Statut du barreaux et des avocats [Doléance fermé le 25 Janvier 1461]

Je reconnais mon erreur sur l interprétation du terme 'majorité " cela vient sans doute du fait que dans certains textes on parle de "majorité simple "ou" majorité des 2 /3 "j ai interprété cela en majorité absolue .

Et effectivement j ai vu la prestation de serment j ai dû zapper cette partie du texte je m en excuse .

Je ne comprends toujours pas pourquoi cet organisme est indépendant ? le barreau ne dispose a ce qu il me semble d aucun pouvoir législatif ni exécutif je ne vois pas ou se trouve la séparation des pouvoirs la dedans .

Citation :

Vous devez bien comprendre que pour avoir une bonne justice, il faut séparer les avocats des juges et procureurs. Certes il faut une entente respectueuse entre tous les participants de la justice mais le barreau est une institution privée ayant un agrément comtal.

Effectivement mais rien empêche le conseil de nommer le bâtonnier parmi les avocats et lui interdire de plaider .

Le point positif c est de voir autant d avocats réunis dans une même doléance afin de défendre son institution c est plutôt positif .

A vous entendre notre justice fonctionne bien mais pourquoi donc alors si peu d affaire aboutisse a un jugement ?
J en suis parfois arrivé de penser qu il serait mieux d" avoir une justice expéditive que le sentiment d impunité actuelle .

Le barreau ne possède aucun pouvoir : qu'il soit exécutif, législatif ou judiciaire.

C'est un rassemblement d'avocats, un peu comme pour les ordres militaires, ils sont autorisés par le comté, ils aident ce dernier mais sont autonomes et indépendants dans leur fonctionnement. Cela leur permet de s'auto-gérer. Le bâtonnier agit comme le grand maître et peut punir. Et comme ce dernier peut partir au combat, le bâtonnier peut plaider.

Je n 'ai pas dit que la justice fonctionnait bien pour ma part, elle a comme toute institution des hauts et des bas.
En ce qui concerne les procès à la CSMAO, ils sont généralement longs bien qu'elle ait fait de gros efforts pour que les choses avancent plus vite. Il y a de multiples facteurs : recevoir l'appel ou la plainte, l'étudier, ensuite mettre en route le procès. C'est à dire avoir le personnel disponible, la Provence petit comté en terme de population a beaucoup d'institution. Les provinces françaises ont une Cour d'Appel pour leur royaume et ils sont des milliers.

Nous sommes 600 et nous avons l'équivalent d'une Cour d'Appel et d'autres institutions, forcément là où le royaume de France a un vivier assez conséquent, nous nous sommes en vase clos. Mais on arrive à la faire tourner avec plus ou moins de réussite. Espérons que la réforme du Marquisat, surtout celle touchant à la CSMAO l'améliorera encore plus.

Et enfin, lors d'un procès, il faut que tous les protagonistes se présentent, il y a des absences parfois, des abandons de procès.

De mon coté, au niveau de la CSMAO, tous mes procès ont été terminés. Je peux pas parler au niveau comtal.

Pour la justice expéditive, je dirais plutôt que parfois certaines affaires ne posent pas de difficultés et peuvent être traités rapidement, il suffit alors que tout le monde soit disponible, d'autres nécessiteront des éclaircissements pour permettre le rendu d'une bonne justice.

Mais là on dérive, il n'est plus question que du seul barreau.

Allait dire un truc, et puis, pas cinglée pour deux sous, elle partie ailleurs, préparer ses cannes à pêche. Pauvre barreau, pauvres avocats, et pauvre justice, pour ce qu'il en avaient à faire, et elle, elle s'en moquait complétement. Elle restait avocate, mais pas pour ces esprits débiles, au moins Et mieux valait. A part un cas rare de ces derniers jours, le barreau s'était illustré pour ne surtout défendre personne, à part ses propres intérêts, qui ne concernaient absolument pas le commun des mortels..

brutal a écrit:

ref1 a écrit:: Les examens sont soumis à l'approbation et aux remarques de tous les avocats.
Les corrections sont rarement faites par le bâtonnier et sont toujours soumises à approbation de tous les avocats.

Dans les deux cas, il y a discussion et explication en cas de différent, mais jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de grosse contestation - ni même de petites d'ailleurs il me semble...

