[En cours] De la lecture du CODEX par les membres du Conseil Comtal

Bonjour

voilà plusieurs affaires pour lesquelles je suis sollicitée en tant qu'avocate, et je m’aperçois que les conseillers comtaux ne connaissent pas la charte comtale, le CODEX et à minima quelques loys utiles.

Bien sur, cela concerne en premier lieux pour les membres du pôle justice - pour le CODEX- mais je pense que ça vaut pour tous les élus.

Première affaire: une plainte contre des conseillers comtaux pour des actes commis dans le cadre de leur fonction. La charte comtale est claire sur le sujet. Les plaintes contre les conseillers comtaux n'ont rien à faire au tribunal comtal si ce n'est pour les délits de droit commun. Or pour moi, quand le plaignant fait référence à des rapports comtaux, des décrets ou des décisions du pôle sécurité .... il ne me semble pas nécessaire d'être un grand juriste pour comprendre que ça n'appartient pas à la catégorie des délits de droit commun. Dans cette affaire, le procureur a considéré que cela dépendait du tribunal comtal car s'était un délit de droit commun et qu'il a laissé trainé l'affaire jusqu'à mon intervention.

J'avoue à ce moment là ne m'être focalisée que sur ce point tant il était évident. Mais c'est lors de la seconde affaire que je me suis aperçue qu'en fait la procédure de dépôt de plainte n'était pas appliquée correctement et ce de manière très régulière.

Le CODEX précise que la procédure du dépôt de plainte est régie par la loy ZOHADEZ. Cette loy stipule clairement que:

Citation :: Article II : Des Autres délits

Article II-1 :
Les autres délits réprimés par le CODEX font l’objet d’une procédure privée, en le bureau du procureur et en respect des formalités prévues par le CODEX.

Article II-2 :
Afin de déposer une plainte la partie plaignante devra contacter le procureur par pigeon. Dans ce pigeon le plaignant devra faire part au procureur de l’accusé et du motif de la plainte. Endéans les 24heures le procureur invitera alors le plaignant dans son bureau privé. Si le procureur manque à son devoir, le plaignant pourra alors déposer sa plainte en public, en salle de plaintes. La plainte sera alors soumise au même régime que les autres plaintes publiques.

Article II-3 :
Dans le bureau du procureur le procureur et/ou son substitut traiteront le dossier, c’est-à-dire appelleront les témoins, rassembleront les preuves etc.

il est entendu par "autres délits" les délits autres que brigandage, révolte ou tentative de révolte. Je demande donc pourquoi nous retrouvons plein de plaintes en public? est ce que cela signifie que le procureur ne respecte jamais les délais? est ce qu'il s'agit d'une mauvaise identification sur les portes qui ne permet pas de savoir si la salle est ouverte à tous ou si elle est privée? mais dans ce second cas, comment expliquer le nombre insensé de personnes qui interviennent alors qu'elles n'ont rien à faire là?

Et dernier point. Quand est ce que le conseil se décidera à traiter du cas particuliers de l'Illustre? Il est le garant de la justice provençale, et pourtant, il peut déposer plainte et on peut l'accuser pour des délits de droit commun. Or, il y a sans aucun doute conflit d’intérêt. Il serait temps de faire le nécessaire il me semble pour qu'on arrête d'avoir des affaires tordues ouvertes partout!

Citation :: Quand est ce que le conseil se décidera à traiter du cas particuliers de l'Illustre?

Qu'entendez-vous par là?

Qu elle n est pas au dessus des lois, peut être ? ^^

Jsépakoi Nombre d'interventions : 422 Date d'inscription : 29/05/2011

Je transmets.

Merci Capryce.

Et Herrick, dans ma doléance, il y a la réponse à ta question!

Dernière édition par brutal le 23/02/12, 04:04 pm, édité 1 fois

La loy ZOHADEZ est bonne loi si elle était respectée , mais en bureau privé cela enlève tout son charme a notre justice .

On va faire quoi pour passer son temps si nous ne pouvons plus assister au crêpages de chignons?

quelle remarque pertinente brutal! faut pas s'étonner ensuite que notre justice ressemble à un grand cirque. Personnellement, je préfère quelques salles privées et une bonne justice qu'une salle des plaintes publique, avec des gens qui interviennent à tors et une justice ridicule

Il est vrai que les salles privées, ça permet de cacher les bourdes et le fait que le boulot n'est pas fait comme c'est visiblement le cas à la prévôté pour les formations. C'est fort utile. A part si la victime d'un manquement se plaint en public, personne n'en saura rien, vu que tout aura été fermé, cadenassé et contrôlé pour le bien être des procureurs.

