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 Doléance du 06-04-1461 : Proposition d'acte d'accusation pour les maires

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Fred1003
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MessageSujet: Doléance du 06-04-1461 : Proposition d'acte d'accusation pour les maires   Sam 06 Avr 2013, 10:11

Gabrielvanhesling a écrit:
Messer le Porte Parole j'ai suivi au château d'Aix les suites et proposition que ma doléance a entrainé et j'aimerai faire une proposition a ce sujet

Changer un article du codex pour donner la possibilité aux maires de porter directement au tribunal l'ouverture d'un procès en cas de tentative de prise de SA mairie pour gagner en réactivité c'est bien mais...

je proposerai que l'on demande a la CSMAO de rédiger un acte d'accusation type

un acte d'accusation que le maire n'aurait qu'a compléter comme mettre la date , le nom de l'accusé et le lieu du délit quand le besoin s'en fait sentir

Et ce a fin d'éviter de voir des actes d'accusation mal rédigé par des gens dont ce n'est pas la vocation première et de ce fait se retrouver avec systématiquement des vices de forme ou de procédure dont le moindre petit avocaillon se servirait pour rendre l'accusation caduc

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sabdel
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MessageSujet: Re: Doléance du 06-04-1461 : Proposition d'acte d'accusation pour les maires   Sam 06 Avr 2013, 10:15

Bonne idée, selon moi. Le maire n'étant pas censé pouvoir rédiger un acte d'accusation en bonne et due forme vu que ça n'entre pas nécessairement dans ses compétences.

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Fred1003
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MessageSujet: Re: Doléance du 06-04-1461 : Proposition d'acte d'accusation pour les maires   Sam 06 Avr 2013, 10:37

ça c'est clair en effet, vaut mieux s'engager là sur un chemin bien balisé pour ne pas se louper ...

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MessageSujet: Re: Doléance du 06-04-1461 : Proposition d'acte d'accusation pour les maires   Sam 06 Avr 2013, 17:41

C'est une bonne idée, vous voulez que j'essaye de rédiger un petit truc, qu'on corrigerait ensemble après ?

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sabdel
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MessageSujet: Re: Doléance du 06-04-1461 : Proposition d'acte d'accusation pour les maires   Sam 06 Avr 2013, 21:17

Faites, Clément, faites .... le bâtonnier donnera son avis.
Je ne suis pas une juriste moi, j'aurais peur de dire des bêtises plus grosses que moi !

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MessageSujet: Re: Doléance du 06-04-1461 : Proposition d'acte d'accusation pour les maires   Sam 06 Avr 2013, 22:44

Vous n'etes point grosse, votre illustre grandeur. Si vous n'en étiez point sure, je vous l'assure.

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MessageSujet: Re: Doléance du 06-04-1461 : Proposition d'acte d'accusation pour les maires   

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