[Journal] Votes du conseil comtal

Citation :

Habilitation de la Commission Marquisat IV à la rédaction d'une constitution

Citation :

Pour : Alberto,Gnaazdemozgoard, Historis, Nathy de Castilla, Beewolf, Luth,Apollon, Miss, Septime
Contre :Frim,Guirre, Francuski,

Adopté à 75% des votants

Citation :

Abrogation de la loy zohadez

Citation :

Loi Zohadez relative à la procédure de dépôt de plainte


Article I : Des cas de Brigandage, de révolte ou de tentative de révolte.

Article I-1 :
Le dépôt de ces plaintes se fait publiquement, en salle de plainte et selon les formalités prévues par le CODEX.

Article I-2 :
Les déclarations faites par le plaignant lors de cette procédure d’instruction pourront faire l’objet d’une plainte de Trouble à l’ordre public pour diffamation de la part de l’accusé ou d’un tiers quelconque, seulement à condition que la plainte soit classée sans suite faute de preuve par le procureur ou dans le cas contraire, si le jugement ou en cas d’appel l’arrêt innocente l’accusé.
Le jugement ou l’arrêt innocentant l’accusé suffira de preuve pour démontrer le bien-fondé de la plainte.



Article II : Des Autres délits

Article II-1 :
Les autres délits réprimés par le CODEX font l’objet d’une procédure privée, en le bureau du procureur et en respect des formalités prévues par le CODEX.

Article II-2 :
Afin de déposer une plainte la partie plaignante devra contacter le procureur par pigeon. Dans ce pigeon le plaignant devra faire part au procureur de l’accusé et du motif de la plainte. Endéans les 24heures le procureur invitera alors le plaignant dans son bureau privé. Si le procureur manque à son devoir, le plaignant pourra alors déposer sa plainte en public, en salle de plaintes. La plainte sera alors soumise au même régime que les autres plaintes publiques.

Article II-3 :
Dans le bureau du procureur le procureur et/ou son substitut traiteront le dossier, c’est-à-dire appelleront les témoins, rassembleront les preuves etc.

Article II-4 :
Au terme de cette instruction à condition de réunir des charges suffisantes, le procureur invitera par le biais d’une missive [InGame] l’accusé ou son représentant légal ou judiciaire dans son bureau afin que ce dernier puisse prendre connaissance du dossier. Le procureur devra alors attendre 24 heures avant de lancer le procès par son acte d’accusation.

Article II-5 :
Les déclarations faites par la partie plaignante dans le bureau privé du procureur ne pourront, tenu du caractère privé de ce bureau, faire l’objet de quelconque plainte de trouble à l’ordre public pour diffamation

Citation :

Pour : Frim, Alberto; Apollon, Nathy de Castilla, Gnaazdemozgoard, Beewolf
Contre : Historis, Luth, Guirre, Miss, Francuski, Septime

Adopté à 50%, voix du comte départageant

La loy Zohadez est abrogée, tout article renvoyant à cette loi, est caduque.

Citation :

Vote sur la nomination d'Herrick chef de port d'Arles

Citation :

Pour : Luth ; Historis ; Gnaazdemozgoard ; Guirre; Frim, Alberto ; Septime ; Francuski, Nathy de Castilla,Miss

Contre : Apollon de Bellac

Absent : Beewolf (non excusé)

Adopté à 91% des voix

Citation :

Fermeture immédiate et définitive du Salon Amande

Citation :

Parce que la vérité mérite d'être portée devant la Provence.

Suite à l'attitude du comte, et de son initiative de ne plus débattre que dans le salon Amande du conseil comtal, et d'en faire garder la porte pour que le bâtonnier ne puisse pas participer au débat. Alors même que sa présence est de droit, et que les sujets débattus n'ont aucune raison de l'être à un autre endroit que la salle régulière du conseil.

Il est je pense normal de mettre fin à cette mascarade et ce simulacre de démocratie.

Ainsi donc, le salon Amande doit être fermé, et les débats doivent retrouver leurs place légitime.

Doivent être proscrites ces pratiques, contraire aux principes de la Provence.

Puisse par ce vote la Provence retrouvée la route de la grandeur, et le comte entendre la voix de la raison.

Septime Auguste Sévère,
Porte parole de Provence.

Citation :

Pour la fermeture : Septime Auguste Sévère, Miss, Historis, Guirre, Francuski
Contre la fermeture :

Adopté à 100%

Non votants : Luth ; Frim (excusés) Nathy, Beewolf, Gnaaz, Appolon, Alberto (non excusés)

Citation :

Modification de la Charte Comtale majorité des 3/4 nécessaire pour la validation d'un texte.

Citation :

LES CONSEILLERS COMTAUX EXTRAORDINAIRES

1/ Sont considérés comme conseillers comtaux extraordinaires, les conseillers accédant, de droit, au Conseil Comtal de part la fonction qu'ils occupent au sein du Comté. Ils seront intégrés au Conseil Comtal au moment de leur nomination à leur nouvelle charge

Sont concernés:
- les archevêques, conformément au concordat
- la rectrice de l'université de Provence
- le doyen de l'assemblée des nobles de Provence
- le bâtonnier
- le chancelier comtal
- le général
- l'amiral

2/ Les conseillers Comtaux Extraordinaires ont droit de parole mais pas droit de vote
Ils ont le droit de lancer un débat au sein du Conseil Comtal du moment que celui ci est en lien direct avec le domaine de compétence imposé par la fonction qu'ils occupent
Si leur expérience/compétence personnelle le leur permet, ils peuvent intervenir dans les autres débats pour apporter des précisions mais en aucun cas pour prendre parti et influencer les décisions.

3/ Les Conseillers Comtaux Extraordinaires ont le devoir d'intervenir sur les questions liées au domaine de compétence de la charge qu'ils occupent
Ils doivent remettre aux moins deux rapports durant le mandat comtal
Ils doivent prévenir en cas d'absence prolongée
Ils ne doivent pas interférer dans les affaires comtales courantes sauf demande explicite de l'Illustre
Ils sont tenus au devoir de réserve imposé à toute personne présente dans l'enceinte du Conseil Comtal
Ils ne doivent pas perturber le bon déroulement des débats par des interventions inappropriées allant à l'encontre des droits qui leur sont conférés par ce texte

4/ En cas de non respect de leur droit et/ou devoir, les conseillers extraordinaires pourront recevoir jusqu'à 3 avertissements (non reconductibles d'un mandat à l'autre)
1er avertissement: le CE est rappelé à l'ordre par l'Illustre
2eme avertissement: le CE est renvoyé 48h après vote à la majorité simple des conseillers comtaux élus
3eme avertissement: le CE est renvoyé définitivement du Conseil Comtal et ne pourra être réintégré que si la personne occupant la fonction change ou après un vote à la majorité simple des conseillers comtaux élus au mandat suivant

Seuls les archevêques, dont la présence au Conseil est régie par le Concordat, ne sont pas concernés par ces avertissements



Adoption du reglement concernnant les conseillers Extraordinaires:

Pour : Alberto,Gnaazdemozgoard, Nathy, Beewolf, Apollon, Frim
Contre:Historis, Luth, Francuski, Miss, Guirre

Absent : Septime,

Texte refusé

Citation :

Supression des réferences aux Conseillers Extraordinaires sur la Charte comtale (Articles 2 et 3)


Pour: Alberto, Gnaazdemozgoard, Nathy, Beewolf, Apollon, Frim
Contre:Historis, Luth, Francuski, Miss, Guirre

Refusé

Citation :

Nommination de Brutal comme chef de port de Marseille:

Pour: Alberto, Frim, Luth, Miss, Guirre, Historis, Nathy, Francuski, Gnaazdemozgoard, Beewolf, Apollon, Loyll
Contre:


vote accepté

Citation :

Citation :

I.II •Les propriétaires des tavernes devront verser un montant fixe hebdomadaire de vingt écus au Comté. Ce montant peut fluctuer en fonction de la volonté divine.

