Statut du barreaux et des avocats [Doléance fermé le 25 Janvier 1461]

Ayant vu régulièrement des personnes dont moi même se faire éjecter de la salle des plaintes évoquent plusieurs motifs dont le fait que nous n étions pas
avocat ,j ai essayé de trouver les statuts d avocat et du barreau de Provence .

Je pensais naïvement qu ayant suivit les cours de justice dispensés dans notre université que j ai terminé suffisait a être considéré comme avocat mais il n en est rien .
Une annonce du barreau fait référence a un examen , le codex fait référence a des avocats assermentés mais aucun statut ni texte légaux n est accessibles pour trouver un fondement légal a ces déclarations .

Il y a bien dans les archives un ancien statut du barreau qui a été radié mais aucun texte le remplaçant

https://chateau-aix.forumpro.fr/t3284-statuts-du-barreau-de-provence

Rien sur le statut des avocats ni textes légaux sur l examen de barreau ,si ce n est une déclaration d un ancien bâtonnier .

https://chateau-aix.forumpro.fr/t19816-le-barreau-de-provence-libre-recrute

Est ce que les déclarations d un bâtonnier suffit pour rendre ses déclarations légales ?
Le barreau se sent t il au dessus des lois pour ne pas prendre la peine d afficher ses statuts ?

Après recherche j ai un peu l impression que le barreau travaille en dehors de tous cadres légaux et fait la pluie et le beau temps sur notre justice a sa guise

Ah cela on peut ajouter l'exigence de mettre le bâtonnier au CC,bien que celui-çi ne figure pourtant pas dans la charte comtal.
Pourtant le bâtonnier est un CE expert en justice,pourquoi il ne passe pas par vote du conseil?

J ai enfin retrouvé le statut du barreau mais toujours rien sur le statut des avocats .

https://chateau-aix.forumpro.fr/t15397-statuts-du-barreau-de-provence-libre

Le codex fait référence a une dérogation pour un étudiant afin qu il puisse se défendre lui même .

Rien n est plus vague et plus arbitraire que cela , le bâtonnier peut accorder le droit de plaider a qui il veut aucun critère n est défini c est a la tête du client .

Citation :: ARTICLE 5 : DE LA REVISION DES STATUTS
Toute révison(*) desdits statuts se fera au sein d'une commission composée de tous les avocats du Barreau de Provence et présidée par le Bâtonnier.
Cette commission sera convoquée par le Comte de Provence sur proposition du Bâtonnier.
Les travaux seront votés à la majorité simple et présentés au conseil comtal de Provence pour information et au Comte qui les ratifiera.

La CSMAO pourra être consultée pour avis.
(*)Exception faite des changements de nomenclature éventuels dûs à des changement d'appellation ainsi que des corrections éventuelles déclarées minimes par le Barreau.

Et en plus,c'est quasiment impossible de changer ce statut.

Travaille du PP=Remonté la doléance

L examen du barreaux est rédigé , corrigé et les résultats annoncés par la même personne , rien de plus facile de choisir qui peut réussir ou non l examen .
Je ne doute pas de l honnêteté du bâtonnier mais la procédure est plus que contestable .

Exact,je fais monter votre doléance.

On se plaint du manque d avocat et lorsque que l on se penche sur les statut du barreau tous y est fait pour travailler dans un cercle restreint pratiquement indéboulonnable .

Pensez vous réellement qu un bâtonnier va annoncer la réussite a l examen d une personne qui lui est ouvertement hostile en sachant qu il pourra demander par la suite sa révocation ?.

Citation :

La révocation du Bâtonnier fait suite à un vote à la majorité des avocats votants, lancé suite à la demande motivée d'un d'entre eux

Une révocation suite a un vote a la majorité absolue est pratiquement impossible a obtenir , la nomination et révocation du bâtonnier devrait dépendre selon moi d un vote a majorité simple du conseil comtale et non entre eux a la majorité absolue .

Citation :: Travaille du PP=Remonté la doléance

Bonjour Messire Kalifa, il est exact qu'il doit remonter la doléance, mais il est aussi exact de dire que le PP à LE DROIT DE PAROLE ET PEUT S'EXPRIMER, il fait partie intégrante du CC, ne vous en déplaise...

