Annulation du décret sur l'emménagement

Marre de chercher .. quelqu'un pourrait-il me donner cette fameuse loi "divine" ou du moins le passage parlant de cette liberté de voyager et s'installer?

Oursaring a écrit:

Plus que le Très Haut, je me suis dis qu'au besoin nous pourrions solliciter l'aide des Avocats du Dragon, pour un point de vue purement législatif. Ils sont reconnus en France et même en dehors pour leurs talents de juriste, donc en prendre un comme Jurisconsulte pourrait éventuellement être une possibilité.

Je plussoie ! Notre barreau est léthargique, nous devrions songer à le dissoudre.

Messire Timothée c'est indiquer ici :

Citation :

Bannissement :
Dans certain cas grave ( haute trahison par exemple ou brigandages ) une province a le droit de substituer à la peine de mort ou à la peine de prison un exil temporaire ( qui ne doit pas excéder 3 mois ). La province ne peut interdire a la personne banni de continuer a posséder des biens dans la province.
Dans les cas moins graves, il sera nécessaire au juge d'avoir l'accord du joueur pour prononcer le bannissement.

Pour ma part la cour d'Appel doit se pencher sur l'abrogation de cette Loy

(Autant le jouer en RP ce qui na pas était fait et que je regrette.)

tout a fait on prend des risques

pour moi le fait que l'on ne puisse pas demander a une personne de détruire ces champs et échope durant un banissement veux aussi dire que on ne peu lui interdire de s'installer ou il veux (et c'est d'ailleur ce qui avait été dit a une époque par un admin au JNCP, mais impossible a retrouvé car ca date un peu je l'avou)

Mais pour le Tribunal du Palais, est ce qu'ils ne sont pas compétant uniquement pour la justice du Royaume de France?

En tout cas, j'ignorais que vous étiez en formation, Sieur Connétable, et c'est avec plaisir que je solliciterais votre avis et vos conseils.

La charte de bonne justice de la cour d'appel est une référence pour tous les Etats, Royaumes et Empires,
si nous voulons conclure des traités de coopération judiciaire avec le Royaume de France ou avec l'Empire, il faudra de toute façon que nous acceptions que les ressortissants Provençaux condamnés en Royaume ou en Empire se pourvoient en Cour d'Appel du Royaume ou de l'Empire, donc autant accepter de suite de suite de suivre et de respecter ces chartes,
elles étaient de toute façon déjà mentionnées dans les Codex précédents de Provence,
certains "juristes" peu délicats ont sans doute voulu les écarter pour faire leur propre justice approximative ...

Voici cette Charte :

Citation :

Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :
Les joueurs des magistrats de la Cour rappellent que tout joueur victime d'une entrave flagrante aux règles du jeu ( en particulier en ce qui concerne les peines infligées ou un acharnement systématique ) devra en priorité contacter un admin via la FAQ en vue d'être dédommagé. Celle-ci est accessible à partie de l'interface du jeu (Menu « Forum et Aide » ---> onglet « Aide et FAQ » ---> « FAQ et Administration du jeu » ----> « Contact »). Pour tout autre abus, il déposera un dossier à la Cour d'Appel qui révisera le procès de manière RP.


Introduction :
La présente charte a été élaborée par le collège des magistrats de la Cour d'Appel, dans le but d'évoquer les violations les plus fréquentes des principes de bonne justice. Le respect des points suivants constitue un bon pas dans la bonne direction, mais pas l'assurance de ne pas voir accepté un appel. De même, des exceptions peuvent également exister.

La Cour d'Appel rappelle que tout juge dispose du privilège d'interroger la Cour d'Appel via la Question Préjudicielle, s'il souhaite un avis consultatif sur un point de droit ou un verdict qu'il s'apprête à rendre. La réponse a cette question lui sera fournie confidentiellement, et sans obligation. Pour plus de détails, voir les statuts de la Cour d'Appel.

De la proportionnalité et de l'égalité des peines :
Les peines doivent être proportionnelles aux actes reprochés. Des variations sont inévitables entre provinces, entre juges et même d'une affaire à l'autre. Néanmoins, ces différences doivent rester raisonnables. En particulier, si plusieurs complices participent à un même délit, ils doivent recevoir des peines similaires. Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.

Du regroupement des procès :
Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, ceux-ci doivent être groupé dans un unique procès.

Si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.

De la non-rétroactivité des loys :
Les loys ne peuvent être rétroactives qu'au bénéfice de l'accusé, c'est-à-dire uniquement si elle légalise le délit commis, ou réduisent les peines applicables.