Les impôts non payés antérieurs au 1er Juin 1460 ne sauront être réclamé par le Comté puisque ce dernier n'était pas capable de les percevoir ni de les déterminer auparavant.

•Les membres du Pôle économique sont responsables du suivi des versements des taxes des tavernes et d'amener les fraudeurs devant la justice pour escroquerie en cas de non-paiement.

Les membres du pôle économique devront respecter les démarches attelant à toute préparation de procès (lettre de relance, mise en demeure), puis si le mauvais payeur est de mauvaise foi ou qu'il ne répond pas aux injonctions, le pôle économique pourra sur présentation des preuves mentionnée et des montant des impayés, déposer plainte auprès de la Justice Comtale.

Pour : Miss, Historis, Luth, Francuski, Loyll, Guirre
Contre : Alberto, Gnaazdemozgoard, Beewolf,Apollon29, Frim, Nathy


Refusé.

Citation :

Résultat du vote : suspension du Capitaine Gnaaz et suppression de son armée

Pour : 9 voix : Luth, Anyya, Max, Miss, Istanga, Led, Frim, Gabriel van Hesling, Guirre

Contre : 3 voix : Gnaazdemozgoard, archille, Beewolf

La motion est accepté à 75 %, le 7 juillet 1460.

Citation :

Résultat du vote : exclusion et demande de démission du Conseiller Comtal Gnaaz

Pour : 9 voix : Anyya, Luth, Max, Istanga, Miss, Frim, Gabriel van Hesling, Guirre, Led

Contre : 3 voix : Gnaazdemozgoard, Archille, Beewolf

Sachant que pour ce vote la majorité des 3/4 est requise, le vote est accepté le 7 juillet 1460.

Citation :

Résultat du vote:
Conseillers, voulez vous oui ou non que la loy martiale soit levée et remplacée par une simple fermeture des frontières ?

Oui : 11: miss, archi, frim, gabriel, Led, Luth, Francuski, Anyya, Max, Loyll, esmeralda_1660
Non : 0
Absent : 1

Motion acceptée à l'unanimité le 31 juillet 1460.

Citation :

Résultat du vote:
Conseillers, voulez vous oui ou non que le Vice-Amiral ait accès au Conseil Comtal jusqu'à la fin du mandat ?

Oui : 10: Led, Loyll, archi, Miss, Frim, Max, Gabriel, Luth, francuski, esmeralda_1660
Non : 1: Anyya
Absent: 1

Motion acceptée à la majorité le 31 juillet 1460.

Citation :

Résultat du vote:

Suppression de textes obsolètes:
- Salle des Loys :
•Loi relative au plan mine
•Loi relative aux coffres forts comtaux
- Institutions Provençales :
•Statuts de l'Assemblée Provençale
•Statuts du Journal Provençal
•Statuts de la Viguerie de Marseille

Oui : 9: Luth, Led, Loyll, archi, Francuski, Frim, Max, Anyya, Miss
Non : 0
absents: 3

Motion acceptée à la majorité le 01 aout 1460.

Citation :

Résultat du vote:
Pour ou contre la modification de la loi relative à l'impôt comtal comme suit:

Citation :

Loi relative à l'impôt comtal

I. Fonctionnement

• Le montant bi mensuel de l'impôt comtal est de sept écus par champs et de dix écus par échoppe.
  
• Le règlement de l'impôt par les mairies sera effectué une fois par quinzaine selon un calendrier fixé par le Commissaire au Commerce.
  
• Les bourgmestres devront fournir une copie [screen] des montants perçus au cours des deux semaines de prélèvement (faute de quoi la mairie devra régler l'impôt sur la base des statistiques fournies au Bailli). Les sommes dues seront reversées au Comté.

II. Les frais de PE

• Le Comté finance à l'embauche les PE par les maires de Provence en déduisant les frais d'embauche du versement de l'impôt comtal.
  
• Le montant maximum remboursé est de vingt cinq écus pour un fonctionnaire fournissant dix PE et de trente cinq écus pour un fonctionnaire fournissant vingt PE.
  
• Le consol devra fournir un justificatif d'embauche (screen bureau IG du maire) sans cela aucun remboursement ne sera accordé.

III.Fraude fiscale

• Les consols doivent fournir au Conseil des Bourgmestres la liste des fraudeurs et doivent collaborer avec le responsable de la fraude fiscale pour faire cesser cette fraude.
  
• Les consols ont obligation de relancer les fraudeurs.
  
• S'ils obtiennent régularisation de la situation et s'ils fournissent une copie (screen), alors la moitié de la somme ainsi récupérée sera déduite lors de la prochaine levée d'impôt
  
• Si les relances ne suffisent pas ils doivent déposer une demande de mise en procès au cac de Provence qui déposera un dossier au procureur.

IV. Exonération
Peuvent être éxonérés d'impôt dans la limite d'un champs et d'une échoppe par personne :

• Les marchands ambulants lorsqu'ils partent effectuer des transactions pour le Comté,
  
• Les capitaines de bateaux lorsqu'ils partent effectuer des transactions pour le Comté,
  
• Les chefs d'armées, sous réserve que cette armée soit reconnue par le Comté et repertoriée à l'État Major de Provence,
  
• Les soldats de l'Ost et les volontaires en mission pour le Comté ou pour notre Sainte Église aristotélicienne pour une période supérieure à dix jours.

Les demandes d'exonération devront être formulées par courrier au commissaire au commerce.

Citation:
Pour la modification : 6 : Loyll, Anyya, Luth, Led, archi, Miss
Contre la modification : 0
Absents: 6
Vote clos de par expiration du délai de vote.

La motion est acceptée à l'unanimité des votants, avec suppression des alinéas barrés dans la proposition, le 09 aout 1460.

Citation :

Résultat du vote :

Pour ou contre la nomination de Algaranna de Ludchance, dicte Misslafan
29 comme Conseiller Extraordinaire Délégué à la Surveillance des
Tonneaux de Bière du Comté jusqu'à la date du 17 octobre 1460, ou plus
si le mandat se prolonge par défaut d'élection ?

Pour :10 : Led; Gnaazdemozgoard; archi; Eliox; Federer, Max12, Frim, Laly, Gabriel, Steiphens.
Contre : 0
Absent : 2 Loki_awn,Mielle4C non excusés

Motion accepter à la majorité le mercredi 22 Août 1460.

Citation :

Résultat du vote:

Pour l'ouverture des frontières :

Pour : 11 : Frim, Steiphens,Archi, Led, Federer, Gnaazdemozgoard, Loki_anw, Eliox, Max, Laly,Gabriel
Contre : /
Absent : 1 : Mielle4c non excusé

Motion acceptée à la majorité le 22 Août 1460.

Citation :

Résultat du vote :

Article IV : Commission prestige

- Le Chambellan, garant de l'image du Comté dans son ensemble, fait partie de la Commission prestige. Accompagné des autres membres de la dite commission, il a pour rôle de :
- Rédiger les courriers informatifs qui seront envoyés aux Provençaux.
- Servir de lien entre le Conseil Comtal et la Commission.

Acceptez-vous la modification enlevant ce qui traite à la Commission Prestige des Statuts du Chambellan de Provence ?

Pour : 5 : Led, Steiphens, Max, Loki_anwn, Eliox,Archille
Non : 3 : Gnaazdemozgoard, Gabriel, Federer
Abstention : 1 : Frim
Absent : 2 : Laly56,Mielle64c non excusé.

Citation :

Citation :

Proposition de taxation en période test de 15 jours :

Maïs : 9%
Pain : 5%

Non taxés :

Bois
Blé
Farine
Huile (pour les transactions mairies)
Haches
Barques
Rames

Produit de Luxe 5%

Emploi : 5%

Tout le reste 2%

Citation :

Acceptez vous la mise en place des nouvelles taxations en période de test ?