Merci de cette précision car lorsque l on se penche sur les statut du barreau on peut penser que cet examen dépend exclusivement du bâtonnier
je continue a penser néanmoins qu il serait préférable de procéder autrement :
Donner la rédaction de l examen au barreau , donner la correction de cet examen a la CSMAO , donner l annonce des résultats au comte par exemple .

Il faut également comprendre que les membres de la CSMAO sont nommés indépendemment de leurs compétences juridiques. Pratiquement aucun d'eux n'a été testé sur ses capacités et sa compréhension juridique.
C'est à mon sens bien léger pour pouvoir corriger un examen qui se doit d'être particulièrement pointu. J'avoue même avoir des doutes quant à la capacité des membres de la CSMAO à réussir l'examen, alors le corriger...
Au moins, pour les avocats, ils ont été testé - plus ou moins profondément, il faut avouer que pour nous, les vieux avocats, il suffisait de lire le CODEX pour avoir l'examen... Je caricature, mais ce n'est pas loin de la réalité...

Mais ce n'est que mon avis très personnel.

encore une fois le Barreau n'est pas indépendant !
ll dépend déjà de la CSMAO pour la disicpline.
C'est impressionnant comme vous connaissez votre propre statut...

Citation :: > Pour déterminer la faute et la sanction, une enquête disciplinaire est menée par une commission composée d'une part, du Bâtonnier de Provence et d'autre part, d'un membre de la CSMAO.

Brutal gratta dans ses cheveux devant autant d explications

Si j ai bien compris le barreau est comme une association de commerçants totalement indépendants qui instaurant leurs propres règles interne et dont le but est d" aider juridiquement la population avec l aval du comté .

Ils n ont aucun pouvoir mais se sont débrouillés pour être incontournables .

J espère qu ils n auront pas l idée de se faire payer en plus

Je comprends mieux maintenant pourvu qu il ne viendra pas la même idée aux médecins architectes , apothicaires , boulangers , bouchers , ect...

Si toutes ces corporations s accordent une place de CE extraordinaire dans leurs statuts il va falloir agrandir les salles du conseil comtale .

Ce qui m a poussé a me pencher sur les statuts du barreau c est que je trouvais anormale que le comte ne puisse choisir le bâtonnier.
Après réflexion si son poste doit rester indépendant le comte devrait au moins pouvoir choisir parmi le barreau le conseillé extraordinaire chargé des conseils juridique .

Citation :: Il faut également comprendre que les membres de la CSMAO sont nommés indépendemment de leurs compétences juridiques. Pratiquement aucun d'eux n'a été testé sur ses capacités et sa compréhension juridique.
C'est à mon sens bien léger pour pouvoir corriger un examen qui se doit d'être particulièrement pointu. J'avoue même avoir des doutes quant à la capacité des membres de la CSMAO à réussir l'examen, alors le corriger...

Effectivement bien léger pour corriger un examen mais suffisamment compétant pour casser n importe quel jugement sans recours possible
C est effrayant !

Comme vous dîtes.

Concernant le conseiller juridique en tant que CE, le but est d'avoir le plus compétent et disponible du moment.
C'est très généralement le Bâtonnier.

Il est vrai que ce n'est pas une superbe solution, mais je ne pense pas qu'elle soit la plus mauvaise non plus.

Il faut aussi comprendre l'historique de la chose.
Tous les Barreaux se doivent d'être indépendant, c'est primordial pour la justice (normalement il devrait en être de même pour toute la fillière justice, ce qui est loin d'être le cas puisque le CC nomme juge et procureur et que le Marquis nomme à son bon vouloir ceux qui doivent le juger... Mais bref, c'est un autre débat).

Si le Conseil Comtal en est arrivé à demandé à ce que le Bâtonnier devienne un Conseiller Extraordinaire, c'est parce que chaque mois, des abérations juridiques étaient pondues.
Il fallait donc quelqu'un de présent, qui ne soit pas choisi par amitié mais par compétence.

C'est de là que le tout est parti.

Citation :: Concernant le conseiller juridique en tant que CE, le but est d'avoir le plus compétent et disponible du moment.
C'est très généralement le Bâtonnier.

Il est vrai que ce n'est pas une superbe solution, mais je ne pense pas qu'elle soit la plus mauvaise non plus.

Logiquement cela devrait être ainsi je suis d accord avec vous , mais l histoire nous a prouvé
que le résultat d une élection n est pas toujours synonyme de compétences .

