Du codex de Provence

Voilà un premier jet. J'ai essayé d'être la plus synthétique possible afin de simplifier la loy provençale. J'ai regroupé pas mal de chose dans cette proposition dont la loy sur les impôts, sur la validation des arrêtés, les statuts du greffier, sur la sécurité en particulier les armées le reste faisant redite avec des statuts en vigueur actuellement. J'ai pioché des choses dans l'actuel codex et l'ancien et consulté la discussions sur le sujet qui avait été menée il y a plusieurs mois déjà.

Citation :

Codex de Provence



Préambule

La justice provençale se conforme aux règles définies par la Charte du Juge commune à tous les Royaumes. Cette dernière s'impose aux intervenants judiciaires, primant sur les dispositions comtales ou municipales locales.



Titre I : Des représentants du peuple, du clergé et de la noblesse

Article 1. La Noblesse de Provence est de droit coutumier. Elles définit elle-même ses droits et devoirs en son sein.

Article 2. Le Clergé reconnait le droit canon de la Sainte Eglise Aristotélicienne qui fixe ses droits et devoirs.

Article 2. Les représentants du peuple en Provence sont le Marquis, les élus comtaux et municipaux élu par les provençaux, ainsi que les personnes mandatées dans des institutions reconnues par le Comté et le Marquisat.

Article 3. Les élus municipaux ne peuvent se soustraire à la charge qui leur est confié par les villageois qu'ils représentent.  Ils doivent prévenir leurs administrés et le Comte de Provence de toute absence et doivent rendre leur démission si leur absence excède 72 heures.

Article 4. Les élus comtaux ne peuvent se soustraire à la charge qui leur est confiée par le Comte en exercice. Ils doivent signaler toute absence au conseil comtal et si l'absence excède une semaine ils devront rendre leur démission.

Article 5. Le Comte de Provence devra nommer un vice-comte pour le remplacer s'il s'absente moins d'une semaine et démissionner si son absence est supérieure à ce délai.

Article 6. Un élu comtal exprimant des incapacités à exercer la charge qui lui est confiée devra le justifier au Conseil Comtal afin d'être remplacé.

Article 7. Un élu refusant d'exercer sa charge comtale ou municipale devra remettre sa démission au Comte de Provence. Un Comte refusant d'exercer sa charge devra remettre sa démission au Conseil Comtal.

Article 8. Les conseillers extraordinaires nommés par le Comte Illustre se soumettent aux mêmes règles que les élus hormis le droit de vote au sein du Conseil Comtal qui ne leur est pas accordé.

Article 9. Les représentant du peuple, du Clergé et la Noblesse se doivent d'être irréprochable et de respecter les loys provençales. De par elur statut, tout procès à leur encontre se verrait doublé d'une circonstance aggravante.

Titre II : Des crimes contre l'intégrité du territoire

Article 10. Toute révolte ou tentative de révolte non-autorisée envers une mairie est un crime de trahison. Les émeutiers seront en ce cas condamnés à un maximum de trois jours de prison, 1000 écus d'amende, jusqu'à 7 jours de travaux de travaux d’intérêt général et en cas de pillage, devront dédommager la ville à hauteur du préjudice subi.

Article 11. Toute révolte ou tentative de révolte non-autorisée envers le comté est un crime de haute-trahison. Les insurgés seront condamnés à un maximum de 6 jours de prison, 1000 écus d'amende, jusqu'à 7 jours de travaux de travaux d’intérêt général et devront dédommager le comté à hauteur du préjudice subi.

Article 12. Tout appel au reniement d'un élu municipal, du conseil en exercice ou du Comte Illustre, toute tentative de complots, d'espionnage sera poursuivie pour Trahison.
La peine maximale est quant à elle de 300 écus d'amende, 10 jours de prison, et un bannissement (pour une durée déterminée) de la ville attaquée ou du Comté de Provence.

Article 13. Aucune armée autre que provençale ou alliée ayant obtenu l'autorisation du Comte illustre n'est autorisée sur le sol Provençal.
Les armées provençales sont formées sur ordonnance exclusive de l'Etat-Major avec accord du Comte. Toute armée illégale, ou présente illégalement en Provence, est passible d'être combattue et détruite par les forces comtales, sans délai ni mise en garde préalable.
Après destruction, démantèlement ou dislocation d'une armée illégale, ou présente illégalement sur le sol provençal, ses membres sont passibles d'être traduits en justice pour Haute Trahison. Toute tentative de créer illégalement une armée détectée par les maréchaux ou la milice sera passible d'une accusation de haute trahison pour son auteur.
Les insurgés peuvent être condamnés à la mise au pilori, à 10 jours de prison ou à être banni de Provence pour une durée maximum de trois mois.