Pour : 6 : Archi;, Max, Led, Eliox, Gabriel, Steiphens
Contre : 3 : Gnaazdemozgoard, Federer, Frim
Absent : 3 : Laly56,Loki_anwn,Mielle4c Non excusés

Citation :

Depuis que nous avons ouvert nos frontière on arrive plus à filtré les personnes qui rentre.
Le soucis est que nous ne pouvons même plus expulsé les indésirables.
C'est pourquoi il y a un vote sur la fermeture des frontières.

Citation :

Êtes vous d'accord pour fermé la frontière ?


Manquent : Loki_awn (démissionnaire) Mielle64c (retraite) Max12 (excuses demandées)

Résultat : 9 votants :
Pour : 1 : Gnaazdemozgoard
Contre : 8 : Led, Frim, Laly, Steiphens, Dynaste,archi, Federer, gabriel

proposition rejetée

Citation :

Citation :

Statuts du bureau de la procure :

Article 1 : du Bureau de la procure et de ses missions

1.1 : Composition
- Le Bureau de la Procure est composé du Comte de Provence Libre, de son procureur ainsi que du Substitut du Procureur.

1.2 : Généralités
-Les membres du Bureau de la Procure connaissent vis-à-vis des discussions internes de ce bureau un devoir de discrétion. Un manquement à ce dernier par l’un de ses membres sera sanctionné comme prévu par l’article 5 de la Charte du Conseil Comtal.
- Le Procureur est le supérieur hiérarchique du Substitut, il est également tenu responsable de ce dernier.
- Le Substitut du Procureur est suspendu dés qu’il fait l’objet d’une plainte déclarée recevable jusqu’au jugement de celle ci.

1.3 : Mission
- Le Bureau de la Procure est doté d’une mission d’enquête, de recherche et de réflexion juridique dans un seul but : assurer la bonne justice aux Provençaux.

Article 2 : du substitut du procureur

2.1 : Nomination
- Pour être substitut il faut avoir réussi l'examen du barreau. Il appartiendra au Barreau de faire une proposition au Comte qui validera le choix, après consultation de son procureur.
- En cas d'absence de Procureur, le Comte pourra valider le choix seul.
- Le Comte peut refuser de valider cette proposition. Ce refus devra être motivé, après quoi le barreau devra faire une nouvelle proposition.
- La nomination a lieu à la moitié du mandat du conseil comtal, pour une durée de 4 mois.
- Le mandat de Substitut du Procureur n’est cumulable avec aucun autre mandat en justice, tant au tribunal comtal qu’à la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Occidentales. De même, le temps du mandat, le substitut sera suspendu du barreau et ne pourra donc plus exercer en temps qu'avocat.
- Le substitut du Procureur est nommé pour quatre mois.

2.2 : Révocation et démission
- Le Substitut du Procureur est révoqué d’office s’il est condamné par la justice provençale, la CSMAO, le Tribunal Héraldique ou toute justice étrangère
- Il peut présenter sa démission au ProcureurComte en exercice à n’importe quel moment de son mandat, avec un délai de préavis d'une semaine

2.3 : Fonction
- Par l’intermédiaire du Bureau du Procureur et de son substitut, la continuité de l’institution judiciaire est garantie.
- En l'absence du procureur, le substitut aura la charge de gérer la salle des plaintes afin d'assurer le suivi de ces dernières mais en aucun cas il ne pourra interférer dans les affaires en jugeant ou non de leur recevabilité. sauf en cas d'absence de procureur in gratibus
- Le Substitut du Procureur a du reste une obligation de conseil envers le Procureur. Cette obligation doit être remplie en toute discrétion dans le Bureau du Procureur pendant toute la durée de son mandat.


Article 3 : de la révision des statuts

Toute révision des-dits statuts ne pourra se faire qu’après consultation commune du barreau et du conseil, à l'issue de laquelle ce dernier sera amené à voter pour l'approbation des modifications proposées

Citation :

Acceptez-vous les modifications telles qu'elles sont proposées ci-dessus par les membres du Barreau de Provence :

Pour : 4 : Led, Steiphens, Frim, Laly
Contre : 5 : Archi, Federer, Gabriel,Gnaazdemozgoard, Loki_anwn(a voté 3 jours après la fermeture)
Absention : 1 : Dynaste

Absent : 2 : Max (non excusé),Esmeralda_1660 (excusé)

Motion ACCEPTEE

Citation :

Citation :

Voici deux textes de charte comtal proposer,veuillez décider lequel vous préférez.

Texte 1 :

Citation :

Chapitre 1 De La Légitimité

Art. 1 Par le Peuple et Pour le Peuple
Le Conseil Comtal est élu démocratiquement pour un mandat de deux mois au terme d’un scrutin de liste à la proportionnelle.
Le Conseil Comtal est un organe collégial qui a pour devoir de servir le peuple provençal et la Provence.
Le Conseil Comtal est soumis à la Charte Comtale.
Le Conseil Comtal doit témoigner son respect à l'égard du peuple lorsqu'il s'adresse a lui à titre privé ou public, collégialement ou individuellement.
Les Conseillers Comtaux ont le devoir de répondre sous 48 heures aux sollicitations du peuple sur les sujets dépendants de leurs compétences (ou par Intérim) en salle de doléance du château ou sur la place d’Aix.

Art. 2 De l’Autorité de Comte
Le Comte est élu au sein du Conseil Comtal au scrutin majoritaire.
Le Comte nomme et révoque discrétionnairement les Conseillers Comtaux aux Charges comtales disponibles.
Le Comte peut intégrer des Conseillers Extraordinaires au Conseil Comtal après vote à la majorité simple des Conseillers Comtaux élus.
Le Comte nomme le recteur de Provence qui a pour charge de faire rayonner culturellement la Provence après vote a la majorité simple de ses pairs.

Art. 3 Des Devoirs des Conseillers Comtaux
3.1 Un Conseiller Comtal élu est prioritaire sur l'obtention d’une charge comtale.
Un Conseiller Comtal élu sans responsabilité définie a un délai de trois jours suivant l’admission d’un Conseiller Comtal Extraordinaire pour réclamer une Charge confiée à ce dernier.
Un Conseiller Comtal Extraordinaire dispose d’un droit de parole mais pas de droit de vote.
Un Conseiller Comtal peut présenter sa démission. Elle ne prendra effet qu’après accord ou information (selon les cas de force majeure) du supérieur hiérarchique du Conseiller concerné, ceci sous peine de trahison.
Le statut des Archevêques est régi par le Concordat de Provence.

3.2 Chaque conseiller comtal a le devoir de voter selon la procédure prévue à l'article 7 de la dite charte et de rendre un rapport hebdomadaire tous les mardi, que le Porte parole affichera le mercredi.
Pour les votes, comme pour les rapports, l'échelle de sanction est la suivante :

- Au premier manquement le conseiller fautif sera convoqué par le Comte en Gargote Provençale afin de justifier de sa faute et de s'en excuser.
- Au second manquement le conseiller sera redevable d'une amende de 25 écus au comté.
- Au troisième manquement, le conseiller aura l'obligation de démissionner.

A noter que ces manquements ne concernent pas les périodes de retraites annoncées ainsi que les absences dues à des événements majeurs (Problèmes HRP).

Le décompte des manquements pour les votes est indépendant de celui des rapports.

Art. 3 bis : Des Droits des Conseillers Comtaux
Droit au respect
Le Conseiller a le droit de pouvoir travailler dans le calme et éloigné des pressions diverses et variées qu’il pourrait subir. En conséquence, tout conseiller comtal s’estimant harcelé, empêché de faire son travail correctement est en droit de saisir le comte qui devra agir en conséquence si les faits sont prouvés et réels.

En cas de manquement aux termes de cet article, le conseiller fautif s'expose à :
- 1er manquement : excuses publiques
- 2e manquement : suspension temporaire de 24 heures
- 3e manquement : vote de sanction et exclusion du conseil.
L'exclusion ne pourra être prononcée que par le vote d'un collège composé du Marquis, du Comte Illustre, des l'Archevêques de Provence et du Recteur de l'Université, à la majorité requise des 3/4.