Citation :

Si le Conseil Comtal en est arrivé à demandé à ce que le Bâtonnier devienne un Conseiller Extraordinaire, c'est parce que chaque mois, des abérations juridiques étaient pondues.

Encore faut t il que le bâtonnier apporte l aide attendue par les conseillés comtaux , si il ne le fait pas impossible d en changer .

Une des principales raisons de ma démission du conseil précédent était les incessantes disputes dans lesquelles le bâtonnier n était pas toujours étranger .
Il n était pas le seul en cause mais dans l éventualité ou le comtes auraient voulu changer de conseillés juridiques cela aurait été impossible ..

Comme je vous le disais, je suis le premier à dire que ce n'est pas une superbe solution.

Après, normalement, un CE ne doit intervenir que et uniquement sur les sujets pour le quel il est là.

Maintenant, l'Illustre a aussi la possibilité de sanctions, comme de fermer la porte au CE durant un laps de temps défini.

Le CC peut aussi se doter de n'importe quel CE en plus du bâtonnier.

Citation :: Maintenant, l'Illustre a aussi la possibilité de sanctions, comme de fermer la porte au CE durant un laps de temps défini.
Le CC peut aussi se doter de n'importe quel CE en plus du bâtonnier.

Cette solution risque d être pire que le mal mais possible en effet .
Les Provençaux et leurs institutions semblent tellement attachés a leurs privilèges que le moindre changement semble impossible .

Citation :: Cependant en effet, il manque une mention du tribunal héraldique.

Et en ce qui concerne l église , nos avocats sont t ils habilités a plaider dans les tribunaux ecclésiastiques ?

Mmmh, les privilèges de l'avocat, je ne suis pas sure qu'ils soient particulièrement poussés...

Mais pour le coup, si nous proposiez une solution meilleure - et il doit y en avoir un paquet - je serais le premier à l'appuyer.

Dernière édition par brutal le 28/08/12, 06:12 pm, édité 1 fois

Il suffi d ajouter ceci au statuts du barreau

Citation :

1.3: Aide juridique auprès des municipalités provençales et conseil comtal
Une des missions du Barreau de Provence est de proposer aide et assistance aux municipalités provençales.
En cas de demande d'une mairie, un avocat sera dépêché auprès d'elle en tant que conseiller juridique.
Afin d"aider juridiquement le conseil comtal, un conseillé extraordinaire sera choisi par le conseil comtal parmi les membres du barreau.

Et supprimer ceci

Citation :

2.2 Fonctions
Le Bâtonnier de Provence
> préside le Barreau
> met à jour la liste des avocats en exercice
> veille au respect de la Charte du Barreau par les avocats
> surveille le travail effectué par les avocats
> peut plaider
> est Conseiller Extraordinaire au Conseil Comtal de Provence Libre

Cela ne change en rien l"indépendance du barreau et permet que au mois la moitié des conseillés soient d" accord avec le choix du CE du barreau .

C'est une très bonne suggestion.
Je transmet.

Vous pouvez transmettre.
Mais il reste que la décision en revient également au barreau, vu que ça le touche directement.

Par ailleurs, plutôt que formulé ainsi :

"Afin d"aider juridiquement le conseil comtal, un conseillé extraordinaire sera choisi par le conseil comtal parmi les membres du barreau."

quelque chose plus

"Un membre du Barreau serra également conseiller extraordinaire du conseil comtal après approbation de celui ci et sur proposition du Barreau. En cas de refus motivé, le Barreau aura charge de présenter un autre candidat au poste."

Ceci tout simplement parce qu'il ne sert à rien que le cc choisisse un CE qui soit par exemple indisponible. De même, vu qu'il représentera le Barreau au conseil, autant qu'il ait l'approbation et le soutien de ce dernier.
En gros, ça ajouterai par rapport au système actuel une possibilité de refus de la personne envoyée au conseil. Mais tout en gardant cette idée d'avis indépendant, hors de toute considération politique et que sais-je encore. Un refus motivé ne pouvant bien évidemment pas être uniquement du à une tête qui ne nous revient pas ou que sais-je encore, comme cela a déjà pu se voir.

Votre idée baronne est d une logique implacable et tout a fait acceptable , cela ne peut être que bénéfique pour tous le monde .

Un bâtonnier peut très bien s occuper a la perfection du barreau et ne pas avoir le temps de s occuper du conseil .
Je n ai rien contre le barreau c est le manque d alternative en cas de problèmes qui me dérange .

