Cour de droit au Comte et ses conseillers

Sujet: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 10:16 am

Mesdames et Messieurs les conseillers,

En deux ans, voici la première fois que je viens déposer doléance en cette salle et la raison de cette doléance n’en est que d’autant importante. Il semblerait que certains membres du Conseil souhaiterait procéder à la suppression de la Charte Comtale et ce par une simple majorité pour ensuite la remplacer par une autre charte.
Une telle manière de procéder est illégale et si elle a lieu (parce que ce qui est illégal peut toujours avoir lieu, rien n’empêche personne de commettre un acte illégal) procède de ce qu’on appelle couramment un coup d’état. Permettez-moi de vous exposer pourquoi.

La Charte Comtale contient les grands principes organisateurs non seulement du Conseil Comtal, mais également de la vie en Provence. Les principes organisateurs du Conseil Comtal en ce sens que c’est la charte qui tient les conseillers comtaux responsables de leurs actes, que c’est la charte qui leur impose un devoir de discrétion, que c’est la charte qui prévoit qu’ils ont des devoirs tel que répondre aux doléances et que s’ils ne respectent pas leurs devoirs, ils seront poursuivis devant la plus haute Cour du pays… Ensuite, la Charte organise également la vie en Provence et plus précisément les liens qu’entretiennent les Provençaux avec leur conseil, en ce sens qu’elle prévoit des élections, elle consacre un principe d’égalité entre provençaux, elle consacre l’autorité du Comte et passons.
Les notions dans la Charte sont fondamentales et ont été protégées de la sorte par ses auteurs qui souhaitant protéger ses valeurs fondamentales à la Provence ont imposé à sa révision éventuelle une majorité spécifique.

Aujourd’hui, une faible majorité du Conseil Comtal souhaite supprimer la charte et la remplacer ensuite. Pourquoi supprimer pour remplacer ensuite ? Parce que selon certains juristes indignes de ce nom, cela les soustrait à la majorité spéciale prévue par les auteurs de la Charte et leur permet d’imposer par leur faible majorité à une grande minorité de nouvelles règles de caractère primordial.
Cet argument (qui se veut juridique, mais ne l’est à toute évidence pas) est invalide. Dans la mesure que les auteurs de la Charte n’ont pas laissé la possibilité de la supprimer !

Il n’est pas possible de supprimer la Charte parce que la Charte ne le prévoit pas et elle ne le prévoit pas parce que sa suppression présenterait un grand vide juridique et laisserait la porte ouverte aux dictateurs et aux abus de majorité. La Charte ne prévoit pas la suppression, elle prévoit uniquement la révision. On ne peut donc pas la supprimer mais que la réviser. Pourquoi ? Au nom de la continuité de l’état, principe propre à tout ce qui touche à l’organisation de l’état et à la souveraineté de l’état et ce sont là les deux grandes matières de la Charte !

Il n’a donc jamais été concevable de supprimer la Charte et il ne sera jamais concevable de la supprimer ! Cela n’empêche qu’elle peut être révisée et modifiée profondément, voire entièrement. La suppression pure et simple est cependant impossible.

Au cas où la faible majorité du Conseil Comtal persisterait, la suppression de la Charte Comtale reviendrait à la suppression du système des élections et donc à un coup d’état pure et simple. Il est de mon devoir en tant qu’ancien batonnier de mettre le peuple en garde contre ce genre de manœuvre, mais également les conseillers qui sans réflexion approfondie iraient participer à cette manœuvre répugnante.

Résumons :
=> Suppression de la Charte : impossible.
Pourquoi ?
1) Pas prévu par la Charte
2) Continuité de l’état (principe qui touche aux matière organisationnelles de l’état ainsi qu’à la souveraineté et ce sont les deux matières principales de la charte, donc ce principe trouve à s’appliquer).

=> Révision profonde de la Charte : possible, voire article 9 de la charte.

Voila. Ce sera tout pour aujourd’hui, des questions ?

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 10:23 am

Ah oui précisions, ma doléance à moi consiste à demander si le conseil est conscient de l'illégalité de sa manoeuvre, s'il ne l'était pas, comprend-t-il maintenant en quoi supprimer la charte est impossible ?

Finalement : les conseillers comtaux ont-ils des arguments juridiques à présenter pour défendre la thèse de la possibilité de supprimer la Charte ?
(je dis bien des arguments juridiques).