Art. 4 De la possible Incompatibilité
Les cumuls des conseillers comtaux sont autorisés. Cependant ce cumul peut être interdit par vote des conseillers comtaux si le cumul en question présente un conflit d'intérêt.
pour cela, une requête devra être motivée à l'accueil du château d'Aix, dans un délai de 96h apres la prise de fonction.


CHAPITRE II Du Secret

Art. 5 Du Devoir de Réserve
Les débats du Conseil Comtal sont tenus au sein de la salle du Conseil au Château d’Aix. Tout Provençal a droit d’y assister, sans droit de parole cependant.
Pour les débats dits sensibles et tenus à huis clos, le devoir de réserve s’impose à l’ensemble des personnes y ayant accès.
Un règlement établi par le conseil comtal fixe les règles de la salle du Conseil publique et les sujets qui y seront traités.
Les débats, informations, et délibérations à huis-clos sont couverts par le sceau du secret.
Le Conseil Comtal tiendra compte de ce devoir de réserve lors d’interventions publiques ou privées. Toute transgression non autorisée par le conseil comtal sera qualifiée de haute trahison et poursuivie en justice comme telle.


CHAPITRE III De la Gouvernance


Art. 6 De la Participation
Un Conseiller Comtal doit remplir ses fonctions avec assiduité et se soumettre à un devoir de présence lors des débats en château d’Aix.
Un Conseiller Comtal peut refuser une charge à titre discrétionnaire par missive motivée.
Un Conseiller Comtal pourra envisager une absence supérieure à 2 jours, s'il en informe le Conseil Comtal au plus tard la veille, afin que sa charge puisse être réaffectée.
Un Conseiller Comtal n’assumant pas ses responsabilités fera l’objet, sur initiative du Comte ou d’un Conseiller Comtal, d’un vote a la majorité qualifiée des ¾ proposant sa démission. Le Conseiller Comtal concerné doit démissionner dans les 24 heures suivant un vote positif, sous peine de poursuites pour Haute Trahison.

Art. 7 De la Procédure de vote
Tout conseiller élu est en droit de lancer un vote dans la salle prévue à cet effet.
L'ouverture d'un vote en semaine prévoit un délai de 48 heures, en week-end (vendredi compris) 72 heures.
Chaque conseiller est alors appelé à s'exprimer clairement sur le vote, afin de ne pas empêcher l'avancée des décisions.
En cela, l'abstention n'est pas autorisée lors d'un vote.
En cas d'égalité lors d'un vote, c'est la voix du comte illustre qui est prépondérante.
Pour être mis en vigueur, un vote doit être clôturé par le porte-parole puis annoncé en salle d'affichage.
Tout vote n'ayant obtenu la majorité requise, pourra être relancé après de nouvelles discussions, 48 heures après la clôture du précédent vote.
Lors de l'affichage des résultats des votes, le Porte-Parole devra indiquer quels conseillers ont voté et quel a été le choix de chacun.


CHAPITRE IV : De l’Egalité


Art. 8 de La Justice
Devant la justice le statut de Conseiller Comtal peut être considéré comme une circonstance aggravante. En plus de la décision de justice, une peine d’inéligibilité peut être prononcée.
Un Conseiller Comtal (élu, extraordinaire ou même comte) sera poursuivi par la justice ordinaire de Provence pour un délit ou crime de droit commun.
Un Conseiller Comtal impliqué dans une procédure judiciaire pourra être suspendu de ses fonctions jusqu'au verdict, par un vote des Conseillers Comtaux à la majorité requise des ¾. Il réintégrera sa fonction en cas de relaxe. Le Comte nommera un remplaçant pendant toute la durée de la procédure.
Un Conseiller Comtal sera poursuivi devant la CSMAO pour des délits ou crimes perpétrés dans le cadre de ses fonctions comtales. La saisine se fera par le Comte ou le juge de Provence après un vote a la majorité simple du Conseil comtal sur examen des faits reprochés. Cela inclut les griefs hors droit commun entre Conseillers Comtaux.
La CSMAO est l’unique instance compétente pour connaître un recours en Haute Trahison à l’encontre d'un Conseiller Comtal ou du Comte.
La CSMAO pourra présenter, devant la Hérauderie de Provence, une demande d'annulation des titres de noblesse et privilèges d’un prévenu convaincu de culpabilité.


CHAPITRE V : Des Conseillers Extraordinaires

art. 9 - Des Conseillers Extraordinaire de droit et les autres
Sont considérés comme conseillers extraordinaires, les conseillers accédant, de droit, au Conseil Comtal de part la fonction qu'ils occupent au sein du Comté. Ils seront intégrés au Conseil Comtal au moment de leur nomination à leur nouvelle charge

Sont concernés:
- les archevêques, conformément au concordat
- le recteur de l'université de Provence, nommé par le Comte après vote a la majorité simple de ses pairs
- le doyen de l'assemblée des nobles de Provence
- le bâtonnier
- le chancelier comtal
- le général
- l'amiral

Le Comte peut intégrer d'autres Conseillers Extraordinaires le temps de son mandat après vote à la majorité simple des Conseillers Comtaux élus.

art. 10. - De leurs droits
Les conseillers Comtaux Extraordinaires ont droit de parole mais pas droit de vote
Ils ont le droit de lancer un débat au sein du Conseil Comtal du moment que celui ci est en lien direct avec le domaine de compétence imposé par la fonction qu'ils occupent ou que ce soit un caractère d'urgence.
Si leur expérience/compétence personnelle le leur permet, ils peuvent intervenir dans les autres débats pour apporter des précisions mais en aucun cas pour prendre parti et influencer les décisions.


art. 11. - De leurs devoirs
Les Conseillers Extraordinaires ont le devoir d'intervenir sur les questions liées au domaine de compétence de la charge qu'ils occupent ce, surtout si cela leur est demandé.
Ils doivent remettre aux moins deux rapports durant le mandat comtal
Ils doivent prévenir en cas d'absence prolongée
Ils ne doivent pas interférer dans les affaires comtales courantes sauf demande explicite de l'Illustre
Ils sont tenus au devoir de réserve imposé à toute personne présente dans l'enceinte du Conseil Comtal
Ils ne doivent pas perturber le bon déroulement des débats par des interventions inappropriées allant à l'encontre des droits qui leur sont conférés par ce texte

art 12. - Des manquements
En cas de non respect de leur droit et/ou devoir, les conseillers extraordinaires pourront recevoir jusqu'à 3 avertissements (non reconductibles d'un mandat à l'autre)
1er avertissement: le CE est rappelé à l'ordre par l'Illustre
2eme avertissement: le CE est renvoyé 48h après vote à la majorité simple des conseillers comtaux élus
3eme avertissement: le CE est renvoyé définitivement du Conseil Comtal et ne pourra être réintégré que si la personne occupant la fonction change ou après un vote à la majorité simple des conseillers comtaux élus au mandat suivant

Seuls les archevêques, dont la présence au Conseil est régie par le Concordat, ne sont pas concernés par ces avertissements

CHAPITRE VI : De la Révision

Art. 13 De la Charte Comtale[/color]
La révision de la présente charte n’est possible qu’entre le onzième et le cinquantième jour du mandat d’un Conseil Comtal.
Un vote à la majorité qualifiée des ¾ (9 votes) est nécessaire à toute révision sauf exception explicite.
le Peuple Provençal est le garant du respect de cette procédure et peut exiger de rendre publique la Procédure.
La procédure de révision du Chapitre VI : de La révision requiert une vote a l’unanimité soit 12 voix.

