Gobseck
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 | | Sujet: Petite question de droit. 18/01/11, 10:33 am | |
| Bonjour,
J'ai lu le nouveau texte de loi que vous venez de publier, concernant les arrêtés municipaux.
Les arrêtés municipaux perdent leur force de loi ?
Car il est dit qu'ils étaient affiché à titre informatif, or la promulgation permet normalement qu'un texte prenne force de loi ... Là si ce n'est qu'à titre informatif cela veut dire que rien n'obligera les villageois à respecter les arrêtés ... enfin peut être pas à ce point là ... Mais c'est très mal dit ... | |
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Ladoce
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| | Sujet: Re: Petite question de droit. 18/01/11, 10:53 am | |
| Qu'elle avait hâte que Gabcha revienne ....
bonjour Messire Gobseck,
comment vous portez vous?
je vais me permettre de répondre directement à votre question, vu qu'elle avait déjà été soumise au conseil. La partie que vous citez, et qui vous gêne, n'a pas été modifiée par nos soins, elle existait déjà dans le précédent texte que voici- Spoiler:
- Citation :
Procédure de validation des arrêtés municipaux.
I. Dépôt d’un arrêté municipal :
le maire dépose le projet d’arrêté municipal sur le bureau "Demande, acceptation et validité des arrêtés" au conseil des bourgmestres situé au château d’Aix.
II. Validation d’un arrêté municipal :
Le Comte a trois jours francs pour valider ou invalider l’arrêté municipal . Si aucune réserve sur le projet d’arrêté municipal n’a été faite dans ce délai, celui ci est validé de droit et devient applicable dans les termes précisés ci-dessous.
III. Application d’un arrêté municipal :
24 heures après affichage permanent sur la halle municipale et le panneau d'informations de la mairie. Il est affiché à titre informatif au château d'Aix dans la Salle de Lois.
IV. Abrogation des arrêtés municipaux :
-Par le maire.
Un arrêté municipal peut-être abrogé par le maire par information du bureau des bourgmestres. L’abrogation s’applique immédiatement.
-Par le comte.
Un arrêté municipal peut-être abrogé par le comte s’il vient contredire une nouvelle loi ou un décret comtal par information du bureau des bourgmestres. Il s’applique 24 heures après affichage permanent sur la halle municipale et le panneau d'informations de la mairie.
En fait, celui que vous aviez présenté à l'époque au Conseil des Bourgmestres était une version plus ancienne. Nous avons donc repris nos discussions sur le document adéquate, nous n'avons pas modifié cet article, juste souligné le terme, pour que ça n'échappe pas aux gens .... comme quoi ça marche ^^ ... car comme le stipule cette procédure, en cas de litige, c'est l'affichage en halles qui prévaut. | |
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Zohadez
Mystère
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| | Sujet: Re: Petite question de droit. 18/01/11, 11:14 am | |
| Bref pour que le texte aie force de loi il doit être affiché en Halle ET à la mairie depuis 24 heures. | |
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Gobseck
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| | Sujet: Re: Petite question de droit. 18/01/11, 11:18 am | |
| Je me porte très bien merci, et vous même ?
Oui ... m'enfin c'était pas nécessaire à mon avis ...
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Ladoce
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| | Sujet: Re: Petite question de droit. 18/01/11, 12:33 pm | |
| je vais bien également, merci
et c'est parce que nous nous sommes déjà retrouvé dans cette situation, donc il nous est apparu utile de le souligner.
Si votre question a eu réponse, vous me permettez de fermer? | |
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Gobseck
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| | Sujet: Re: Petite question de droit. 18/01/11, 12:37 pm | |
| Même si elle ne me satisfait pas ... Oui, j'ai eu réponse ... Merci
Bonne journée
Sort de la salle
edit : politesse :oops: | |
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| | Sujet: Re: Petite question de droit. | |
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