Article 14.. Les plaintes abusives ou infondées, les interventions non-autorisées en salle des plaintes, l'entrave à la bonne exécution des peines, et la publication de faux documents ou faux témoignages sera considéré comme entrave à la justice.
Devant une affaire d'entrave à la justice, le Procureur a toute autorité pour lancer un procès pour trouble à l'ordre public, sous réserve d'avoir mis en garde l'accusé deux fois au préalable.
Toute entrave à la justice pourra entraîner une peine maximale de 150 écus, deux jours de prison, ainsi que huit jours de travaux d'intérêt général.


Titre III : Des crimes contre les biens

Article 15. Sera considéré comme pillard tout élu abusant de ses fonctions et du matériel administratif mis à sa disposition à des fins privées. Un pillard sera poursuivi pour Trahison dans le cadre du vol de biens municipaux, et de Haute Trahison dans le cadre du vol de biens comtaux.
Toute personne coupable de Pillage pourra se voir condamnée à 6 jours de prison, 1000 écus d'amende et devront dédommager la municipalité ou le comté à hauteur du préjudice commis.

Article 16. Un élu accusé de mauvaise gestion, viol de loi ou tout autre motif d'insatisfaction majeure peut voir déposer à son encontre une plainte pour Trahison à la Cour Suprême en vigueur sur les terres provençales. Il s'expose alors à un maximum de 6 jours de prison, 1000 écus d'amende et devra dédommager la municipalité ou le comté à hauteur du préjudice commis.

Article 17. Sera considéré comme esclavagiste toute personne en embauchant une autre en dessous des minimas salariaux prévus par la loy. L'esclavagisme est passible d'un maximum de 50 écus d'amende et/ou de 7 jours de travaux d'intérêt général, en sus du dédommagement de la victime.

Article 18. L'escroquerie caractérise le non-respect ou l'exploitation de toute grille tarifaire, décret économique et programme municipal, à des fins pécuniaires ainsi que le non-respect d'un contrat (mandat, prêts...), la spéculation, le non-paiement d'impôts, de taxe ou la prise d'un emploi de fonctionnaire sans l'accord express du bailli ou du maire. Toute personne coupable d'escroquerie pourra se voir condamnée, au maximum, à 1000 écus d'amende, 5 jours de prison, au dédommagement à hauteur du préjudice subi, et à 7 jours de travaux d'intérêt général.

Article 19. Les dépenses en recrutement pour le comté comme pour les municipalités sont prises en charge par le Comté de Provence. Les embauches sont déduites du paiement de l'impôt. Le bailli de Provence a la charge de fixer les salaires des érudits.

Article 20. Les mairies embauchent des miliciens en fonction de la demande du Prévôt de Provence. Si l'embauche de miliciens est supérieure à la préconisation du Prévôt, les salaires sont à la charge des municipalités, sinon, les salaires sont déduits des impôts.

Article 21. L'impôt comtal est fixé par le commissaire au commerce. Les maires ont la charge de prélever l'impôt et de le reverser ensuite au Comté de Provence.

Article 22. Peuvent être exonérés d'impôts les marchands ambulant du Comté, les chefs d'armées autorisées, les volontaires à la défense civile ayant intégré une armée plus de sept jours consécutifs, les capitaines de bateau provençaux. La demande doit être faite par écrit au Commissaire au commerce.


Titre IV : Des crimes contre la personne

Article 23. Tout acte d'appel au brigandage et de brigandage, ayant ou non abouti, commis sur les terres provençales entrainera des poursuites pour Trouble à l'ordre public.
La peine maximale pour brigandage ne pourra excéder 100 écus d'amende, en sus du dédommagement de la victime à hauteur du préjudice causé, 7 jours de travaux d'intérêt général et 10 jours de prison.

Article 24. La piraterie étant considérée comme un crime d'une extrême gravité, tout pirate sera pendu haut et court, jusqu'à ce que mort s'ensuive.

Article 25. Toute personne commettant le crime de viol, défini comme une relation charnelle non-consentie par au moins l'un des protagonistes, se verra marqué au fer rouge du sceau de l’infamie, et exposé au pilori pour une durée de 3 jours. En cas de récidive, il sera émasculé, et exposé au pilori pour une durée d'une semaine.

Article 26. Si une personne est surprise en flagrant délit d'adultère, celle-ci se verra punie de trente coups de fouet. La sanction pourra être annulée si l'époux ou l'épouse du condamné lui octroie son pardon.

Article 27. Les coups et blessures, réalisés ou non à l'aide d'armes ou d'objets contondants, seront passibles de 5 jours de prison (ou moins, selon la condition sociale du condamné) et de 200 écus d'amende au maximum.