Art. 14 De la Souveraineté
Toute modification touchant a la Souveraineté de la Provence ou son Indépendance devra faire l’objet d’une double consultation et d’une ratification.
Dans un premier temps, à l’initiative du Conseil comtal sera organisé un référendum populaire provençal sur la Place d’Aix ou les provençaux s’exprimeront explicitement, donnant nom, lieu de résidence habituel et vote. Cette consultation durera 7 jours et devra dépasser le seuil de 3 habitants sur 100 pour être valide.
Si ce référendum avalise aux 2/3 une proposition, celle-ci sera soumise au Conseil Comtal et, pour être confirmée, devra obtenir une majorité qualifiée des 3/4 (9 votes).
Enfin pour être pleinement valide cette décision, modifiant les fondements de souveraineté de la Provence, devra être ratifiée par le Parlement de Provence à la majorité des 2/3.

CHAPITRE VII – Du Serment des Conseillers Comtaux

Afin d'exprimer leur adhésion aux termes de cette Charte Comtale, les Conseillers devront prêter serment à l'investiture du Comte Illustre, en Gargote, avant les allégeances de la Noblesse.

Citation:
Moi, ..., reconnais son Illustre Grandeur comme légitime Comte(sse) de Provence. Je lui jure Conseil, Aide et Assiduité, et promets de respecter les droits et devoirs des Conseillers, tels que décrits dans la Charte Comtale.

Texte 2 :

Citation :

Chapitre 1 De La Légitimité

Art. 1 Par le Peuple et Pour le Peuple
Le Conseil Comtal est élu démocratiquement pour un mandat de deux mois au terme d’un scrutin de liste à la proportionnelle.
Le Conseil Comtal est un organe collégial qui a pour devoir de servir le peuple provençal et la Provence.
Le Conseil Comtal est soumis à la Charte Comtale.
Le Conseil Comtal doit témoigner son respect à l'égard du peuple lorsqu'il s'adresse a lui à titre privé ou public, collégialement ou individuellement.
Les Conseillers Comtaux ont le devoir de répondre sous 48 heures aux sollicitations du peuple sur les sujets dépendants de leurs compétences (ou par Intérim) en salle de doléance du château ou sur la place d’Aix.

Art. 2 De l’Autorité de Comte
Le Comte est élu au sein du Conseil Comtal au scrutin majoritaire.
Le Comte nomme et révoque discrétionnairement les Conseillers Comtaux aux Charges comtales disponibles.
Le Comte peut intégrer des Conseillers Extraordinaires au Conseil Comtal après vote à la majorité simple des Conseillers Comtaux élus.
Le Comte nomme le recteur de Provence qui a pour charge de faire rayonner culturellement la Provence après vote a la majorité simple de ses pairs.

Art. 3 Des Devoirs des Conseillers Comtaux
3.1 Un Conseiller Comtal élu est prioritaire sur l'obtention d’une charge comtale.
Un Conseiller Comtal élu sans responsabilité définie a un délai de trois jours suivant l’admission d’un Conseiller Comtal Extraordinaire pour réclamer une Charge confiée à ce dernier.
Un Conseiller Comtal Extraordinaire dispose d’un droit de parole mais pas de droit de vote.
Un Conseiller Comtal peut présenter sa démission. Elle ne prendra effet qu’après accord ou information (selon les cas de force majeure) du supérieur hiérarchique du Conseiller concerné, ceci sous peine de trahison.
Le statut des Archevêques est régi par le Concordat de Provence.

3.2 Chaque conseiller comtal a le devoir de voter selon la procédure prévue à l'article 7 de la dite charte et de rendre un rapport hebdomadaire tous les mardi, que le Porte parole affichera le mercredi.
Pour les votes, comme pour les rapports, l'échelle de sanction est la suivante :

- Au premier manquement le conseiller fautif sera convoqué par le Comte en Gargote Provençale afin de justifier de sa faute et de s'en excuser.
- Au second manquement le conseiller sera redevable d'une amende de 25 écus au comté.
- Au troisième manquement, le conseiller aura l'obligation de démissionner.

A noter que ces manquements ne concernent pas les périodes de retraites annoncées ainsi que les absences dues à des événements majeurs (Problèmes HRP).

Le décompte des manquements pour les votes est indépendant de celui des rapports.

Art. 3 bis : Des Droits des Conseillers Comtaux
Droit au respect
Le Conseiller a le droit de pouvoir travailler dans le calme et éloigné des pressions diverses et variées qu’il pourrait subir. En conséquence, tout conseiller comtal s’estimant harcelé, empêché de faire son travail correctement est en droit de saisir le comte qui devra agir en conséquence si les faits sont prouvés et réels.

En cas de manquement aux termes de cet article, le conseiller fautif s'expose à :
- 1er manquement : excuses publiques
- 2e manquement : suspension temporaire de 24 heures
- 3e manquement : vote de sanction et exclusion du conseil.
L'exclusion ne pourra être prononcée que par le vote du conseil comtal à la majorité requise des 3/4.

Art. 4 De la possible Incompatibilité
Les cumuls des conseillers comtaux sont autorisés. Cependant ce cumul peut être interdit par vote des conseillers comtaux si le cumul en question présente un conflit d'intérêt.
pour cela, une requête devra être motivée à l'accueil du château d'Aix, dans un délai de 96h apres la prise de fonction.


CHAPITRE II Du Secret

Art. 5 Du Devoir de Réserve
Les débats du Conseil Comtal sont tenus au sein de la salle du Conseil au Château d’Aix. Tout Provençal a droit d’y assister, sans droit de parole cependant.
Pour les débats dits sensibles et tenus à huis clos, le devoir de réserve s’impose à l’ensemble des personnes y ayant accès.
Un règlement établi par le conseil comtal fixe les règles de la salle du Conseil publique et les sujets qui y seront traités.
Les débats, informations, et délibérations à huis-clos sont couverts par le sceau du secret.
Le Conseil Comtal tiendra compte de ce devoir de réserve lors d’interventions publiques ou privées. Toute transgression non autorisée par le conseil comtal sera qualifiée de haute trahison et poursuivie en justice comme telle.


CHAPITRE III De la Gouvernance


Art. 6 De la Participation
Un Conseiller Comtal doit remplir ses fonctions avec assiduité et se soumettre à un devoir de présence lors des débats en château d’Aix.
Un Conseiller Comtal peut refuser une charge à titre discrétionnaire par missive motivée.
Un Conseiller Comtal pourra envisager une absence supérieure à 2 jours, s'il en informe le Conseil Comtal au plus tard la veille, afin que sa charge puisse être réaffectée.
Un Conseiller Comtal n’assumant pas ses responsabilités fera l’objet, sur initiative du Comte ou d’un Conseiller Comtal, d’un vote a la majorité qualifiée des ¾ proposant sa démission. Le Conseiller Comtal concerné doit démissionner dans les 24 heures suivant un vote positif, sous peine de poursuites pour Haute Trahison.

Art. 7 De la Procédure de vote
Tout conseiller élu est en droit de lancer un vote dans la salle prévue à cet effet.
L'ouverture d'un vote en semaine prévoit un délai de 48 heures, en week-end (vendredi compris) 72 heures.
Chaque conseiller est alors appelé à s'exprimer clairement sur le vote, afin de ne pas empêcher l'avancée des décisions.
En cela, l'abstention n'est pas autorisée lors d'un vote.
En cas d'égalité lors d'un vote, c'est la voix du comte illustre qui est prépondérante.
Pour être mis en vigueur, un vote doit être clôturé par le porte-parole puis annoncé en salle d'affichage.
Tout vote n'ayant obtenu la majorité requise, pourra être relancé après de nouvelles discussions, 48 heures après la clôture du précédent vote.
Lors de l'affichage des résultats des votes, le Porte-Parole devra indiquer quels conseillers ont voté et quel a été le choix de chacun.


