Milady Personnage mort.
Nombre d'interventions : 5038 Date d'inscription : 14/07/2010
Feuille de personnage Nom: Constance de Champlecy-Grandfonds Titre de noblesse: Còmtessa Fief : Cassis
| Sujet: CODEX Livre II : De oeconomica 15/04/11, 10:07 am | |
| - Citation :
- Livre II : De œconomica
Article I - Du délit d'escroquerie.
Article I-1 : L'escroquerie caractérise le non-respect ou l'exploitation de toute grille tarifaire, décret économique et programme municipal, à des fins pécuniaires ainsi que le non-respect d'un contrat (mandat, prêts...). La spéculation et le marchandage sauvage entrent clairement dans la définition de l'escroquerie. L'achat de marchandises au prix minimum destinées au salaire d'un membre de la Prévôté, de l'armée de Provence, ou mises en vente dans le cadre d'un programme municipal par une personne à qui elles ne sont pas destinées est aussi passible de procès pour escroquerie.
Article I-2 : Le commerce consiste en la vente de marchandises non-produites par soi-même ou dans un village extérieur à celui où elles ont été produites. On considère aussi comme acte relevant du commerce tout achat de marchandises non-utiles à l'acheteur pour se nourrir, pratiquer son activité agricole ou artisanale Un artisan vendant sa production sur le marché du village où il a sa résidence principale n'est donc pas tenu au respect de l'article I-3.
Article I-3 : Toute personne est autorisée à commercer en Provence, sous réserve de s'être signalée au maire du village dans lequel il commerce, dans les limites de nombre et de valeur définies comme suit :
Ce tableau indique le nombre maximal de marchandises mises en même temps sur le marché.
Toute personne souhaitant commercer au-delà de ces maximas devra obtenir une autorisation du Commissaire au Commerce ou du maire, précisant les conditions de la dérogation.
Cet article ne prend effet qu'en cas d'absence de législation au niveau municipal.
Article I-4 : La peine minimale pour escroquerie est d'un écu d'amende. Cette peine pourra atteindre, au maximum, 800 écus d'amende, 5 jours de prison, dédommagement à hauteur du préjudice subi, 7 jours de travaux d'intérêt général ou un bannissement en cas de faits graves.
Article I-5 : Est également considéré comme escroquerie le non-paiement des impôts (hors absences dûment signalées au maire et exonérations prévues par la loy)
Les maires fourniront régulièrement au Commissaire au Commerce un état des paiements. En cas de retard excédant un mois, un premier rappel sera effectué. Faute de régularisation dans un délai d'une semaine, un procès pour escroquerie sera ouvert à l'encontre du mauvais payeur.
Le montant de l'amende ne pourra excéder la somme due majorée des intérêts de retard
Article I-6 Est aussi considéré comme escroquerie la prise en Mairie d'une offre d'emploi pour un fonctionnaire, émise par le Comté, sans avoir un accord exprès du Bailli. Les offres concernées transitent par l'Université du Château d'Aix, dans la salle des plannings.
Le contrevenant recevra pour une première infraction un avertissement et sera la fois suivante déféré au tribunal pour escroquerie. En cas de récidive, le Tribunal aura toute latitude pour une aggravation de la peine.
Article II - De l'esclavagisme.
Article II-1 : Article II-1a : L'esclavagisme est l'action d'embaucher une personne en dessous des minima fixés par la ville ou le comté. Article II-1b : L'employeur ne pourra être poursuivi pour esclavagisme que si la victime peut faire valoir une méconnaissance de la législation en vigueur. Est admis, à ce titre, le fait de ne pas résider dans le Comté où a eu lieu de délit (en voyage ou vagabond) ou le fait de ne pas encore pouvoir comprendre les impositions en ce domaine (niveau 0) Article II-1c : Le dépôt d'une offre ne respectant pas les minima comtaux ou municipaux n'est pas un critère d'esclavagisme si cette offre reste sans réponse. Article II-1d : Les grilles minimales de salaires en vigueur dans le village, en tenant compte des loys comtales et municipales, doivent être affichées clairement dans le message du maire ainsi qu'au Château d'Aix dans les arrêtés municipaux, sous peine de ne pas être considérées comme valides dans ce village.
Article II-2 : La peine minimale pour un accusé reconnu coupable d'esclavagisme est de un écu d'amende. Cette peine pourra atteindre, au maximum, 50 écus d'amende, dédommagement de la victime, 7 jours de travaux d'intérêt général et un bannissement de la commune pour une durée maximale de 1 mois en cas de faits graves.
Article III - De la procédure des délits économiques.
Article III-1 : Toute affaire d'esclavagisme ou d'escroquerie doit mener à une tentative de conciliation, dont le sergent affecté au secteur concerné sera garant du bon déroulement et de la bonne application
Article III-2 : Pour le délit de non paiement d'impôt, la phase de conciliation sera directement menée par le pôle économie, ou le maire, en accord avec ce dernier.
Article III- : En cas d'ouverture de procès, la personne ayant instruit l'affaire, ainsi que la victime et/ou son avocat devront venir témoigner auprès de la Cour de justice d'Aix. Annexes.Loi relative aux prêts étudiantsLoi relative à l'impôt comtalLoi relative à l'exonération de l'impôt comtalLoi relative aux coffres forts comtauxStatuts des émissaires comtaux | |
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