'affichage en halles qui prévaut.
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Zohadez
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MessageSujet: Re: Petite question de droit.   Petite question de droit. EmptyMar 18 Jan 2011, 11:14

Bref pour que le texte aie force de loi il doit être affiché en Halle ET à la mairie depuis 24 heures.
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MessageSujet: Re: Petite question de droit.   Petite question de droit. EmptyMar 18 Jan 2011, 11:18

Je me porte très bien merci, et vous même ?

Oui ... m'enfin c'était pas nécessaire à mon avis ...

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MessageSujet: Re: Petite question de droit.   Petite question de droit. EmptyMar 18 Jan 2011, 12:33

je vais bien également, merci

et c'est parce que nous nous sommes déjà retrouvé dans cette situation, donc il nous est apparu utile de le souligner.

Si votre question a eu réponse, vous me permettez de fermer?
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MessageSujet: Re: Petite question de droit.   Petite question de droit. EmptyMar 18 Jan 2011, 12:37

Même si elle ne me satisfait pas ... Oui, j'ai eu réponse ... Merci

Bonne journée


Sort de la salle

edit : politesse :oops:
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