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 01:42 pm

Zohadez venait de perdre son épouse, il le savait.
Il essayerait donc de rester poli et compréhensif. Ce genre de perte soudaine, ça chamboulerait n'importe qui.

Bonjour Zohadez, comment allez vous ?

Je vous ai écouté attentivement, mais là, je me dis que vos informations sont fausses.

Cela n'a rien à voir avec des majorités.
Et personne au Conseil ne sait qui serait pour ou contre au final, il n'est donc pas question de très faible ou de très grosse majorité.

Il n'est d'ailleurs pas non plus question de la supprimer pour laisser un vide, au contraire d'ailleurs, il était même question de faire des statuts à ce conseil, pour que cela soit bien plus complet.
Il y a aujourd'hui bien trop d'incohérences et de trous dans cette charte.

Je suis désolé que la réalité vous retire une bonne partie de votre intervention.
Somme toute très bonne d'ailleurs.

Il lui sourit chaleureusement.

Je crois qu'il y a des points qu'il vous manque.
Il est un fait, c'est que ce mandat fût court. Très court.
Nous nous sommes retrouvé face à un parti qui a clairement annoncé que son but était de tout bloquer.

Heureusement, nous arrivons tout de même à avancer sur les sujets donc nous nous occupons.

Concernant la Charte, nous avons revu un certain nombre de points, dispositions et autres.
Et oui, je dis bien revu.

Seulement voilà, avec la disposition qui nous dit que l'on ne peut pas modifier la Charte après le 11e jour de la fin du mandat, on se retrouve coincé.
Donc oui, nous essayons de jouer avec avec les limites, pour ne pas mettre tout le travail effectué à la poubelle à cause de l'administratif.
On nous dit qu'il est impossible de la modifier, pas qu'il est impossible de la supprimer. Nous voulons la supprimer pour en adopter une nouvelle.

Il n'est nullement question d'imposer quoi que ce soit, juste de pouvoir faire avancer les choses pour la Provence.
Si le projet est rejeté, il est rejeté, ça ne va pas chercher plus loin.

Si vous voulez tout bloquer, faites, c'est le sport Comtal du moment, mais pour nous, il n'y a pas de conspiration, pas de volonté d'écraser, juste vouloir travailler.

Il lui sourit à nouveau.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 02:21 pm

Zohadez écoute attentivement la question de Ref, puis répond

Donc votre question est la suivante :

Peut-on considérer que la supprimer, si on la remplace immédiatement est possible ?

Bien. Tout d'abord il faut bien reconnaître que cette manoeuvre n'a pas de but tout à fait honorable, vu qu'il s'agit de détourner la loi. Parce que : supprimer pour remplacer, c'est en réalité réviser. Appelons un chat un chat.

Imaginons cependant ce cas et faisons abstraction des arguments déjà soulevés et plus principalement de celui concernant la continuité de l'état. Quelles seraient les conditions nécessairement requises pour procéder à la suppression d'un texte juridique (de quelque nature qu'il soit) lorsque celui-ci ne prévoit pas la possibilité de le supprimer ?

Se tourne regardant si un élève à une idée, puis continue...

C'est pourtant élémentaire... On procède comme on a procédé pour instauré le texte juridique en question, avec la même majorité. C'est logique qu'il soit nécessaire d'obtenir une majorité au moins aussi forte pour supprimer un texte que la majorité qui fut nécessaire pour instaurer le texte. C'est logique, n'est-ce pas ?

En l'occurrence, la Charte a été mise en place par une majorité des 3/4 soit, 9 conseillers sur 12 avaient voter pour la mise en place de la charte. Il faudra donc pour supprimer la charte une majorité au minimum aussi forte. Ceci n'est bien entendu qu'un exemple scolastique vu le caractère de la charte qui rappelons le ne peut être supprimé en vertu de son caractère très spécial.

A ref...

Vous êtes donc bien d'accord que pour supprimer(dans l'hypothèse fragile que c'est possible) la charte, une telle majorité sera nécessaire ? Il me plaît à croire que nous aurons au moins un point d'accord et qu'il se situe à ce niveau...

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 02:39 pm

Votre Illustre, vous mettez en avant votre volonté de travailler, mais est ce normal que cette volonté se fasse au détriment de la légalité ?