Article 28. La séquestration, qui est l'action de maintenir une personne enfermée contre son gré en dehors de toute autorité légale, et en usant de force, ainsi que l'enlèvement, sont punis d'un maximum de 6 jours de prison (ou moins, selon la condition sociale du condamné) et de 150 écus d'amende.

Article 29. Toute personne coupable d'homicide (hors période de guerre, cas de légitime défense ou lorsqu'une peine de mort a été prononcée par un tribunal régulier) pourra, au maximum, être punie de mort, par décapitation pour un noble, par pendaison pour un roturier.

Article 30. Les menaces, insultes et quolibets, la diffamation, le dénigrement et tout autre acte visant à rabaisser de manière éhontée la réputation d'un personnage public ou non sont des actes qui seront considérés comme des indécences verbales. L'auteur d'une indécence verbale pourra se voir condamné au maximum à 100 écus d'amende, 9 jours de prison et d'une mise au pilori.

Article 31. En cas de non-respect des rangs, fonctions et charges électives ou religieuses d'un tiers Provençal, par exemple en tutoyant ou en refusant d'appeler un noble par son titre, l'orgueilleux s'expose à une peine de mise au pilori pour une durée maximale de trois jours, en sus du versement d'un maximum de 25 écus à la personne s'estimant lésée. Les poursuites ou la sentence peuvent être annulées si la victime de l'irrespect décide d'octroyer son pardon.


Titre V : De l'usage du droit

Article 32. Le présent codex est le texte principal de loy en Provence. Seul un référundum populaire et un vote du Conseil Comtal à la majorité simple peut le modifier.

Article 33. Les autres textes reconnus sont, les traités diplomatiques, les décrets concernant les mesures d'urgence qui ne nécessitent que l'aval du Comte de Provence, les statuts adoptés à la majorité simple par le Conseil Comtal, les arrêtés municipaux pris par les maires et validés par le Comte en exercice, la coutume reconnue pour la Noblesse.

Article 34. Les arrêtés municipaux peuvent être abrogés par les maires avec l'aval du Comte ou par le Comte seul si l'arrêté s'oppose à une loy provençale.

Article 35. La loy n'a point d'effet rétroactif.

Article 36. Les juridictions reconnues sont, le tribunal comtal de Provence, la Cour Suprême du Marquisat de Provence, le Tribunal Héraldique pour les affaires afférentes à la Noblesse, l'officialité épiscopale.

Article 37. Le dépôt de plainte est réservé aux victimes, leurs avocats, au prévôt des maréchaux, au Connétable, au Commissaire au commerce lors de de non-paiement d'impôts, et aux lieutenants en cas de révolte ou tentative de révolte.
Toute personne non-Provençale n'est autorisée à déposer une plainte que si l'infraction dont elle a été victime est a été commise sur le sol Provençal et que elle- même se trouve encore sur ledit sol. Dans le cas contraire, elle devra contacter un avocat pour que celui-ci dépose la plainte pour elle.

Article 38. Le procureur devra prendre connaissance de l'affaire, écouter les témoignages et récolter les preuves.
Les maires légitimement élus peuvent faire office de procureurs pour tout délit économique ou tout trouble à l'ordre public commis sur le territoire de leur commune pour autant qu'aucun accord n'est trouvé avec le contrevenant
Seuls le procureur et le maire sont habilités à juger de la recevabilité d'une plainte.

Article 41. Le greffier de Justice est nommé par le Juge et le Procureur de Provence après un appel à candidature. Il a la charge d'envoyer les courriers confiés par ces derniers, de mettre à jour les casiers judiciaires, d'archiver les plaintes et procès, de vérifier l'application des peines, de répondre par missive aux demandes de consultations des casiers judiciaires. Le Greffier de Justice est la seule personne ayant les autorisations pour modifier ou effacer des Casiers Judiciaires. Le greffier est habilité à lire le témoignage d'une personne absente au Tribunal Comtal. Toute divulgation d'informations confidentielles ou destruction partielle ou totale de documents provenant du Pôle Justice rend le greffier passible poursuites pour Haute Trahison. Un greffier faisant l'objet d'une plainte déclarée recevable sera suspendu jusqu'au jugement. S'il est déclaré coupable, il devra démissionner de sa charge.

Article 40. Si un mois après le dépôt d'une plainte, aucune preuve n'a pu donner lieu à l'acceptation de la plainte et à l'ouverture du procès, la plainte ne pourra plus être acceptée et sera classée sans suite. Le Juge et le Comte disposent du pouvoir souverain de suspendre le délai de prescription de la plainte, sous réserve de notifier sa décision motivée aux parties et au secrétariat des plaintes.

Article 41. Dans le cas où l'accusé fuirait la Provence lors de l'instruction de son procès, la justice provençale transmettra le dossier auprès de la justice du dernier lieu de séjour connu de l'accusé, si les traités judiciaires passés avec cette province le permettent.