Lui sourit

le silence étant la meilleur réponse au idiot il préféra se taire

brutal a écrit:: L examen du barreaux est rédigé , corrigé et les résultats annoncés par la même personne , rien de plus facile de choisir qui peut réussir ou non l examen .
Je ne doute pas de l honnêteté du bâtonnier mais la procédure est plus que contestable .

Bonjour,

Je me permets de répondre, étant avocat.

Les examens sont soumis à l'approbation et aux remarques de tous les avocats.
Les corrections sont rarement faites par le bâtonnier et sont toujours soumises à approbation de tous les avocats.

Dans les deux cas, il y a discussion et explication en cas de différent, mais jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de grosse contestation - ni même de petites d'ailleurs il me semble...

pas de contestation car ? le copinage marche bien ?

Non. Beaucoup de mes amis ont raté l'examen, je n'ai jamais rien dit. C'est le cas pour tout le monde.

je plussoie aux dires du Comte.

Je n'ai jamais entendu non plus dire quoi que ce soit de louche de ce côté il ne faut pas abuser. Mais l'examen est très difficile en tout cas pour celui que j'avais essayé peu après mon arrivée

Puis s'il devait y avoir du copinage, je pense que beaucoup de monde seraient avocat ici, une personne avocate et non compétente elle ne servirait à pas grand-chose à par dire "moi je suis avocat" alors qu'elle ne sait même pas faire une plaidoirie, je ne vois pas l'intérêt, si une personne loupe l'examen je pense que les avocats ou même le bâtonnier aideront dans les difficultés de la personne non admise afin de réviser et de réussir la Prochaine fois.

Pourrais-je savoir, comment se déroule l'examen, comte ?

Bonjour à vous.

Lorsqu'un examen est lancé, il y a un appel à candidatures.
Les personnes nous font part de leur envie de le passer, puis elle reçoivent (en même temps) une copie à rendre quelques jours plus tard.

L'examen est composé de questions théoriques, puis de cas pratiques (je conseille d'ailleurs de passer le prochain examen, notre bâtonnière nous a pondu des cas pratiques vraiment très bons !).

Les copies sont ensuite affichées au barreau, puis corrigées.
Enfin, les résultats sont annonçés.

Merci pour vostre réponse Comte, en effet j'ai parlé de mon envie de passer le Prochain examen à la bâtonnière.

Merci à vous

Je vous en prie.

Et pourtant je peux raconter l'histoire d'une ancien juge avocate qui à facilement inventé un plan maquiavélique pour faire sortir une jeune comtesse du barreau, il n'y a pas si longtemps. Juste en profitant de la fragilité du système.
Le plan n'a pas été mis en marche car la comtesse a demissionné d'elle-même. Mais, cela parlait bien de l'examen fait et corrigé par la même personne...

Brutal ne fait qu'un regard téhorique. Il montre que le système est imparfait. Avec un peu de memoire on se souvient de l'histoire du chef de port qui élissait l'Amiral qui lui pouvait demettre les chefs de port ensuite. Facil de se faire ré-elire en ne gardant que les chefs de port qu'il voulait... Il n'a pas fallu voir les abus pour se rendre compte qu'il y avait un souci.

Tout le système Provençalo Marquisal est ainsi fait.

Personnellement, je suis bien d'accord, il faudrait tout revoir.

ref1 a écrit:: Les examens sont soumis à l'approbation et aux remarques de tous les avocats.
Les corrections sont rarement faites par le bâtonnier et sont toujours soumises à approbation de tous les avocats.

Dans les deux cas, il y a discussion et explication en cas de différent, mais jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de grosse contestation - ni même de petites d'ailleurs il me semble...

Merci de cette précision car lorsque l on se penche sur les statut du barreau on peut penser que cet examen dépend exclusivement du bâtonnier
je continue a penser néanmoins qu il serait préférable de procéder autrement :
Donner la rédaction de l examen au barreau , donner la correction de cet examen a la CSMAO , donner l annonce des résultats au comte par exemple .

Je ne doute pas que la procédure de cet examen n a jamais posé problèmes mais la manière dont le déroulement apparait dans vos statut prêt a suspicion.

Il serait bon également d établir un statut pour les avocats désignant leurs devoirs et obligations , ils prêtent serments mais de quoi ?
J ai pu voir qu ils peuvent plaider au tribunal comtal et a la CSMAO mais peuvent t ils plaider au tribunal héraldique ?