Vous reconnaissez vous même que concernant la Charte, vous avez revu un certain nombre de points, dispositions et autres, ce qui est donc bien une révision du texte, mais que comme vous etes coincés par la Charte actuelle, vous "jouez avec les limites" pour la contourner.
Trouvez vous normal que tout au partie du CC, dont vous etes à titre de Comte le responsable de premier plan, puisse détourner la loi provençale ainsi parce que ça l'arrange, alors que vous etes censés en être les garants aux yeux du Peuple ?

Je ne vois pas en quoi bafouer la loi, c'est faire avancer les choses pour la Provence...

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 03:57 pm

Réfléchit rapidement, puis ajouta :

Déjà, nous ne sommes pas dans l'illégalité.
Jouer avec les limites ne veut pas dire enfreindre la loi justement. Si le conseil avait voulu cela, tout serait déjà terminé.

Ici, c'est une question d'interprétation.

Mais globalement, je ne comprends pas le souci, si nous décidions de procéder ainsi, quel serait le problème concrètement ?
Pour la Provence j'entends.

Nous respectons les textes, nous ne la modifions pas, nous la supprimons.
Puis nous en adoptons une mieux (ou pas si le projet est rejeté).

Donc, aucun texte ne dit le contraire et la Provence a la possibilité d'une meilleure Charte pour son Conseil.

Quel est le problème donc ?

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 04:31 pm

Le texte mis au vote par Charly ne comporte même pas de procédure de révision ni de modalités de majorité.

Pourquoi ne pas respecter la loi, Comte? Dans 15 jours ce sera possible.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 04:32 pm

Tata H come back.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 04:45 pm

[c'est une demande pour que tu emploies l'impératif?]

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 06:38 pm

Je comprends pas la doléance publique sur un sujet qui est censé n'être accessible qu'au conseil comtal. Donc la majorité des provençaux, ne pourront même pas se faire une idée des divers arguments de part et d'autre.

Ah, on me souffle dans l'oreille c'est pour faire un scandale, en période d'élection c'est génial, d'accord...

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 06:42 pm

Ben oui.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 06:44 pm

Tenez : tant qu'on est là, tous ensemble, à chanter autour d'un feu de camp, voici la proposition de nouvelle charte.

Il a bien été stipulé que si elle était incomplète, il suffisait de la compléter via un amendement.

Citation :: Chapitre 1 De La Légitimité

Art. 1 : Le candidat conseiller comtal

Les élections comtales sont ouvertes à tous.

Il est toutefois conseillé aux candidats de posséder au moins un champ ou une échoppe sur le sol provençal, ce afin de montrer l'exemple et de ne pas prêter flanc à la critique.

Il est déconseillé aux maires de tenter de cumuler leur charge de maire avec une charge au sein du Conseil Comtal.

Art. 2 : Par le Peuple et Pour le Peuple

Le Conseil Comtal est élu démocratiquement au terme d’un scrutin de listes à la proportionnelle.

Le Conseil Comtal est un organe collégial qui a pour devoir de servir le peuple provençal et la Provence.

Le Conseil Comtal est soumis à la Charte Comtale.

Le Conseil Comtal doit témoigner son respect à l'égard du peuple lorsqu'il s'adresse à lui à titre privé ou public, collégialement ou individuellement.
En contrepartie, les Conseillers Comtaux reçoivent, pour la durée de leur mandat, le statut de personnes respectables au sein de la société provençale.

Les Conseillers Comtaux ont le devoir de répondre le plus vite possible, et certainement endéans les quarante-huit heures, aux sollicitations du peuple sur les sujets dépendants de leurs compétences en salle de doléance du château ou sur la place d’Aix. Le fait de ne pas se conformer à cette règle est considéré comme une infraction à la présente Charte.

Un Conseiller Comtal peut présenter sa démission. Elle ne prendra effet qu’après accord ou information (selon les cas de force majeure) du Comte Illustre, ceci sous peine de trahison.

Les Conseillers Comtaux élus et extraordinaires doivent prêter serment au début de leur mandat selon le modèle présenté en annexe de la charte.

Cette prestation devra être faite sur la place publique d'Aix, dans les 72h de leur prise de fonction.