Article 42. Le procès devra se dérouler comme suit :
- L'acte d'accusation, formulé par le Procureur, dans lequel il expose les faits ayant conduit l'accusé devant le tribunal.
- L'appel des témoins, fait par l'accusation et la défense.
- Première plaidoirie de la défense par l'accusé, dans laquelle il a une première chance de se disculper des faits qui lui sont reprochés.
- Passage des témoins (accusation et défense). Lors d'un procès, chaque partie peut faire appel à deux témoins, qui devront se trouver en Provence lors du procès, ou passer par l'ambassade du comté où ils se trouvent.
- Réquisitoire de l'accusation, formulé par le Procureur, dans lequel il requiert un jugement et, le cas échéant, une peine.
- Dernière plaidoirie de la défense, qui a ainsi une seconde chance de tenter de se disculper.
- Énoncé du jugement par le Juge, qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits exposés, de crédibilité des témoins et de la juste nécessité des peines.


Article 43. Toute personne s'estimant lésée par un jugement rendu par le tribunal comtal, dans lequel il était partie au procès, pourra faire appel auprès de la Cour d'Appel en vigueur.
Le délai pour agir en appel est de dix jours à compter du dernier jugement rendu en première instance.

Article 44. N'importe qui, qu'ils soit victime ou accusé, peut demander l'assistance d'un avocat assermentés par le barreau de Provence,

Article 45. La Cour d'Appel peut être Juge de premier et dernier ressort. Sont concernées par cette procédure les plaintes mettant en cause un élu provençal dans le cadre de ses fonctions.

Article 46. Le choix de la peine prononcée par le juge pourra être influencé par des circonstances atténuantes ou aggravantes justifiées qu’il devra motiver dans sa décision.
Le fait d'avoir un casier vierge en Provence est une circonstance atténuante.
Le fait de récidiver est une circonstance aggravante.

Article 47. En fonction de ces circonstances, toute infraction pourra être requalifiée dans sa nature (crime ou délit) par le Juge de Provence et en motivant sa décision.

Article 48. Pour pouvoir infliger la peine de mort lors d’un procès, un juge devra obligatoirement avoir l’approbation écrite du bâtonnier et du Président de la Cour Suprême.

Edit : orthographe

C'est pas mal du tout ma foy ! Après il me semble que Nicolas s'était déjà essayé a en faire un, il faudra piocher les meilleures idées dans chaque. Sinon je n'ai que peu de choses à redire suite à une lecture rapide :

"Article 7. Un élu refusant d'exercer sa charge comtale ou municipale devra remettre sa démission au Comte de Provence. Un Comte refusant d'exercer sa charge devra remettre sa démission au Conseil Comtal."

Je rajouterai le collage de trahison en prime personnellement

J'ai regardé le travail de Nicolas. Il ne correspond pas à la demande de l'Illustre qui souhaitait simplifier la loi en Provence en enlevant les répétitions et incohérences et en regroupant on simplifie.

Nicolas s'est contenté de proposer des modifications partielles de lois qui sont aujourd'hui montrées du doigts comme compliquant la législation provençale. J'ai repris ces lois sans les modifier mais en les raccourcissant pour ne garder que l'essentiel.

Je me suis appuyée sur la proposition qui avait été faite par Zohadez dans une vieille discussion. Il me semble une référence assez sérieuse en matière de Justice. Il proposait un découpage en crime contre les biens, contre la personne etc.

Je viens également de faire quelques changements dans ce que j'ai proposé tout à l'heure. Les articles 19 à 22 ne parlaient pas de délits et semblaient être en incohérence avec le principe de codex. Ils deviennent donc 19 à 22 et j'ai enlevé l'allusion à l'impôt dans l'article 18 pour le mettre dans le 19. Vous verrez c'est plus synthétique et ça raccourcit le codex ce qui est il me semble le but recherché.

Citation :

Codex de Provence



Préambule

La justice provençale se conforme aux règles définies par la Charte du Juge commune à tous les Royaumes. Cette dernière s'impose aux intervenants judiciaires, primant sur les dispositions comtales ou municipales locales.



Titre I : Des représentants du peuple, du clergé et de la noblesse

Article 1. La Noblesse de Provence est de droit coutumier. Elles définit elle-même ses droits et devoirs en son sein.

Article 2. Le Clergé reconnait le droit canon de la Sainte Eglise Aristotélicienne qui fixe ses droits et devoirs.

Article 2. Les représentants du peuple en Provence sont le Marquis, les élus comtaux et municipaux élu par les provençaux, ainsi que les personnes mandatées dans des institutions reconnues par le Comté et le Marquisat.