Une autre partie de ma doléance concernait la nomination et révocations du bâtonnier il serait bon selon moi de revoir ces procédures .
Je pense sincèrement que les révocations et nominations des dirigeants de nos institutions devraient dépendre du comte et de son conseil .
Dans les procédures actuelles nous pourrions nous trouver avec un conseil contraint de travailler avec des institutions qui lui sont hostiles empêchant
ainsi le comte de mener a bien son programme ou la politique qui désire instaurer .

Le barreau peut organiser son propre examen : rédaction du sujet et le corriger. C'est un peu comme une corporation c'est ainsi. Vous ne pouvez pas lier la CSMAO au barreau de Provence pour corriger les examens.

Vous devez bien comprendre que pour avoir une bonne justice, il faut séparer les avocats des juges et procureurs. Certes il faut une entente respectueuse entre tous les participants de la justice mais le barreau est une institution privée ayant un agrément comtal.

Quelles sont les conséquences, bah le barreau se gère lui même. Que peut faire le comté de Provence, simplement lui retirer son agrément s'il considère que ça ne va pas mais personne en dehors des avocats et de leur bâtonnier ne peut intervenir directement.

Et je pense que nombreux sont ceux qui se trompent et confondent en pensant que c'est une institution publique, elle est et reste privée même si elle a une mission d'aide au publique.

Les Ordres se régissent eux même, qu'on le veuille ou pas, on peut critiquer son fonctionnement mais au final à part être à l'intérieur, on ne peut pas agir...

Historis arrive un peu essoufflée, venant juste d'apprendre qu'une doléance était faite sur le Barreau.

Bonjour, bonjour,

Si je puis me permettre, si vous pouviez poser la questions dans la salle publique du barreau vu qu'elle ne concerne pas le conseil comtal, cela m'éviterait des allers retour.

Concernant l'examen du Barreau tout a été dit. Nous n'avons pas pour vocation d'être un club élitiste cela serait opposé à notre fonction première qui est d'apporter notre aide juridique à tous les provençaux. Si je ne faisais qu'être CE je ne me le pardonnerai pas.
Il faut savoir qu'un examen est enfin prêt, nous avons peaufiné les détails ces derniers jours, et quand je dis "nous" c'est bien parce que le Barreau c'est un ensemble d'avocat.

J'attends début septembre, c'est à dire la fin des périodes de retraites pour lancer l'examen et ce, justement, parce qu'il faut ouvrir la possibilité de passer l'examen au plus grand nombre. L'examen sera difficile comme chaque fois, il nécessitera un travail de recherche et de réflexion qui nous permet de nous assurer que chaque provençal pourra être défendu par quelqu'un de compétent.
Au préalable un barème est fait entre les avocats, nous connaissons tous les réponses possibles à donner aux questions et cas proposés et lorsque l'un d'entre nous corrige un examen, nous discutons ensuite tous ensemble des corrections apportées. La décision finale est collégiale.

Si après il existe des conflits entre avocats, ce qui est rare mais arrive c'est justement parce qu'il n'y a pas copinage.

A noter d'ailleurs que le Comte n'a pas accès au sein du Barreau (à moins d'être lui même avocat évidemment); ceci afin de garder son indépendance également.
De même pour la nomination du bâtonnier : elle se fait indépendamment du comte et du conseil comtal toujours dans ce même souci d'indépendance et séparation des pouvoirs dans la justice

Quant à l'histoire d'un vote à la majorité absolue pour la révocation d'un bâtonnier, je ne vois pas d'où ça sort, vu qu'il est inscrit clairement et uniquement "majorité" dans les statuts. Donc du 50/100 +1. Plus simple, pas possible...

De même pour la partie sur les avocats proprement dits et le serment à prêter.... En fait messire Brutal, beaucoup des questions et points que vous évoquez et déformez sont déjà inscrits dans les statuts du barreau.
Donc je ne saurai que trop vous inviter à relire attentivement ceux-ci avant de critiquer...
Cependant en effet, il manque une mention du tribunal héraldique.

(croisé avec Historis)

» PP [Doléance fermé le 21 Janvier 1461]
» Du fer [Doléance fermé le 25 Janvier 1461]
» Arsenal [Doléance fermé le 25 Janvier 1461]
» CSMAO [Doléance fermé le 21 Janvier 1461]
» commerce [Doléance fermé le 25 Janvier 1461]