Un conseiller ne prêtant pas serment sera démis de ses fonctions et devra démissionner dans les 24h sous peine de poursuites pour trahison

Art. 3 : De l’Autorité de Comte Illustre de Provence

Le Comte Illustre est élu au sein du Conseil Comtal au scrutin majoritaire.

Le Comte Illustre continuera d’exercer ses fonctions jusqu’à la nomination de son successeur.

Le Comte Illustre nomme et révoque discrétionnairement les Conseillers Comtaux aux Charges comtales disponibles.

Le Comte Illustre peut intégrer des Conseillers Extraordinaires au Conseil Comtal après vote à la majorité simple des Conseillers Comtaux élus. Ce vote devra être réitéré à chaque début de mandat. Tant qu’un nouveau Conseiller Extraordinaire n’a pas été désigné selon la procédure ci-avant définie, l’ancien Conseiller Extraordinaire conserve les prérogatives dues à sa charge.

Le Comte Illustre nomme le Recteur de Provence après vote à la majorité simple de ses pairs.

Le Comte Illustre peut sanctionner un conseiller comtal. A cet effet, il dispose des sanctions graduées suivantes :

1. Rappel à l'ordre au sein du CC.

2. Remontrance en public, via lettre signée par le comte.

3. Idem, plus demande d'excuses en public, via lettre émise par l'intéressé.

4. Amende. Somme à définir.

5. Mise aux votes pour proposition de renvoi.

Si non-respect de ces sanctions par le conseiller en cause, il y aura mise en procès devant la Cour de Provence.

Art. 4 : De la Responsabilité des Conseillers Comtaux et des Conseillers Extraordinaires

4.1 Un Conseiller Comtal élu est prioritaire pour l'obtention d’une charge comtale.
Un Conseiller Comtal élu sans responsabilité définie a un délai de trois jours suivant l’admission d’un Conseiller Comtal Extraordinaire pour réclamer une Charge confiée à ce dernier.

Un Conseiller Comtal Extraordinaire dispose d’un droit de parole dans le domaine de compétence qui le concerne, mais pas de droit de vote.
Le non-respect de cette règle entraînera d’abord un rappel à l’ordre de la part du Comte Illustre en exercice, ensuite une proposition de démission forcée, proposition entérinée par à un vote à la majorité simple au sein du Conseil Comtal.

Le statut des Archevêques est régit par le Concordat de Provence.

4.2 Chaque conseiller comtal a le devoir de voter selon la procédure prévue à l'article 7 de la dite charte et de rendre un rapport hebdomadaire tous les mardis, rapport que le Porte parole affichera le mercredi.

Pour les votes, comme pour les rapports, l'échelle de sanction est la suivante :

- Au premier manquement le conseiller fautif sera convoqué par le Comte en Gargote Provençale afin de justifier sa faute et de s'en excuser.
- Au second manquement le conseiller sera redevable d'une amende de 25 écus au comté.
- Au troisième manquement, le conseiller a l'obligation de démissionner.

A noter que ces manquements ne concernent pas les périodes de retraites annoncées ainsi que les absences dues à des évènements majeurs (Problèmes HRP).
Sur décision du Comte Illustre, la recevabilité de cette absence sera estimée par l'ensemble des conseillers comtaux. (Vote à la majorité simple).

Le décompte des manquements pour les votes est indépendant de celui des rapports.

Art. 5 : De la possible Incompatibilité

Le Comte Illustre peut interdire à un conseiller comtal d’exercer un cumul. Le conseiller comtal incriminé devra dès lors choisir entre soit exercer sa fonction de conseiller, soit exercer d’autres fonctions.

CHAPITRE II Du Secret

Art. 6 : Du Devoir de Réserve

Les débats du Conseil Comtal se tiennent en général et dans la mesure du possible à huis clos au sein de la salle du conseil en Château d’Aix.

Le devoir de réserve concernant les problèmes de sécurité est imposé à l’ensemble des personnes ayant accès à La salle du conseil.

Toute transgression non autorisée par le conseil comtal sera qualifiée de haute trahison et poursuivit en justice comme telle.

Les autres débats, informations, délibérations ne sont pas couverts par le sceau du secret.

Tout conseiller peut demander qu'un débat soit rendu public. Il devra justifier sa demande et les conseillers procéderont à un vote à la majorité simple afin d‘autoriser ou non la publication des discussions.

