Bon sens juridique III : Des délits dans le cadre des fonctions comtales

Citation :: Art. 8 de La Justice

Un Conseiller Comtal (élu, extraordinaire ou même comte) sera poursuivit par la justice ordinaire de Provence pour un délit ou crime de droit commun.
Un Conseiller Comtal membre de la justice provençale impliqué dans une procédure judiciaire sera suspendu de ses fonctions jusqu’au verdict. Il réintégrera sa fonction en cas de relaxe. Le Comte nommera un remplaçant pendant toute la durée de la procédure.
Un Conseiller Comtal sera poursuivit devant la CSMAO pour des délits ou crimes perpétrés dans le cadre de ses fonctions comtales. La saisine se fera par le Comte ou le juge de Provence après un vote a la majorité simple du Conseil comtal sur examen des faits reprochés. Cela inclut les griefs hors droit commun entre Conseillers Comtaux.

Ce n'est pas que j'adore la personne qui est concernée par le problème, mais je suis objectif. Porte parole, pourriez vous faire comprendre au procureur la notion du parchemin que je vous donne à l'instant?

Et je doute qu'un simple je transmets suffise à la personne qui voit ses droits spoiliés. Le reste de l'affaire est à la salle de plaintes, en tant qu'avocate, vous devez bien savoir où elle est.

C'est quoi Noël ?

Et la PP de filer en salle des plaintes, de prendre connaissance du dossier et de revenir livide. Non, elle ne mourrait pas ici et ainsi, mais tout de même ... là...

je fais le nécéssaire

» Bon sens juridique
» Bon sens juridique II : Des nouvelles règles pour éviter un procès
» Bon sens juridique IV : Des maires qui ne sont plus libres de décider qui a le droit de vendre sur leurs marchés
» EGLISE - Les sens de l'être
» Je me tiens au courant de ce qu'il se passe ailleurs et je me sens moins bête