CHAPITRE IV : De l’Egalité


Art. 8 de La Justice
Devant la justice le statut de Conseiller Comtal peut être considéré comme une circonstance aggravante. En plus de la décision de justice, une peine d’inéligibilité peut être prononcée.
Un Conseiller Comtal (élu, extraordinaire ou même comte) sera poursuivi par la justice ordinaire de Provence pour un délit ou crime de droit commun.
Un Conseiller Comtal impliqué dans un procès de Trahison où Haute trahison pourra être suspendu de ses fonctions jusqu'au verdict, par un vote des Conseillers Comtaux à la majorité requise des ¾. Il réintégrera sa fonction en cas de relaxe. Le Comte nommera un remplaçant pendant toute la durée de la procédure.
Un Conseiller Comtal sera poursuivi devant la CSMAO pour des délits ou crimes perpétrés dans le cadre de ses fonctions comtales. La saisine se fera par le Comte ou le juge de Provence après un vote a la majorité simple du Conseil comtal sur examen des faits reprochés. Cela inclut les griefs hors droit commun entre Conseillers Comtaux.
La CSMAO est l’unique instance compétente pour connaître un recours en Haute Trahison à l’encontre d'un Conseiller Comtal ou du Comte.
La CSMAO pourra présenter, devant la Hérauderie de Provence, une demande d'annulation des titres de noblesse et privilèges d’un prévenu convaincu de culpabilité.


CHAPITRE V : Des Conseillers Extraordinaires

art. 9 - Des Conseillers Extraordinaire de droit et les autres
Sont considérés comme conseillers extraordinaires, les conseillers accédant, de droit, au Conseil Comtal de part la fonction qu'ils occupent au sein du Comté. Ils seront intégrés au Conseil Comtal au moment de leur nomination à leur nouvelle charge

Sont concernés:
- les archevêques, conformément au concordat
- le recteur de l'université de Provence, nommé par le Comte après vote a la majorité simple de ses pairs
- le doyen de l'assemblée des nobles de Provence
- le bâtonnier
- le chancelier comtal
- le général
- l'amiral

Le Comte peut intégrer d'autres Conseillers Extraordinaires le temps de son mandat après vote à la majorité simple des Conseillers Comtaux élus.

art. 10. - De leurs droits
Les conseillers Comtaux Extraordinaires ont droit de parole mais pas droit de vote
Ils ont le droit de lancer un débat au sein du Conseil Comtal du moment que celui ci est en lien direct avec le domaine de compétence imposé par la fonction qu'ils occupent ou que ce soit un caractère d'urgence.
Si leur expérience/compétence personnelle le leur permet, ils peuvent intervenir dans les autres débats pour apporter des précisions mais en aucun cas pour prendre parti et influencer les décisions.


art. 11. - De leurs devoirs
Les Conseillers Extraordinaires ont le devoir d'intervenir sur les questions liées au domaine de compétence de la charge qu'ils occupent ce, surtout si cela leur est demandé.
Ils doivent remettre aux moins deux rapports durant le mandat comtal
Ils doivent prévenir en cas d'absence prolongée
Ils ne doivent pas interférer dans les affaires comtales courantes sauf demande explicite de l'Illustre
Ils sont tenus au devoir de réserve imposé à toute personne présente dans l'enceinte du Conseil Comtal
Ils ne doivent pas perturber le bon déroulement des débats par des interventions inappropriées allant à l'encontre des droits qui leur sont conférés par ce texte

art 12. - Des manquements
En cas de non respect de leur droit et/ou devoir, les conseillers extraordinaires pourront recevoir jusqu'à 3 avertissements (non reconductibles d'un mandat à l'autre)
1er avertissement: le CE est rappelé à l'ordre par l'Illustre
2eme avertissement: le CE est renvoyé 48h après vote à la majorité simple des conseillers comtaux élus
3eme avertissement: le CE est renvoyé définitivement du Conseil Comtal et ne pourra être réintégré que si la personne occupant la fonction change ou après un vote à la majorité simple des conseillers comtaux élus au mandat suivant

Seuls les archevêques, dont la présence au Conseil est régie par le Concordat, ne sont pas concernés par ces avertissements

CHAPITRE VI : De la Révision

Art. 13 De la Charte Comtale[/color]
La révision de la présente charte n’est possible qu’entre le onzième et le cinquantième jour du mandat d’un Conseil Comtal.
Un vote à la majorité qualifiée des ¾ (9 votes) est nécessaire à toute révision sauf exception explicite.
le Peuple Provençal est le garant du respect de cette procédure et peut exiger de rendre publique la Procédure.
La procédure de révision du Chapitre VI : de La révision requiert une vote a l’unanimité soit 12 voix.

Art. 14 De la Souveraineté
Toute modification touchant a la Souveraineté de la Provence ou son Indépendance devra faire l’objet d’une double consultation et d’une ratification.
Dans un premier temps, à l’initiative du Conseil comtal sera organisé un référendum populaire provençal sur la Place d’Aix ou les provençaux s’exprimeront explicitement, donnant nom, lieu de résidence habituel et vote. Cette consultation durera 7 jours et devra dépasser le seuil de 3 habitants sur 100 pour être valide.
Si ce référendum avalise aux 2/3 une proposition, celle-ci sera soumise au Conseil Comtal et, pour être confirmée, devra obtenir une majorité qualifiée des 3/4 (9 votes).
Enfin pour être pleinement valide cette décision, modifiant les fondements de souveraineté de la Provence, devra être ratifiée par le Parlement de Provence à la majorité des 2/3.

CHAPITRE VII – Du Serment des Conseillers Comtaux

Afin d'exprimer leur adhésion aux termes de cette Charte Comtale, les Conseillers devront prêter serment à l'investiture du Comte Illustre, en Gargote, avant les allégeances de la Noblesse.

Citation:
Moi, ..., reconnais son Illustre Grandeur comme légitime Comte(sse) de Provence. Je lui jure Conseil, Aide et Assiduité, et promets de respecter les droits et devoirs des Conseillers, tels que décrits dans la Charte Comtale.

La différence entre les deux textes sont ici :

Texte 1 :

-L'exclusion ne pourra être prononcée que par le vote d'un collège composé du Marquis, du Comte Illustre, des l'Archevêques de Provence et du Recteur de l'Université, à la majorité requise des 3/4.
-Un Conseiller Comtal impliqué dans une procédure judiciaire pourra être suspendu de ses fonctions jusqu'au verdict, par un vote des Conseillers Comtaux à la majorité requise des ¾. Il réintégrera sa fonction en cas de relaxe. Le Comte nommera un remplaçant pendant toute la durée de la procédure.

Texte 2 :

-L'exclusion ne pourra être prononcée que par le vote du conseil comtal à la majorité requise des 3/4.
-Un Conseiller Comtal impliqué dans un procès de Trahison où Haute trahison pourra être suspendu de ses fonctions jusqu'au verdict, par un vote des Conseillers Comtaux à la majorité requise des ¾. Il réintégrera sa fonction en cas de relaxe. Le Comte nommera un remplaçant pendant toute la durée de la procédure.

Citation :

Quel texte choisissez vous?
Texte 1 : Gabriel, Max, Dynaste, Archi, Led, Laly, Frim
Texte 2 : Gnaazdemozgoard / Princess Séwen / Federer

Absent : Esmeralda non excusé/Steiphens excusé

Le texte 1 est accepter et est mit au vote.

Citation :

Faut il retirer les clefs du bâtonnier?

Pour : 4 :Gnaazdemozgoard, Dynaste, Federer, Princess Séwen,
Contre: 7 : Archi, Frim, Steiphens, Led, Max, Gabriel, Laly
Absent : 1 : Helene40 excusé.

Exclusion refusé le 24 Septembre 1460

Citation :

Citation :

Chapitre 1 De La Légitimité

Art. 1 Par le Peuple et Pour le Peuple
Le Conseil Comtal est élu démocratiquement pour un mandat de deux mois au terme d’un scrutin de liste à la proportionnelle.
Le Conseil Comtal est un organe collégial qui a pour devoir de servir le peuple provençal et la Provence.
Le Conseil Comtal est soumis à la Charte Comtale.
Le Conseil Comtal doit témoigner son respect à l'égard du peuple lorsqu'il s'adresse a lui à titre privé ou public, collégialement ou individuellement.
Les Conseillers Comtaux ont le devoir de répondre sous 48 heures aux sollicitations du peuple sur les sujets dépendants de leurs compétences (ou par Intérim) en salle de doléance du château ou sur la place d’Aix.