CHAPITRE III De la Gouvernance

Art. 7 : De la Participation

Un Conseiller Comtal doit remplir ses fonctions avec assiduité et se soumettre à un devoir de présence lors des débats en château d’Aix.

Un Conseiller Comtal peut refuser une charge à titre discrétionnaire par missive motivée adressée au Comte Illustre.

Un Conseiller Comtal pourra envisager une absence supérieure à 2 jours, si il en informe le Conseil Comtal au plus tard la veille, afin que sa charge puisse être réaffectée.

Un Conseiller Comtal n’assumant pas ses responsabilités fera l’objet, sur initiative du Comte Illustre ou d’un autre Conseiller Comtal, d’un vote à la majorité qualifiée des ¾ proposant sa démission.
Le Conseiller Comtal concerné doit démissionner dans les 24 heures suivant un vote positif, sous peine de poursuites pour Haute Trahison devant le tribunal de Provence.

Art. 8 : De la Procédure de vote

Tout conseiller élu est en droit de lancer un vote dans la salle prévue à cet effet.

L'ouverture d'un vote en semaine prévoit un délai de 48 heures, en week-end (vendredi compris) 72 heures.

Chaque conseiller est alors appelé à s'exprimer clairement, afin de ne pas empêcher l'avancée des décisions.

En cela, l'abstention n'est pas autorisée.

En cas d'égalité lors d'un vote, c'est la voix du comte illustre qui est prépondérante.

Pour être mis en vigueur, un vote doit être clôturé par le porte-parole puis annoncé en salle d'affichage.

Tout vote n'ayant obtenu la majorité requise, pourra être relancé après de nouvelles discussions, au plus tôt 48 heures après la clôture du précédent.

Lors de l'affichage des résultats des votes, le Porte-paroles devra indiquer nominativement les choix des conseillers comtaux.

CHAPITRE IV : De l’Egalité

Art. 9 : de La Justice

Devant la justice le statut de Conseiller Comtal peut être considéré comme une circonstance aggravante. En plus de la décision de justice, une peine d’inéligibilité de trois mois maximum peut être prononcée. Il ne peut pas y avoir de cumul d’inéligibilité.

Un Conseiller Comtal, à l’exception du Comte Illustre, sera toujours d’abord poursuivi par la justice ordinaire de Provence.

Le Comte Illustre sera toujours traduit devant les instances supérieurs à la Cour de Provence.

Pour qu’un Conseiller Comtal soit poursuivi devant la justice, il faut qu’il soit d’abord forcé à la démission par un vote aux trois-quarts. Il comparaît ensuite devant la justice de Provence.

La Cour d’appel est l’unique instance compétente pour recevoir une demande d’appel suite au jugement d’un Conseiller.

CHAPITRE V : Souveraineté

Art. 10 Modification de la souveraineté

Toute modification touchant a la Souveraineté de la Provence ou son Indépendance devra faire l’objet d’une double consultation et d’une ratification.

Dans un premier temps, à l’initiative du Conseil comtal sera organisé un referendum populaire provençal sur la Place d’Aix où les provençaux s’exprimeront explicitement, donnant nom, lieu de résidence habituel et vote.
Cette consultation durera 7 jours et devra dépasser le seuil de 3 habitants sur 100 pour être valide.

Si ce referendum avalise au 2/3 une proposition, celle-ci sera ensuite soumise au Conseil Comtal qui, pour l’entériner, devra obtenir une majorité qualifiée des 3/4 (9 votes).

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 07:12 pm

C'est une blague ? Si c'est ça le texte il s'agit clairement d'une révision : la structure est maintenue, le fond n'est pas fondamentalement bousculé... Il ne s'agit pas d'une suppression pour quelque chose de neuf, il s'agit clairement d'une révision.

C'est lamentable. Je précise : ce n'est pas le texte qui est lamentable, mais la tentative de faire passer ça pour une suppression suivi de quelque chose de neuf alors qu'il s'agit manifestement d'une révision.

Sur le fond du texte, il est incomplet et manque à certains points de clarté. Il doit encore faire l'objet de plusieurs rajouts et corrections. Dans la forme tel que présenté ci-dessus il n'est pas "meilleur" (juridiquement parlant) que le précédent.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 07:15 pm

Vive l'administratif !
A mort le travail qui pourrait faire avancer les choses !