Pour l examen vu que sa rédaction et correction est un travail collégial du barreau , voyez vous un inconvénient a faire ce petit changement .

Remplacez bâtonnier par barreau afin qu un bâtonnier n abuse plus tard des statuts pour rédiger et corriger seul l examen

Citation :

2.3 Concours du barreau
Le Bâtonnier de Provence remplacé par Le barreau de Provence
> organise le concours d'entrée au Barreau
> rédige les sujets
> établit le barème
> corrige les copies
> annonce les résultats

Vous pourriez également profiter d intégrer au statut les notions du tribunal héraldique voir ecclésiastique si le concordat le permet

Réponse du bâtonnier :

Citation :: Et bien en discuter au Barreau pour faire des modifications c'est déjà agir ensuite toute modification des statuts se fait au préalable au Barreau, le Conseil ne peut en imposer donc j'ai envie de dire que vous n'avez pas trop le choix que d'attendre.

une nouvelle fois la pseudo Bâtonnière ferait mieux de relire les statuts...
Comme l'a rapellé le PP:

Citation :: ARTICLE 5 : DE LA REVISION DES STATUTS
Toute révison(*) desdits statuts se fera au sein d'une commission composée de tous les avocats du Barreau de Provence et présidée par le Bâtonnier.
Cette commission sera convoquée par le Comte de Provence sur proposition du Bâtonnier.
Les travaux seront votés à la majorité simple et présentés au conseil comtal de Provence pour information et au Comte qui les ratifiera.

C'est l'Illustre qui convoque donc si l'Illustre le veut le barreau devra suivre...

Historis soupire

Bon alors déjà la bâtonnière ne va rien relire du tout parce que la bâtonnière est AVEUGLE ! Par contre, son scribe lui fait la lecture ainsi, j'aimerai s'il vous plait que vous même relisiez la ligne que vous avez mis en évidence et surtout les derniers mots.

Ce faisant, essayez de réfléchir un peu et peut être pourrons nous en reparler.

oui vous proposez mais l'Illustre dispose ..

quand vous arrêtez de croire que vous étes autonome cela sera bien...

vous étes peut etre aveugle mais pas sourde..
Si nous avions un Bâtonnier et un Barreau efficient il n'y aurait pas de soucis..
mais tant que ce sera 3 personnes qui se tiendront par la barbichette
je te nomme bâtonnier tu ne nommes Substitut inutile de vouloir faire croire à une indépendance et à une volonté de bien faire!

En plus en répondant ainsi cela confirme une volonté de faire à votre guise et que vous vous moquez allégrement des intérêts de la Provence!
on fait si on veut quand on veut et basta...

Le Comte accepte que le Barreau révise les statuts ou non, d'ailleurs ne vous méprenez pas le vote c'est au sein du Barreau et ensuite le Comte ratifie uniquement.

Historis a raison , une demande de modification de leur statut doit venir du bâtonnier et si il l" accepte le comte met en place une commission pour travailler a ces modifications .

Le comte ne peut décider lui même d une modification de statut , maintenant si il le veut et cela est un cas extrême le comte peut très bien dissoudre le barreau laissant les provençaux seuls devant la justice ou confier la tâche de leurs défenses a une autre institution .

Je me vois mal me faire défendre en justice par l association des bouchers mais c est possible en théorie .

On est loin de la justice rendue sous un chêne par un homme seul mais l apparition du barreau est assez récente et l on a parfois l impression qu il veut déjà travailler comme une institution aux traditions ancestrales .

La loi est en perpétuelle évolution , le codex est révisé pratiquement a chaque mandat alors refusé de modifier ces statuts serait incompréhensible .

Le barreau en voulant rester neutre ne veut pas comprendre qu actuellement seule la défense des provençaux dont elle a la charge est neutre .

La justice est loin de l être et dépend toujours du comté et donc très politisée

et puis messire Brutal si nous avions réellement un Barreau..
mais là ils se tiennent par la barbichette ...
Loyll a nommé Historis (nomination illégal au vu des statuts vu qu'il faut un vote..) qui s'est empressé de le nommer à son tour Substitut (nomination là aussi illégal vu qu'elle ne peut qu'intervenir qu'aprés un mois de mandat..)

un Barreau à 2 c'est c'est barreau ?

Termine tes phrases couillon.

et toi ecrit des équations qui tiennent la route ....

Quelles équations ?!