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 Coopération judiciaire internationale & casiers judiciaires

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yueel
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AuteurMessage
chacha6030
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chacha6030


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MessageSujet: Re: Coopération judiciaire internationale & casiers judiciaires   Coopération judiciaire internationale & casiers judiciaires - Page 2 Empty25/09/10, 04:33 pm
La procédure a été adoptée et toute institution reconnue par le comté de provence pourra faire une demande d'attestation de casier judiciaire.

En ce qui concerne les coopérations judiciaires, les traités prévoient un echange d'extrait de casier

Je vérouille donc
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