Art. 2 De l’Autorité de Comte
Le Comte est élu au sein du Conseil Comtal au scrutin majoritaire.
Le Comte nomme et révoque discrétionnairement les Conseillers Comtaux aux Charges comtales disponibles.
Le Comte peut intégrer des Conseillers Extraordinaires au Conseil Comtal après vote à la majorité simple des Conseillers Comtaux élus.
Le Comte nomme le recteur de Provence qui a pour charge de faire rayonner culturellement la Provence après vote a la majorité simple de ses pairs.

Art. 3 Des Devoirs des Conseillers Comtaux
3.1 Un Conseiller Comtal élu est prioritaire sur l'obtention d’une charge comtale.
Un Conseiller Comtal élu sans responsabilité définie a un délai de trois jours suivant l’admission d’un Conseiller Comtal Extraordinaire pour réclamer une Charge confiée à ce dernier.
Un Conseiller Comtal Extraordinaire dispose d’un droit de parole mais pas de droit de vote.
Un Conseiller Comtal peut présenter sa démission. Elle ne prendra effet qu’après accord ou information (selon les cas de force majeure) du supérieur hiérarchique du Conseiller concerné, ceci sous peine de trahison.
Le statut des Archevêques est régi par le Concordat de Provence.

3.2 Chaque conseiller comtal a le devoir de voter selon la procédure prévue à l'article 7 de la dite charte et de rendre un rapport hebdomadaire tous les mardi, que le Porte parole affichera le mercredi.
Pour les votes, comme pour les rapports, l'échelle de sanction est la suivante :

- Au premier manquement le conseiller fautif sera convoqué par le Comte en Gargote Provençale afin de justifier de sa faute et de s'en excuser.
- Au second manquement le conseiller sera redevable d'une amende de 25 écus au comté.
- Au troisième manquement, le conseiller aura l'obligation de démissionner.

A noter que ces manquements ne concernent pas les périodes de retraites annoncées ainsi que les absences dues à des événements majeurs (Problèmes HRP).

Le décompte des manquements pour les votes est indépendant de celui des rapports.

Art. 3 bis : Des Droits des Conseillers Comtaux

Du droit au respect
Le Conseiller a le droit de pouvoir travailler dans le calme et éloigné des pressions diverses et variées qu’il pourrait subir. En conséquence, tout conseiller comtal s’estimant harcelé, empêché de faire son travail correctement est en droit de saisir le comte qui devra agir en conséquence si les faits sont prouvés et réels.

En cas de manquement aux termes de cet article, le conseiller fautif s'expose à :
- 1er manquement : excuses publiques
- 2e manquement : suspension temporaire de 24 heures
- 3e manquement : vote de sanction et exclusion du conseil.
L'exclusion ne pourra être prononcée que par le vote d'un collège composé du Marquis, du Comte Illustre, des l'Archevêques de Provence et du Recteur de l'Université, à la majorité requise des 3/4.

Art. 4 De la possible Incompatibilité
Les cumuls des conseillers comtaux sont autorisés. Cependant ce cumul peut être interdit par vote des conseillers comtaux si le cumul en question présente un conflit d'intérêt.
pour cela, une requête devra être motivée à l'accueil du château d'Aix, dans un délai de 96h apres la prise de fonction.


CHAPITRE II Du Secret

Art. 5 Du Devoir de Réserve
Les débats du Conseil Comtal sont tenus au sein de la salle du Conseil au Château d’Aix. Tout Provençal a droit d’y assister, sans droit de parole cependant.
Pour les débats dits sensibles et tenus à huis clos, le devoir de réserve s’impose à l’ensemble des personnes y ayant accès.
Un règlement établi par le conseil comtal fixe les règles de la salle du Conseil publique et les sujets qui y seront traités.
Les débats, informations, et délibérations à huis-clos sont couverts par le sceau du secret.
Le Conseil Comtal tiendra compte de ce devoir de réserve lors d’interventions publiques ou privées. Toute transgression non autorisée par le conseil comtal sera qualifiée de haute trahison et poursuivie en justice comme telle.


CHAPITRE III De la Gouvernance


Art. 6 De la Participation
Un Conseiller Comtal doit remplir ses fonctions avec assiduité et se soumettre à un devoir de présence lors des débats en château d’Aix.
Un Conseiller Comtal peut refuser une charge à titre discrétionnaire par missive motivée.
Un Conseiller Comtal pourra envisager une absence supérieure à 2 jours, s'il en informe le Conseil Comtal au plus tard la veille, afin que sa charge puisse être réaffectée.
Un Conseiller Comtal n’assumant pas ses responsabilités fera l’objet, sur initiative du Comte ou d’un Conseiller Comtal, d’un vote a la majorité qualifiée des ¾ proposant sa démission. Le Conseiller Comtal concerné doit démissionner dans les 24 heures suivant un vote positif, sous peine de poursuites pour Haute Trahison.

Art. 7 De la Procédure de vote
Tout conseiller élu est en droit de lancer un vote dans la salle prévue à cet effet.
L'ouverture d'un vote en semaine prévoit un délai de 48 heures, en week-end (vendredi compris) 72 heures.
Chaque conseiller est alors appelé à s'exprimer clairement sur le vote, afin de ne pas empêcher l'avancée des décisions.
En cela, l'abstention n'est pas autorisée lors d'un vote.
En cas d'égalité lors d'un vote, c'est la voix du comte illustre qui est prépondérante.
Pour être mis en vigueur, un vote doit être clôturé par le porte-parole puis annoncé en salle d'affichage.
Tout vote n'ayant obtenu la majorité requise, pourra être relancé après de nouvelles discussions, 48 heures après la clôture du précédent vote.
Lors de l'affichage des résultats des votes, le Porte-Parole devra indiquer quels conseillers ont voté et quel a été le choix de chacun.


CHAPITRE IV : De l’Egalité


Art. 8 de La Justice
Devant la justice le statut de Conseiller Comtal peut être considéré comme une circonstance aggravante. En plus de la décision de justice, une peine d’inéligibilité peut être prononcée.
Un Conseiller Comtal (élu, extraordinaire ou même comte) sera poursuivi par la justice ordinaire de Provence pour un délit ou crime de droit commun.
Un Conseiller Comtal impliqué dans une procédure judiciaire pourra être suspendu de ses fonctions jusqu'au verdict, par un vote des Conseillers Comtaux à la majorité requise des ¾. Il réintégrera sa fonction en cas de relaxe. Le Comte nommera un remplaçant pendant toute la durée de la procédure.
Un Conseiller Comtal sera poursuivi devant la CSMAO pour des délits ou crimes perpétrés dans le cadre de ses fonctions comtales. La saisine se fera par le Comte ou le juge de Provence après un vote a la majorité simple du Conseil comtal sur examen des faits reprochés. Cela inclut les griefs hors droit commun entre Conseillers Comtaux.
La CSMAO est l’unique instance compétente pour connaître un recours en Haute Trahison à l’encontre d'un Conseiller Comtal ou du Comte.
La CSMAO pourra présenter, devant la Hérauderie de Provence, une demande d'annulation des titres de noblesse et privilèges d’un prévenu convaincu de culpabilité.