Article 3. Les élus municipaux ne peuvent se soustraire à la charge qui leur est confié par les villageois qu'ils représentent.  Ils doivent prévenir leurs administrés et le Comte de Provence de toute absence et doivent rendre leur démission si leur absence excède 72 heures.

Article 4. Les élus comtaux ne peuvent se soustraire à la charge qui leur est confiée par le Comte en exercice. Ils doivent signaler toute absence au conseil comtal et si l'absence excède une semaine ils devront rendre leur démission.

Article 5. Le Comte de Provence devra nommer un vice-comte pour le remplacer s'il s'absente moins d'une semaine et démissionner si son absence est supérieure à ce délai.

Article 6. Un élu comtal exprimant des incapacités à exercer la charge qui lui est confiée devra le justifier au Conseil Comtal afin d'être remplacé.

Article 7. Un élu refusant d'exercer sa charge comtale ou municipale devra remettre sa démission au Comte de Provence. Un Comte refusant d'exercer sa charge devra remettre sa démission au Conseil Comtal.

Article 8. Les conseillers extraordinaires nommés par le Comte Illustre se soumettent aux mêmes règles que les élus hormis le droit de vote au sein du Conseil Comtal qui ne leur est pas accordé.

Article 9. Les représentant du peuple, du Clergé et la Noblesse se doivent d'être irréprochable et de respecter les loys provençales. De par elur statut, tout procès à leur encontre se verrait doublé d'une circonstance aggravante.


Titre II : Des crimes contre l'intégrité du territoire

Article 10. Toute révolte ou tentative de révolte non-autorisée envers une mairie est un crime de trahison. Les émeutiers seront en ce cas condamnés à un maximum de trois jours de prison, 1000 écus d'amende, jusqu'à 7 jours de travaux de travaux d’intérêt général et en cas de pillage, devront dédommager la ville à hauteur du préjudice subi.

Article 11. Toute révolte ou tentative de révolte non-autorisée envers le comté est un crime de haute-trahison. Les insurgés seront condamnés à un maximum de 6 jours de prison, 1000 écus d'amende, jusqu'à 7 jours de travaux de travaux d’intérêt général et devront dédommager le comté à hauteur du préjudice subi.

Article 12. Tout appel au reniement d'un élu municipal, du conseil en exercice ou du Comte Illustre, toute tentative de complots, d'espionnage sera poursuivie pour Trahison.
La peine maximale est quant à elle de 300 écus d'amende, 10 jours de prison, et un bannissement (pour une durée déterminée) de la ville attaquée ou du Comté de Provence.

Article 13. Aucune armée autre que provençale ou alliée ayant obtenu l'autorisation du Comte illustre n'est autorisée sur le sol Provençal.
Les armées provençales sont formées sur ordonnance exclusive de l'Etat-Major avec accord du Comte. Toute armée illégale, ou présente illégalement en Provence, est passible d'être combattue et détruite par les forces comtales, sans délai ni mise en garde préalable.
Après destruction, démantèlement ou dislocation d'une armée illégale, ou présente illégalement sur le sol provençal, ses membres sont passibles d'être traduits en justice pour Haute Trahison. Toute tentative de créer illégalement une armée détectée par les maréchaux ou la milice sera passible d'une accusation de haute trahison pour son auteur.
Les insurgés peuvent être condamnés à la mise au pilori, à 10 jours de prison ou à être banni de Provence pour une durée maximum de trois mois.

Article 14.. Les plaintes abusives ou infondées, les interventions non-autorisées en salle des plaintes, l'entrave à la bonne exécution des peines, et la publication de faux documents ou faux témoignages sera considéré comme entrave à la justice.
Devant une affaire d'entrave à la justice, le Procureur a toute autorité pour lancer un procès pour trouble à l'ordre public, sous réserve d'avoir mis en garde l'accusé deux fois au préalable.
Toute entrave à la justice pourra entraîner une peine maximale de 150 écus, deux jours de prison, ainsi que huit jours de travaux d'intérêt général.


Titre III : Des crimes contre les biens

Article 15. Sera considéré comme pillard tout élu abusant de ses fonctions et du matériel administratif mis à sa disposition à des fins privées. Un pillard sera poursuivi pour Trahison dans le cadre du vol de biens municipaux, et de Haute Trahison dans le cadre du vol de biens comtaux.
Toute personne coupable de Pillage pourra se voir condamnée à 6 jours de prison, 1000 écus d'amende et devront dédommager la municipalité ou le comté à hauteur du préjudice commis.

Article 16. Un élu accusé de mauvaise gestion, viol de loi ou tout autre motif d'insatisfaction majeure peut voir déposer à son encontre une plainte pour Trahison à la Cour Suprême en vigueur sur les terres provençales. Il s'expose alors à un maximum de 6 jours de prison, 1000 écus d'amende et devra dédommager la municipalité ou le comté à hauteur du préjudice commis.