Cela le sera beaucoup moins si le procureur d'un niveau comme le dernier est en charge. Un peu plus de procès à la CSMAO qui est publique elle.

Donc en gros, il y aura plus de doléances pour cause de problème juridique ici, c'est tout. L'art de déplacer les choses d'un endroit à un autre ne changera pas le problème.

mais moi justement c'était public..
je n'ai jamais cherché à enfermé dans des salles fermées mon travail!
Qu'importe ce que vous en pensez j'ai toujours assumer et rendu public..

Faire dans des salles fermées je rejoins Brutal..

Donc tu allais contre la loy Mandra !

Monsieur le Proc si on veut..
J'ai eu a traité des cas de brigandage, de révolte (prise de la mairie d'Arles ) et l'armée illégale .. tout cela se passe publiquement..

Il n'y a que les affaires de TOP, donc escroquerie, insulte et autre non respect du titre que j'aurais dû traité en salle privé..

Je laisse le Conseil Comtal décider si une justice qui utilise des salles secrétes, des salles fermées est vraiment souhaitable...

J'ai préférré une justice ouverte, quitte à avoir du désordre, quitte à ce qu'on critique mon travail..
Mais à mes yeux c'est beaucoup mieux!
Maintenant à vous de vus exprimer!

si je puis me permettre, l'intervention de Dame Avocate Ladoce est tout a fait pertinente, mais les habitudes (en tout cas pour le moment) et la loy zahodez n'obligent pas dans sa formulation actuelle, à l'interrogation des accusés.
Or une enquête rondement menée mène obligatoirement à ceux ci, et c'est là que la bât blesse. tant que les accusés n'auront pas le droit de parole, les enquêtes et procès seront entâchés de vices de procédures et de failles qui conduiront systématiquement soit à une justice corrompue, soit à une justice laxiste, soit à des relaxes.

La justice en Provence telle qu'elle est pratiquée actuellement (et même si la loi zahodez était respectée au pied de la lettre) ne mènera à rien de concret.

Salles secrètes , bureaux fermés , gardes en face de la plus par des portes vous demandent votre laisser passer .
Il n y a pas a dire on se sent vraiment libre dans ce château !

Pour les plainte rien empêche le procureur de ne pas répondre volontairement dans les 24h pour que toutes les plaintes soient publique .

Citation :

Endéans les 24heures le procureur invitera alors le plaignant dans son bureau privé. Si le procureur manque à son devoir, le plaignant pourra alors déposer sa plainte en public, en salle de plaintes

Il ne faux pas se leurrer la plus par des plaignant ne demande pas justice mais vengeances , les débordements sont inévitables et cella semble plaire a tous a en juger par la fréquentation des salles

[ Ne pourrions nous pas limiter l'accès en écriture pour les uns et en lecture pour les autre ]

Toutes vos interventions sont bien belles, mais elles sont loin de la demande faite ici. Je ne suis pas venu apporter jugement sur les loys actuelles, je suis venue demander des explications sur leur non application.

qu'après ces loys ne vous plaisent pas, c'est une chose, et libre à vous de demander leur changement. Pour l'instant, je viens juste demander qu'on m'explique pourquoi elles ne sont pas respectées. Je ne pense pas que cela soit si compliqué que ça à comprendre.

Comtesse je comprend votre interrogation...
le précédent Proc que je suis vous a répondu
libre au nouveau de faire à sa guise de suivre scrupuleusement la loy ou de l'a faire évoluer...

Chhuuuuut. Laisse LAdoce d'avoir sa réponse. Vous êtes si bavards...Je veux bien connaître la réponse moi aussi.

préfère ne pas intervenir, et se contente d'approuver le chut de Miss

bien. Est ce qu'une réponse est envisageable?

Entendit des mouches qui volaient....et se gelaient dû au froid.

visiblement il était le seul decider à répondre à la Comtesse de Fontvieille

y a t il un soucis majeur avec cette doléance au point que nulle réponse y soit apportée?

Pour votre première question, le juge et le procureur en sont à vouloir se réunir pour se caler et respecter la loi. Considérons donc qu'ils en ont pris acte.

Par ailleurs, un recrutement d'un greffier va être lancé.

Pour la seconde, j'ai demandé un débat et un vote. Sans réponse. Je relance.

Un recrutement sera lancé quand nostre cher Juge le voudra.

se réunir? pour se caler et respecter la loi? pas très rassurant!

En tout cas merci pour ce retour Herrick. J'entends avec impatience un retour de ce débat.

Oui, se caler. L'usage a fait que plus personne ne respectait la procédure. Même que personne ne semblait plus vraiment la connaître.

Votre remarque aura eu au moins comme effet de le faire savoir et de faire réagir.