CHAPITRE V : Des Conseillers Extraordinaires

Art. 9 - Des Conseillers Extraordinaire de droit et les autres
Sont considérés comme conseillers extraordinaires, les conseillers accédant, de droit, au Conseil Comtal de part la fonction qu'ils occupent au sein du Comté. Ils seront intégrés au Conseil Comtal au moment de leur nomination à leur nouvelle charge

Sont concernés:
- les archevêques, conformément au concordat
- le recteur de l'université de Provence, nommé par le Comte après vote a la majorité simple de ses pairs
- le doyen de l'assemblée des nobles de Provence
- le bâtonnier
- le chancelier comtal
- le général
- l'amiral

Le Comte peut intégrer d'autres Conseillers Extraordinaires le temps de son mandat après vote à la majorité simple des Conseillers Comtaux élus.

Art. 10. - De leurs droits
Les conseillers Comtaux Extraordinaires ont droit de parole mais pas droit de vote
Ils ont le droit de lancer un débat au sein du Conseil Comtal du moment que celui ci est en lien direct avec le domaine de compétence où que ce soit un caractère d'urgence.
Si leur expérience/compétence personnelle le leur permet, ils peuvent intervenir dans les autres débats pour apporter des précisions mais en aucun cas pour prendre parti et influencer les décisions.


Art. 11. - De leurs devoirs
Les Conseillers Extraordinaires ont le devoir d'intervenir sur les questions liées au domaine de compétence de la charge qu'ils occupent ce, surtout si cela leur est demandé.
Ils doivent remettre aux moins deux rapports durant le mandat comtal
Ils doivent prévenir en cas d'absence prolongée
Ils sont tenus au devoir de réserve imposé à toute personne présente dans l'enceinte du Conseil Comtal
Ils ne doivent pas perturber le bon déroulement des débats par des interventions inappropriées allant à l'encontre des droits qui leur sont conférés par ce texte

Art 12. - Des manquements
En cas de non respect de leur droit et/ou devoir, les conseillers extraordinaires pourront recevoir jusqu'à 3 avertissements (non reconductibles d'un mandat à l'autre)
1er avertissement: le CE est rappelé à l'ordre par l'Illustre
2eme avertissement: le CE est renvoyé 48h après vote à la majorité simple des conseillers comtaux élus
3eme avertissement: le CE est renvoyé définitivement du Conseil Comtal et ne pourra être réintégré que si la personne occupant la fonction change ou après un vote à la majorité simple des conseillers comtaux élus au mandat suivant

Seuls les archevêques, dont la présence au Conseil est régie par le Concordat, ne sont pas concernés par ces avertissements

CHAPITRE VI : De la Révision

Art. 13 De la Charte Comtale
La révision de la présente charte n’est possible qu’entre le onzième et le cinquantième jour du mandat d’un Conseil Comtal.
Un vote à la majorité qualifiée des ¾ (9 votes) est nécessaire à toute révision sauf exception explicite.
le Peuple Provençal est le garant du respect de cette procédure et peut exiger de rendre publique la Procédure.
La procédure de révision du Chapitre VI : de La révision requiert une vote a l’unanimité soit 12 voix.

Art. 14 De la Souveraineté
Toute modification touchant a la Souveraineté de la Provence ou son Indépendance devra faire l’objet d’une double consultation et d’une ratification.
Dans un premier temps, à l’initiative du Conseil comtal sera organisé un référendum populaire provençal sur la Place d’Aix ou les provençaux s’exprimeront explicitement, donnant nom, lieu de résidence habituel et vote. Cette consultation durera 7 jours et devra dépasser le seuil de 3 habitants sur 100 pour être valide.
Si ce référendum avalise aux 2/3 une proposition, celle-ci sera soumise au Conseil Comtal et, pour être confirmée, devra obtenir une majorité qualifiée des 3/4 (9 votes).
Enfin pour être pleinement valide cette décision, modifiant les fondements de souveraineté de la Provence, devra être ratifiée par le Parlement de Provence à la majorité des 2/3.

CHAPITRE VII – Du Serment des Conseillers Comtaux

Afin d'exprimer leur adhésion aux termes de cette Charte Comtale, les Conseillers devront prêter serment à l'investiture du Comte Illustre, en Gargote, avant les allégeances de la Noblesse.

Citation:
Moi, ..., reconnais son Illustre Grandeur comme légitime Comte(sse) de Provence. Je lui jure Conseil, Aide et Assiduité, et promets de respecter les droits et devoirs des Conseillers, tels que décrits dans la Charte Comtale.

Citation :

Êtes vous pour la mise en application des modifications de la charte comtale ?

Pour : 9 :Gnaazdemozgoard, Federer, Dynaste, Steiphens, Max, Laly, Frim, Led, Princess Séwen,
Contre : 1 : Archi
Absent : 2 : Hélène40, Gabriel (excusé absent jusqu'à vendredi)

Texte accepter à plus de la majorité des 3/4.

Citation :

Pour l'exclusion du CE Batonnier Loyll del Pegasus du Conseil pour permettre un travail dans le respect.
Pour: 9 : Led, Princess Séwen,Gnaazdemozgoard, Gabriel, Steiphens, Frim, Federer, Dynaste, Laly
Contre : 1 : archi
Absent : 2 : Max,Helene

Suite à la majorité,le CE Loyll del Pegasus se voit expulser du conseil comtal.

Citation :

Loi relative à l'impôt comtal

I. Fonctionnement

• Le montant bi mensuel de l'impôt comtal est de sept écus par champs et de dix écus par échoppe.
  
• Le règlement de l'impôt par les mairies sera effectué une fois par quinzaine selon un calendrier fixé par le Commissaire au Commerce.
  
• Les bourgmestres devront fournir une copie [screen] des montants perçus au cours des deux semaines de prélèvement (faute de quoi la mairie devra régler l'impôt sur la base des statistiques fournies au Bailli). Les sommes dues seront reversées au Comté.

II. Les frais de PE

• Le Comté finance à l'embauche les PE par les maires de Provence en déduisant les frais d'embauche du versement de l'impôt comtal.
  
• Le montant maximum remboursé est de vingt cinq écus pour un fonctionnaire fournissant dix PE et de trente cinq écus pour un fonctionnaire fournissant vingt PE.
  
• Le consol devra fournir un justificatif d'embauche (screen bureau IG du maire) sans cela aucun remboursement ne sera accordé.

III.Fraude fiscale

• Les consols doivent fournir au Conseil des Bourgmestres la liste des fraudeurs et doivent collaborer avec le responsable de la fraude fiscale pour faire cesser cette fraude.

IV. Exonération
Peuvent être éxonérés d'impôt dans la limite d'un champs et d'une échoppe par personne :

• Les marchands ambulants lorsqu'ils partent effectuer des transactions pour le Comté,
  
• Les capitaines de bateaux lorsqu'ils partent effectuer des transactions pour le Comté,
  
• Les chefs d'armées, sous réserve que cette armée soit reconnue par le Comté et repertoriée à l'État Major de Provence,
  
• Les soldats de l'Ost et les volontaires en mission pour le Comté ou pour notre Sainte Église aristotélicienne pour une période supérieure à dix jours.

Les demandes d'exonération devront être formulées par courrier au commissaire au commerce.

V. Taxes des tavernes
La perception bi-mensuelle de la taxe des tavernes devient en date du 1er octobre 1460 à une perception mensuelle.

• Le Bailli est chargé d'annuler la taxe du milieu de chaque mois aux taverniers ayant payé leur taxe du début du mois,
  
• Les taverniers n'honorant pas leurs taxes ne bénéficient donc pas de cette aide,
  
• Dès le second mois sans paiement de taxes, le tavernier est poursuivable pour escroquerie par le tribunal Comtal,
  
• Toutes les taxes antérieurs au 30 septembre 1460 sont annulées pour permettre remise à jour des comptes.

Tout tavernier en difficulté doit notifier tout retard éventuel par courrier au Bailli de Provence.

Citation :

Acceptez-vous l'ajout concernant les taxes des tavernes tels que proposé ci-dessus ?
Pour : 9 : Led, Gabriel, Frim, Federer,Gnaazdemozgoard, Steiphens, Dynaste,archi, Laly
Contre : /
Absent : 3 : Helene,Max,Princesse

La texte est accepté.