Doléance du 25-08-1460 sur le statut du barreaux

Brutal :

Citation :

Ayant vu régulièrement des personnes dont moi même se faire éjecter de la salle des plaintes évoquent plusieurs motifs dont le fait que nous n étions pas
avocat ,j ai essayé de trouver les statuts d avocat et du barreau de Provence .

Je pensais naïvement qu ayant suivit les cours de justice dispensés dans notre université que j ai terminé suffisait a être considéré comme avocat mais il n en est rien .
Une annonce du barreau fait référence a un examen , le codex fait référence a des avocats assermentés mais aucun statut ni texte légaux n est accessibles pour trouver un fondement légal a ces déclarations .

Il y a bien dans les archives un ancien statut du barreau qui a été radié mais aucun texte le remplaçant

https://chateau-aix.forumpro.fr/t3284-statuts-du-barreau-de-provence

Rien sur le statut des avocats ni textes légaux sur l examen de barreau ,si ce n est une déclaration d un ancien bâtonnier .

https://chateau-aix.forumpro.fr/t19816-le-barreau-de-provence-libre-recrute

Est ce que les déclarations d un bâtonnier suffit pour rendre ses déclarations légales ?
Le barreau se sent t il au dessus des lois pour ne pas prendre la peine d afficher ses statuts ?

Après recherche j ai un peu l impression que le barreau travaille en dehors de tous cadres légaux et fait la pluie et le beau temps sur notre justice a sa guise

Brutal :

Citation :

J ai enfin retrouvé le statut du barreau mais toujours rien sur le statut des avocats .

https://chateau-aix.forumpro.fr/t15397-statuts-du-barreau-de-provence-libre

Le codex fait référence a une dérogation pour un étudiant afin qu il puisse se défendre lui même .

Rien n est plus vague et plus arbitraire que cela , le bâtonnier peut accorder le droit de plaider a qui il veut aucun critère n est défini c est a la tête du client .

Brutal :

Citation :

L examen du barreaux est rédigé , corrigé et les résultats annoncés par la même personne , rien de plus facile de choisir qui peut réussir ou non l examen .
Je ne doute pas de l honnêteté du bâtonnier mais la procédure est plus que contestable .

Doch a écrit:

Vous pouvez transmettre.
Mais il reste que la décision en revient également au barreau, vu que ça le touche directement.

Par ailleurs, plutôt que formulé ainsi :

"Afin d"aider juridiquement le conseil comtal, un conseillé extraordinaire sera choisi par le conseil comtal parmi les membres du barreau."

quelque chose plus

"Un membre du Barreau serra également conseiller extraordinaire du conseil comtal après approbation de celui ci et sur proposition du Barreau. En cas de refus motivé, le Barreau aura charge de présenter un autre candidat au poste."

Ceci tout simplement parce qu'il ne sert à rien que le cc choisisse un CE qui soit par exemple indisponible. De même, vu qu'il représentera le Barreau au conseil, autant qu'il ait l'approbation et le soutien de ce dernier.
En gros, ça ajouterai par rapport au système actuel une possibilité de refus de la personne envoyée au conseil. Mais tout en gardant cette idée d'avis indépendant, hors de toute considération politique et que sais-je encore. Un refus motivé ne pouvant bien évidemment pas être uniquement du à une tête qui ne nous revient pas ou que sais-je encore, comme cela a déjà pu se voir.

Proposition de modification de Doch approuvée par Brutal qui a lancé la doléance.

Met-on au vote ?

Voilà avec ce qui avait été proposé en dernier.

Je vous laisse damoiselle Historis voir ce que vous pouvez faire. Mais cela semble plutôt bien je crois.