Article 17. Sera considéré comme esclavagiste toute personne en embauchant une autre en dessous des minimas salariaux prévus par la loy. L'esclavagisme est passible d'un maximum de 50 écus d'amende et/ou de 7 jours de travaux d'intérêt général, en sus du dédommagement de la victime.

Article 18. L'escroquerie caractérise le non-respect ou l'exploitation de toute grille tarifaire, décret économique et programme municipal, à des fins pécuniaires ainsi que le non-respect d'un contrat (mandat, prêts...), la spéculation, le non paiement de taxe ou la prise d'un emploi de fonctionnaire sans l'accord express du bailli ou du maire. Toute personne coupable d'escroquerie pourra se voir condamnée, au maximum, à 1000 écus d'amende, 5 jours de prison, au dédommagement à hauteur du préjudice subi, et à 7 jours de travaux d'intérêt général.

Article 19. L'impôt comtal est fixé par le commissaire au commerce. Les maires ont la charge de prélever l'impôt et de le reverser ensuite au Comté de Provence à des dates fixées par le Commissaire au Commerce. Seront déduits de ces impôts les salaires des miliciens préconisés par le prévôt et les salaires des érudits embauchés par les mairie. Le bailli à la charge de fixer les salaires.
Nul maire ne peut se soustraire au versement au comté de l'impôt perçu par la municipalité sans risquer des poursuites pour Trahison et pourra se voir condamné à 6 jours de prison, 1000 écus d'amende.

Article 20. Tout provençal possédant un champs ou une échoppe se doit de s'acquitter du paiement de l'impôt sous peine d'être poursuivi pour escroquerie et pourra se voir condamnée, au maximum, à 1000 écus d'amende, 5 jours de prison, au dédommagement à hauteur du préjudice subi, et à 7 jours de travaux d'intérêt général.. Cependant, peuvent être exonérés d'impôts les marchands ambulant du Comté, les chefs d'armées autorisées, les volontaires à la défense civile ayant intégré une armée plus de sept jours consécutifs, les capitaines de bateau provençaux. La demande doit être faite par écrit au Commissaire au commerce.


Titre IV : Des crimes contre la personne

Article 21. Tout acte d'appel au brigandage et de brigandage, ayant ou non abouti, commis sur les terres provençales entrainera des poursuites pour Trouble à l'ordre public.
La peine maximale pour brigandage ne pourra excéder 100 écus d'amende, en sus du dédommagement de la victime à hauteur du préjudice causé, 7 jours de travaux d'intérêt général et 10 jours de prison.

Article 22. La piraterie étant considérée comme un crime d'une extrême gravité, tout pirate sera pendu haut et court, jusqu'à ce que mort s'ensuive.

Article 23. Toute personne commettant le crime de viol, défini comme une relation charnelle non-consentie par au moins l'un des protagonistes, se verra marqué au fer rouge du sceau de l’infamie, et exposé au pilori pour une durée de 3 jours. En cas de récidive, il sera émasculé, et exposé au pilori pour une durée d'une semaine.

Article 24. Si une personne est surprise en flagrant délit d'adultère, celle-ci se verra punie de trente coups de fouet. La sanction pourra être annulée si l'époux ou l'épouse du condamné lui octroie son pardon.

Article 25. Les coups et blessures, réalisés ou non à l'aide d'armes ou d'objets contondants, seront passibles de 5 jours de prison (ou moins, selon la condition sociale du condamné) et de 200 écus d'amende au maximum.

Article 26. La séquestration, qui est l'action de maintenir une personne enfermée contre son gré en dehors de toute autorité légale, et en usant de force, ainsi que l'enlèvement, sont punis d'un maximum de 6 jours de prison (ou moins, selon la condition sociale du condamné) et de 150 écus d'amende.

Article 27. Toute personne coupable d'homicide (hors période de guerre, cas de légitime défense ou lorsqu'une peine de mort a été prononcée par un tribunal régulier) pourra, au maximum, être punie de mort, par décapitation pour un noble, par pendaison pour un roturier.

Article 28. Les menaces, insultes et quolibets, la diffamation, le dénigrement et tout autre acte visant à rabaisser de manière éhontée la réputation d'un personnage public ou non sont des actes qui seront considérés comme des indécences verbales. L'auteur d'une indécence verbale pourra se voir condamné au maximum à 100 écus d'amende, 9 jours de prison et d'une mise au pilori.