Des coopérations judiciaires :
Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans d'autres provinces, il est nécessaire qu'un traité de coopération aie été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être mise en procès par A pour le compte de B.

Du droit à la défense :
La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. La qualification de ces faits, en revanche, est librement modifiable par le juge. Cependant elle doit rester en adéquation avec les faits reprochés dans l'acte d'accusation initial.

Des condamnations par défault :
La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.

De la durée d'un procès en prime instance :
La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser 3 mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf autorisation de la Grande Chancellerie du Royaume de France.

Des délits commis en audience :
Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes au présent verdict. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.

Du caractère unique des procès :
Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.

Des preuves
Un verdict se doit d'être rendus sur base d'éléments présentés au tribunal. La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :
1. Acte juridique écrit
2. Aveu
3. Témoignage direct
4. Témoignage indirect
5. Autres documents

De la neutralité du juge :
Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.

Du procureur :
Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il lui est donc fortement déconseillé de témoigner au cours d'un procès où il officie.


Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
 

Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.


Rappel des décisions de la Grande Chancellerie :

Introduction :
En complément de la charte ci-dessus, voici une sélection des décisions majeures prises en place par la Chancellerie du Royaume. Celles-ci sont résumées ici sous forme condensées, pour plus de lisibilité. Les versions étendues et juridiquement valables se trouvent à la Chancellerie.

De l'affichage des lois :
Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.

De la validation des loys :
Idéalement, une loy se doit d'être validée par le scel de la province. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.

Du bannissement :
La Cour d'Appel rappelle qu'une peine de bannissement est limité à 3 mois.

De l'inéligibilité :
De même, une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.

Des retraites :
Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.


Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
 

Lu et approuvé.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.

La réponse est oui. Et j'assume ces relaxes.

Il y a des milliers de Loi, mais il n'y a qu'une Justice. Je ne politiserais pas la Justice. Il y a d'autres moyens pour lutter contre les comploteurs que de créer des lois injustes et de condamner à tour de bras.

(Et une fois de plus, la décision de NOUS APPARTIENT PAS!!! La Charte du Juge est au dessus des décisions des perso, aussi RP soient elles. On ne mélange pas le RP et le HRP, mais il faut quand même tenir compte des règles HRP dans nos RP)

ah respecter la parole du très haut dans nos comportements est une honte

les règles divines doivent être respecter a la lettre, aucune d'entre elle ne devrait être transgresser, même si ailleurs, ou avant en Provence ca c'est fait sans que le très haut ne réagisse, sous mon mandat je ferait tout pour que aucune ne soit transgresser

(oui interdire sans sanctionner par des procès, seul le poutrage par armée est autorisé. Mais dans ce cas a quoi ce sert d'interdire si aucune sanction)

Voici la réponse d'un avocat du Dragon au sujet de ce décret :

Citation :

De: Arnaud_giboint
A: Gigagil
Posté le: 30 Déc 2013 10:47
Sujet: Re: decret d'emménagement Citer le message
Bonjour

Oui bien sur qu'il est possible de promulguer un nouveau décret, cependant il y a une condition préalable, s'assurer qu'il n'est nulle part dit dans votre corpus législatif que la liberté d'installation existe.

Ceci dit il ne peut y avoir d'effet rétroactif à une loi ou à un décret celui que vous promulguerez n'imposera donc l'obligation d'autorisation qu'à partir du moment ou il aura été publié publiquement. et ce n'est qu'à partir de cette date que les infraction pourront être constatées.

Maintenant il existe une autre possibilité pour contrer l'afflux de réformé. Si votre codex affirme l'unicité religieuse, vous pouvez instruire pour TOP si les gens font acte de prosélitisme et leur signifier de ce fait l'expulsion du territoire par une mesure de bannissement. C'est une mesure extrème j'en convient. mais en virant quelques meneurs peut être enrichirez vous votre population de gens qui sauront taire leur convictions religieuses mais qui oeuvreront pour le bien économique du Comté.

Cordialement

Arnaud

il me semble aussi du moins c'est comme ca que je l'ai compris

Citation :

Article 1: L'exercice des cultes hétérodoxes est soumis à l'autorisation du Conseil comtal provençal.
Les représentants des cultes hétérodoxes devront demander cette autorisation en indiquant leur fondement, leur dogme, le nom de leur chef spirituel et en fournissant le liste des membres de leur clergé local et celle des fidèles locaux.

Article 5: Le culte hétérodoxe autorisé est interdit de prosélytisme sur la place publique . L’exercice du culte proprement dit est limité aux lieux privés et aux lieux de cultes officiels autorisés par le Conseil Comtal de Provence.

Il me semble que c'est ça exactement.