Vous avez bien raison. Interprétons ce qui n'arrange rien et laisse tomber dans l'immobilisme !

Ah ben, je sens que l'avenir va être sympa.
Merci les grattes papiers, heureusement que vous êtes là.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 07:33 pm

Nous avons travaillé sur la Charte afin de l'améliorer, Charly précise que des amendements peuvent y être ajoutés.

C'est une blague ? Non. C'est juste du travail. Malheureusement il n'a été prêt qu'après le délai imposé.
Comme le dit l'Illustre il s'agissait de terminer un projet avant qu'il ne soit fichu à la poubelle par ceux pour qui le respect du travail est un vain mot.
Sincèrement, ce n'est pas si compliqué à comprendre, plutôt que d'avancer on préfère freiner, bloquer aux fins de récupération politique. Pas grave en soi, juste regrettable.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 09:36 pm

Le Comte dans son dernier rapport a écrit:: Le Conseil a décidé que respecter la Charte Comtale n'était plus obligatoire.

Voila. Ca au moins, ça a le mérite d'être clair. Là au moins, vous ne vous cherchez pas d'excuses, vous avouez, c'est déjà un début...

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 09:46 pm

Tout à fait.

C'était pour le fait que les Conseillers ne respectaient pas la Charte Comtale et que tout le monde s'en fichait.

Certains conseillers ont voté le fait que ne pas respecter la charte ne méritait aucun procès (je parle pour Alberto et Max12).

Il est étonnant de voir que ce sont eux qui s'offusque maintenant qu'elle ne soit pas respectée comme ils imaginent qu'elle devrait l'être.
C'est fou comme c'est changeant une opinion Hips.

Il est étonnant de ne pas avoir vu la Marquise sortir cette histoire de partout.
Il est étonnant que personne ne se soit inquiété de quoi que ce soit.

C'est fou ça de ne vous voir que maintenant pour un point qui prête à interprétation alors qu'avant, il n'y avait aucune interprétation et que personne n'a réagit.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 09:49 pm

Ce qui est fou est que vous êtes le premier à irrespecter la charte et vous n'en parlez pas.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 09:54 pm

Se marre.

Si vous l'dîtes.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 09:59 pm

Zohadez de conclure

En tout cas, c'est un triste bilan pour le droit et la justice ce mandat. Surtout quand on sait que le comte était à une époque juriste... Une juge qui ne justifie pas décemment ses décisions et qui ne se fait pas remplacer ou sanctionner, une charte fondamentale qu'on tente de bafouer, un comte qui se moque du droit et qui se marre quand on le lui fait remarquer... Très triste bilan, vraiment.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 10:55 pm

Citation :: un comte qui se moque du droit et qui se marre quand on le lui fait remarquer... Très triste bilan, vraiment.

Pas trop non. La seule erreur du Comte fut de mettre Mandra au poste de CaM. Il s'en mange encore les doigts.

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 11:32 pm

entend la bailli parler de lui
mais non il ne répondra pas
préfère la laisser une nouvelle fois tenter de pourrir un sujet en le détournant et lui adresse un large sourire

Sujet: Re: Cour de droit au Comte et ses conseillers 14/12/11, 11:48 pm

Profitant de son passage à Aix, ThufThuf passe par la Salle des Doléances du Castel Comtal et prend le temps de lire la proposition de nouvelle Charte Comtale avant de saisir au vol la fin de la conversation.

Je vous demande pardon de vous interrompre, mais quelques points de cette ébauche de nouvelle Charte m'interpellent...

Premièrement, vous voulez supprimer l'obligation d'être Provençal pour prétendre au poste de Conseiller Comtal. Pourquoi? Quels motifs vous y poussent et, surtout, quelle serait, selon vous, la légitimité d'un étranger à décider de la destinée du Comté?

Dans le même ordre d'idée, quelle légitimité auraient 3% des Provençaux à décider de l'avenir du Comté lors d'une consultation? Pourquoi un seuil si bas?

Portant son attention sur Manon:

Je ne vous comprends pas, Dame Bailli... A vous entendre, l'on pourrait croire que si le projet ne passe pas pendant ce mandat, il ne passera jamais. En quoi le représenter lors du prochain mandat serait inenvisageable? Cela ne représente pas une énorme perte de temps, et aurait l'avantage de permettre de ne pas essayer de jouer avec la loi, non?

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