Milady
Personnage mort.
Nombre d'interventions : 5038
Date d'inscription : 14/07/2010
Feuille de personnage
Nom: Constance de Champlecy-Grandfonds
Titre de noblesse: Còmtessa
Fief : Cassis
![Loi Zohadez relative à la procédure de dépôt de plainte [22 mai 1459] Empty](https://2img.net/i/empty.gif) | | Sujet: Loi Zohadez relative à la procédure de dépôt de plainte [22 mai 1459] 22/05/11, 10:27 am | |
| - Citation :
- Loi Zohadez relative à la procédure de dépôt de plainte
Article I : Des cas de Brigandage, de révolte ou de tentative de révolte.
Article I-1 :
Le dépôt de ces plaintes se fait publiquement, en salle de plainte et selon les formalités prévues par le CODEX.
Article I-2 :
Les déclarations faites par le plaignant lors de cette procédure d’instruction pourront faire l’objet d’une plainte de Trouble à l’ordre public pour diffamation de la part de l’accusé ou d’un tiers quelconque, seulement à condition que la plainte soit classée sans suite faute de preuve par le procureur ou dans le cas contraire, si le jugement ou en cas d’appel l’arrêt innocente l’accusé.
Le jugement ou l’arrêt innocentant l’accusé suffira de preuve pour démontrer le bien-fondé de la plainte.
Article II : Des Autres délits
Article II-1 :
Les autres délits réprimés par le CODEX font l’objet d’une procédure privée, en le bureau du procureur et en respect des formalités prévues par le CODEX.
Article II-2 :
Afin de déposer une plainte la partie plaignante devra contacter le procureur par pigeon. Dans ce pigeon le plaignant devra faire part au procureur de l’accusé et du motif de la plainte. Endéans les 24heures le procureur invitera alors le plaignant dans son bureau privé. Si le procureur manque à son devoir, le plaignant pourra alors déposer sa plainte en public, en salle de plaintes. La plainte sera alors soumise au même régime que les autres plaintes publiques.
Article II-3 :
Dans le bureau du procureur le procureur et/ou son substitut traiteront le dossier, c’est-à-dire appelleront les témoins, rassembleront les preuves etc.
Article II-4 :
Au terme de cette instruction à condition de réunir des charges suffisantes, le procureur invitera par le biais d’une missive [InGame] l’accusé ou son représentant légal ou judiciaire dans son bureau afin que ce dernier puisse prendre connaissance du dossier. Le procureur devra alors attendre 24 heures avant de lancer le procès par son acte d’accusation.
Article II-5 :
Les déclarations faites par la partie plaignante dans le bureau privé du procureur ne pourront, tenu du caractère privé de ce bureau, faire l’objet de quelconque plainte de trouble à l’ordre public pour diffamation. | |
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