Citation :

1.3: Aide juridique auprès des municipalités provençales et conseil comtal
Une des missions du Barreau de Provence est de proposer aide et assistance aux municipalités provençales.
En cas de demande d'une mairie, un avocat sera dépêché auprès d'elle en tant que conseiller juridique.
Afin d"aider juridiquement le conseil comtal, un conseillé extraordinaire sera choisi par le conseil comtal parmi les membre du barreau.
Un membre du Barreau serra également conseiller extraordinaire du conseil comtal après approbation de celui ci et sur proposition du Barreau. En cas de refus motivé, le Barreau aura charge de présenter un autre candidat au poste.

Citation :

2.2 Fonctions
Le Bâtonnier de Provence
> préside le Barreau
> met à jour la liste des avocats en exercice
> veille au respect de la Charte du Barreau par les avocats
> surveille le travail effectué par les avocats
> peut plaider
> est Conseiller Extraordinaire au Conseil Comtal de Provence Libre

Citation :

2.3 Concours du barreau
Le Bâtonnier de Provence remplacé par Le barreau de Provence
> organise le concours d'entrée au Barreau
> rédige les sujets
> établit le barème
> corrige les copies
> annonce les résultats

Et moi je vous transmets celle du Barreau.

Citation :

A l'attention du Conseil Comtal de Provence en réponse à la doléance concernant le Barreau de Provence,

Aux propositions faites au Barreau concernant ses statuts voici notre réponse.

Nous rappelons vos propositions :

Citation :

1.3: Aide juridique auprès des municipalités provençales et conseil comtal
Une des missions du Barreau de Provence est de proposer aide et assistance aux municipalités provençales.
En cas de demande d'une mairie, un avocat sera dépêché auprès d'elle en tant que conseiller juridique.
Un membre du Barreau serra également conseiller extraordinaire du conseil comtal après approbation de celui ci et sur proposition du Barreau. En cas de refus motivé, le Barreau aura charge de présenter un autre candidat au poste.

Citation :

2.2 Fonctions
Le Bâtonnier de Provence
> préside le Barreau
> met à jour la liste des avocats en exercice
> veille au respect de la Charte du Barreau par les avocats
> surveille le travail effectué par les avocats
> peut plaider
> est Conseiller Extraordinaire au Conseil Comtal de Provence Libre

Citation :

2.3 Concours du barreau
Le Bâtonnier de Provence remplacé par Le barreau de Provence
> organise le concours d'entrée au Barreau
> rédige les sujets
> établit le barème
> corrige les copies
> annonce les résultats

Nous refusons les deux premières propositions. En effet avant toute chose, le Barreau de Provence réunis des juristes dont le but est d'être avocats, d'apporter une aide juridique à toute personne qui en fait la demande.

Ainsi, sachez que nous acceptons la troisième proposition, les prérogatives du bâtonnier se trouvent fort réduites. Il nous serait impossible de nommer parmi nous, un bâtonnier, un substitut du procureur et un autre membre du barreau Conseil Extraordinaire au sein du conseil comtal sans passer plus de temps à organiser des votes qu'à assurer notre rôle premier.

De plus, dans l'optique de votre proposition qui est de donner un véto sur le choix du CE, le Barreau perdrait son sens premier qui est justement de se démarquer de la neutralité qui est la nôtre contrairement au Pôle Justice du Conseil Comtal de Provence.

Concernant donc la troisième proposition. Nous sommes prêts à l'accepter et à faire modifier nos statuts en ce sens car c'est la seule proposition qui vise à améliorer notre rôle premier en s'assurant qu'il y a neutralité dans les examens du Barreau. Les deux autres ayant au contraire une visée politique qui ne colle pas à notre éthique.

Fait à Aix, le 8 septembre de l'an 1460

Le Barreau de Provence :
Historis dou Plessi
Loyll del Pegasus
Délia dou Paradou
Prunille de Sabran-Cianfarano
Savié Audisio

Citation :

En effet avant toute chose, le Barreau de Provence réunis des juristes dont le but est d'être avocats, d'apporter une aide juridique à toute personne qui en fait la demande.

Euh vous êtes sur de répondre à toutes personnes?