Article 29. En cas de non-respect des rangs, fonctions et charges électives ou religieuses d'un tiers Provençal, par exemple en tutoyant ou en refusant d'appeler un noble par son titre, l'orgueilleux s'expose à une peine de mise au pilori pour une durée maximale de trois jours, en sus du versement d'un maximum de 25 écus à la personne s'estimant lésée. Les poursuites ou la sentence peuvent être annulées si la victime de l'irrespect décide d'octroyer son pardon.


Titre V : De l'usage du droit

Article 30. Le présent codex est le texte principal de loy en Provence. Seul un référundum populaire et un vote du Conseil Comtal à la majorité simple peut le modifier.

Article 31. Les autres textes reconnus sont, les traités diplomatiques, les décrets concernant les mesures d'urgence qui ne nécessitent que l'aval du Comte de Provence, les statuts adoptés à la majorité simple par le Conseil Comtal, les arrêtés municipaux pris par les maires et validés par le Comte en exercice, la coutume reconnue pour la Noblesse.

Article 32. Les arrêtés municipaux peuvent être abrogés par les maires avec l'aval du Comte ou par le Comte seul si l'arrêté s'oppose à une loy provençale.

Article 33. La loy n'a point d'effet rétroactif.

Article 34. Les juridictions reconnues sont, le tribunal comtal de Provence, la Cour Suprême du Marquisat de Provence, le Tribunal Héraldique pour les affaires afférentes à la Noblesse, l'officialité épiscopale.

Article 35. Le dépôt de plainte est réservé aux victimes, leurs avocats, au prévôt des maréchaux, au Connétable, au Commissaire au commerce lors de de non-paiement d'impôts, et aux lieutenants en cas de révolte ou tentative de révolte.
Toute personne non-Provençale n'est autorisée à déposer une plainte que si l'infraction dont elle a été victime est a été commise sur le sol Provençal et que elle- même se trouve encore sur ledit sol. Dans le cas contraire, elle devra contacter un avocat pour que celui-ci dépose la plainte pour elle.

Article 36. Le procureur devra prendre connaissance de l'affaire, écouter les témoignages et récolter les preuves.
Les maires légitimement élus peuvent faire office de procureurs pour tout délit économique ou tout trouble à l'ordre public commis sur le territoire de leur commune pour autant qu'aucun accord n'est trouvé avec le contrevenant
Seuls le procureur et le maire sont habilités à juger de la recevabilité d'une plainte.

Article 37. Le greffier de Justice est nommé par le Juge et le Procureur de Provence après un appel à candidature. Il a la charge d'envoyer les courriers confiés par ces derniers, de mettre à jour les casiers judiciaires, d'archiver les plaintes et procès, de vérifier l'application des peines, de répondre par missive aux demandes de consultations des casiers judiciaires. Le Greffier de Justice est la seule personne ayant les autorisations pour modifier ou effacer des Casiers Judiciaires. Le greffier est habilité à lire le témoignage d'une personne absente au Tribunal Comtal. Toute divulgation d'informations confidentielles ou destruction partielle ou totale de documents provenant du Pôle Justice rend le greffier passible poursuites pour Haute Trahison. Un greffier faisant l'objet d'une plainte déclarée recevable sera suspendu jusqu'au jugement. S'il est déclaré coupable, il devra démissionner de sa charge.

Article 38. Si un mois après le dépôt d'une plainte, aucune preuve n'a pu donner lieu à l'acceptation de la plainte et à l'ouverture du procès, la plainte ne pourra plus être acceptée et sera classée sans suite. Le Juge et le Comte disposent du pouvoir souverain de suspendre le délai de prescription de la plainte, sous réserve de notifier sa décision motivée aux parties et au secrétariat des plaintes.

Article 39. Dans le cas où l'accusé fuirait la Provence lors de l'instruction de son procès, la justice provençale transmettra le dossier auprès de la justice du dernier lieu de séjour connu de l'accusé, si les traités judiciaires passés avec cette province le permettent.

Article 40. Le procès devra se dérouler comme suit :
- L'acte d'accusation, formulé par le Procureur, dans lequel il expose les faits ayant conduit l'accusé devant le tribunal.
- L'appel des témoins, fait par l'accusation et la défense.
- Première plaidoirie de la défense par l'accusé, dans laquelle il a une première chance de se disculper des faits qui lui sont reprochés.
- Passage des témoins (accusation et défense). Lors d'un procès, chaque partie peut faire appel à deux témoins, qui devront se trouver en Provence lors du procès, ou passer par l'ambassade du comté où ils se trouvent.
- Réquisitoire de l'accusation, formulé par le Procureur, dans lequel il requiert un jugement et, le cas échéant, une peine.
- Dernière plaidoirie de la défense, qui a ainsi une seconde chance de tenter de se disculper.
- Énoncé du jugement par le Juge, qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits exposés, de crédibilité des témoins et de la juste nécessité des peines.

