Ladoce
Personnage mort.
Nombre d'interventions : 11057
Localisation InGame : Au Paradis
Date d'inscription : 05/08/2009
Feuille de personnage
Nom: Ange
Titre de noblesse: Còmtessa
Fief : Paradis, secteur 4
 | | Sujet: Bureau de la procure 18/10/10, 07:24 pm | |
| ABROGE LE 14.11.1461 sous le règne de Yueel Arystote de Champlecy, par Charlotine Durand, Régente
- Citation :
Statuts du bureau de la procure :
Article 1 : du Bureau de la procure et de ses missions
1.1 : Composition
- Le Bureau de la Procure est composé du Comte de Provence Libre, de son procureur ainsi que du Substitut du Procureur.
1.2 : Généralités
-
Les membres du Bureau de la Procure connaissent vis-à-vis des discussions internes de ce bureau un devoir de discrétion. Un manquement à ce dernier par l’un de ses membres sera sanctionné comme prévu par l’article 5 de la Charte du Conseil Comtal.
- Le Procureur est le supérieur hiérarchique du Substitut, il est également tenu responsable de ce dernier.
- Le Substitut du Procureur est suspendu dés qu’il fait l’objet d’une plainte déclarée recevable jusqu’au jugement de celle ci.
1.3 : Mission
- Le Bureau de la Procure est doté d’une mission d’enquête, de recherche et de réflexion juridique dans un seul but : assurer la bonne justice
aux Provençaux.
Article 2 : du substitut du procureur
2.1 : Nomination
- Pour être substitut il faut avoir réussi l'examen du barreau. Il appartiendra au Barreau de faire une proposition au Comte qui validera le choix, après consultation de son procureur.
- Le Comte peut refuser de valider cette proposition. Ce refus devra être motivé, après quoi le barreau devra faire une nouvelle proposition.
- La nomination a lieu à la moitié du mandat du conseil comtal, pour une durée de 4 mois.
- Le mandat de Substitut du Procureur n’est cumulable avec aucun autre mandat en justice, tant au tribunal comtal qu’à la Cour Suprême du
Marquisat des Alpes Occidentales. De même, le temps du mandat, le substitut sera suspendu du barreau et ne pourra donc plus exercer en temps qu'avocat.
2.2 : Révocation et démission
- Le Substitut du Procureur est révoqué d’office s’il est condamné par la justice provençale, la CSMAO, le Tribunal Héraldique ou toute justice étrangère
- Il peut présenter sa démission au Procureur à n’importe quel moment de son mandat, avec un délai de préavis d'une semaine
2.3 : Fonction
- Par l’intermédiaire du Bureau du Procureur et de son substitut, la continuité de l’institution judiciaire est garantie.
- En l'absence du procureur, le substitut aura la charge de gérer la salle des plaintes afin d'assurer le suivi de ces dernières mais en aucun cas il ne pourra interférer dans les affaires en jugeant ou non de leur recevabilité.
- Le Substitut du Procureur a du reste une obligation de conseil envers le Procureur. Cette obligation doit être remplie en toute discrétion dans le Bureau du Procureur pendant toute la durée de son mandat.
Article 3 : de la révision des statuts
Toute révision des-dits statuts ne pourra se faire qu’après consultation commune du barreau et du conseil, à l'issue de laquelle ce dernier sera amené à voter pour l'approbation des modifications proposées | |
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