Article 41. Toute personne s'estimant lésée par un jugement rendu par le tribunal comtal, dans lequel il était partie au procès, pourra faire appel auprès de la Cour d'Appel en vigueur.
Le délai pour agir en appel est de dix jours à compter du dernier jugement rendu en première instance.

Article 42. N'importe qui, qu'ils soit victime ou accusé, peut demander l'assistance d'un avocat assermentés par le barreau de Provence,

Article 43. La Cour d'Appel peut être Juge de premier et dernier ressort. Sont concernées par cette procédure les plaintes mettant en cause un élu provençal dans le cadre de ses fonctions.

Article 44. Le choix de la peine prononcée par le juge pourra être influencé par des circonstances atténuantes ou aggravantes justifiées qu’il devra motiver dans sa décision.
Le fait d'avoir un casier vierge en Provence est une circonstance atténuante.
Le fait de récidiver est une circonstance aggravante.

Article 45. En fonction de ces circonstances, toute infraction pourra être requalifiée dans sa nature (crime ou délit) par le Juge de Provence et en motivant sa décision.

Article 46. Pour pouvoir infliger la peine de mort lors d’un procès, un juge devra obligatoirement avoir l’approbation écrite du bâtonnier et du Président de la Cour Suprême.

Je ne trouve rien à redire...sauf une chose :

Citation :

Article 23. Toute personne commettant le crime de viol, défini comme une relation charnelle non-consentie par au moins l'un des protagonistes, se verra marqué au fer rouge du sceau de l’infamie, et exposé au pilori pour une durée de 3 jours. En cas de récidive, il sera émasculé, et exposé au pilori pour une durée d'une semaine.

Hum...pour l'émasculation, comment on fait si le récidiviste est une récidiviste ?

Katell fit un grand sourire, amusée par la situation.

Citation :

Article 31. Les autres textes reconnus sont, les traités diplomatiques, les décrets concernant les mesures d'urgence qui ne nécessitent que l'aval du Comte de Provence, les statuts adoptés à la majorité simple par le Conseil Comtal, les arrêtés municipaux pris par les maires et validés par le Comte en exercice, la coutume reconnue pour la Noblesse.

Et la Constitution non ? Je pense que l'article 40 et superflue.

écrit dans le codex actuel :

Citation :

La coutume n'est reconnue que dans le cadre du droit héraldique, ou en cas d'absence de texte de loi.

je croit que beaucoup devraient reprendre des leçons de droit...

Gigagil éclate de rire en écoutant la Comtesse.

Oh votre Grandeur, ça y est vous avez réussi à trouver le Codex et à y comprendre que la Provence est sous le régime du Droit écrit ?

puisque vous insistez sur le sujet, je vais vous expliquer un peu les différences essentielles entre Droit Ecrit et Droit Coutumier :
le Droit Ecrit est comme son nom l'indique : il est écrit,
cela peut être sous la forme d'un Codex ou d'un Recueil des Lois ou toute autre appellation.

Le Droit Coutumier est au contraire non écrit,
rien que le fait de publier un texte nommé Codex ou Table de Lois ou autre servant à définir ce Droit lui enlève toute valeur de Coutume.

Pour reprendre l'explication du Maîstre Gaultier de Ravart, Vice-Chancelier de France :

Citation :

Dans un Droit Coutumier réel, original, et non pollué par des juristes amateurs, les écrits ne sont que des explications, des interprétations de la Coutume, et certainement pas des textes législatifs définissant les règles du droit.

Pour votre information, le Chancelier de France n'est pas le grand responsable des Ambassades, il est le Ministre de la Justice.

Le Droit Coutumier se caractérise aussi par trois critères :
* bon père de famille
* universalité d'action
* jurisprudence

le morceau de texte issu du Codex de Provence que vous citez montre seulement que ce Codex est truffé d'erreurs,
on ne peut pas être à la fois en Droit Ecrit et en Droit Coutumier, c'est un non-sens juridique,
si vous en doutez, renseignez vous auprès du Tribunal du Palais, c'est le Juridiction qui règle les litiges concernant tous les procès de prime instance pour le Royaume de France et c'est aussi la Juridiction qui sera appelée à intervenir lorsque des procès  concerneront des  affaires communes à la Provence et à des Provinces ayant signé un Traité de Coopération Judiciaire avec la Provence.

C'est ainsi qu'il faudra remettre à jour les textes suite à la constitution car celle-ci stipule bien :

Citation :

V.4 Les autres textes
Les statuts des différentes institutions, les édits promulgués pour la noblesse par l'Assemblée des Hérauts de Provence, la coutume (uniquement dans le droit nobiliaire) ainsi que les traités sont également reconnus.