Souveraineté [Doléance fermé le 25 Janvier 1461]

Sujet: Souveraineté [Doléance fermé le 25 Janvier 1461] 28/12/12, 10:01 pm

Zohadez vint déposer un pli en salle de doléances, il s'agissait d'une copie de son réquisitoire en CSMAO

Citation :: Chers Conseillers,

Nous avons pu assister aux débats tenus publiquement par votre assemblée concernant la portée de l’article 14 de la Charte Comtale et plus précisément de la notion de souveraineté qui y est consacrée. Aussi avons-nous pris l’initiative de rédiger, notre avis juridique sur la question. Cet avis que nous donnons, nous le donnons à titre d’amicus curia de la CSMAO et non en qualité de cette institution même. Nous donnerons ce même avis à la Cour cependant (actuellement consultée) et espérons qu’elle nous suivra dans nos observations.

REMARQUE PRELIMINAIRE
Nous renvoyons à titre d’informations complémentaires à l’ensemble de nos développements juridiques présentés dans l’ouvrage juridique que nous développons pour l’instant et qui peut déjà être consulté en partie à la CSMAO ainsi qu’au Barreau de Provence Libre. Seront particulièrement précieux dans cette analyse les réflexions développées dans les premiers chapitres sur ce que nous appelons « la loi fondamentale » (Lisez : charte du juge) et le concept de souveraineté.

POINT UN : Le concept de souveraineté développement théorique

a. Un pouvoir normatif, exécutoire et sanctionnateur
« D’un point de vue théorique, le concept de souveraineté nous permet de définir la « source » du pouvoir. Quel Pouvoir ? Le pouvoir d’édicter des règles, de les faire appliquer, de faire trancher les litiges qui en naissent etc. autrement dit : la souveraineté est la source du pouvoir qui permet de donner des ordres et d’interdire de faire ou de ne pas faire des choses et ce de la façon la plus large qu’on puisse s’imaginer » (Zohadez de Grandfonds, Baron de Istres, 1er ouvrage juridique, inédit). De façon plus synthétique, nous dirions qu’il s’agit de la capacité d’exercer un pouvoir normatif, d’en assurer l’exécution ainsi que – de façon plus générale – la sanction. Cette capacité doit être réelle et concrète, il ne doit pas s’agir d’une capacité juridique fictive. Cela est essentiel. En effet, si le Roi de France se proclame souverain de nos terres, cela est bien gentil… mais complètement faux. Vu qu’en réalité, sur le terrain (permettez l’expression) il n’aura rien à dire. La souveraineté est donc principalement une question de fait et non de droit.

b. Une autorité souveraine
La question essentielle qu’appelle toute interrogation sur le concept de souveraineté est évident. Qui est l’heureux propriétaire de la souveraineté ? Plus sérieusement, qui est le titulaire de ce pouvoir normatif, exécutoire et sanctionnateur ? Autrement dit, qui est l’autorité souveraine ? Plusieurs théories sont développées à cet égard. Nous les développerons infra.

c. Un territoire souverain
Dernier aspect de la souveraineté, mais aspect ô combien important : le territoire souverain. En effet, une autorité souveraine s’exerce sur un territoire au minimum significatif. Il ne serait pas raisonnable d’affirmer juridiquement qu’en sa maison, le père de famille est souverain. La souveraineté est un concept allant de pair avec un territoire étendu, réel et concret. L’autorité souveraine va de pair avec un territoire souverain, sur lequel l’autorité souveraine exerce sa souveraineté.

d. Ébauche de définition
Rassemblons les éléments avancés et élaborons une définition du concept de souveraineté.
La souveraineté est l’aptitude d’une autorité souveraine à exercer, sur un territoire nettement définit et naturellement limité, un pouvoir souverain. Pouvoir qui se caractérise par la capacité factuelle d’exercer un pouvoir normatif, d’appliquer ce pouvoir normatif et d’en sanctionner la méconnaissance.

POINT 2 : L’autorité souveraine

La question de sa majesté porte sur le titulaire de la souveraineté. Pour rappel la question porte à savoir s’il s’agit « de la souveraineté populaire ou de la souveraineté de l'Etat de Provence » ?

Sa majesté souhaite donc savoir si la souveraineté en Provence est détenue par le peuple ou le conseil comtal lui-même.

Certains théoriciens du droit défendent que l’autorité souveraine en Provence (et ailleurs) est le peuple. Nous n’adhérons pas à cette doctrine. Il nous semble, en effet, démagogue de prétendre que le peuple en Provence (ou ailleurs) dispose d’un quelconque pouvoir normatif, exécutoire ou sanctionnateur.

Les adhérents de la souveraineté populaire défendent que le peuple exerce sa souveraineté indirectement, elle la déléguerait par la voie des élections au Conseil Comtal. Encore une fois, nous ne nous allions pas à cette théorie.

Cette théorie est dans tous ces aspects en totale méconnaissance de l’aspect essentiel de la souveraineté. La souveraineté est, en effet, une question purement factuelle. Concrètement le peuple n’a pas le pouvoir de décider des lois, de leurs application et de leur sanction et ce tant directement qu’indirectement. En effet, une fois élu, les conseillers comtaux ne sont pas tenus par un mandat impératif ce qui implique qu’ils peuvent parfaitement se défaire de leurs engagements électoraux.

Tout au plus, le peuple peut-il consacrer la légitimité de l’autorité souveraine. Mais là s’arrête (malheureusement ?) le pouvoir qu’il tire des élections. La légitimité conforte la souveraineté, elle n’est cependant pas nécessaire à l’existence de la souveraineté. Ainsi, si des mercenaires prennent le pouvoir, ils ne seront pas légitimes, mais cela n’empêche que par la force, ils pourront imposer leurs décisions et donc être les titulaires de la souveraineté…

Revenons en a nos moutons. Il est donc exclu que l’autorité souveraine soit le peuple. Mais qui est l’autorité souveraine en Provence dans ce cas ? Il peut s’agir d’une assemblée, d’une personne, d’un collège ou de toute autre institution. Vraisemblablement, en Provence, sur base de constatations factuelles, sur le terrain, nous pouvons honnêtement et sérieusement conclure qu’il ne fait aucun doute que l’autorité souveraine est le Conseil Comtal.

POINT 3 : Conséquence quant à l’application de l’article 14

L’article 14 prévoit une procédure particulière en cas de « modifications touchant à la souveraineté de la Provence ». C’est-à-dire lorsque l’un des trois éléments essentiels de la souveraineté vient à être modifié. Par voie de conséquence, la procédure prévue à l’article 14 doit être engagée

(1) lorsque l’autorité souveraine est remplacée ;

(2) lorsque le pouvoir normatif, exécutoire et sanctionnateur est transférée en partie ou en totalité de façon définitive et irrévocable, autrement dit qu’il ne s’agisse pas d’une simple délégation de pouvoir (dans les deux cas le pouvoir souverain est délocalisé en partie ou totalité) ;

(3) lorsqu’une partie du territoire est cédé ou annexé.

Voici les seuls cas dans lesquels la procédure prévue à l’article 14 doit être engagée. Il n’est pas inutile de préciser que l’article 14 étant dérogatoire au droit commun, il convient de l’interpréter (dans le doute) de façon restrictive.

Ajoutons que : Nous trouvons une confirmation de nos propos dans la suite de l’art. 14 qui dit « qui touche à la souveraineté ou à l’indépendance ». En effet, les modifications affectant la souveraineté (telle que nous la concevons dans cet exposé) présentent grand nombre de similitudes avec les modifications qui touchent à l’indépendance, il n’est donc pas anodin que celles-ci soient rassemblées sous la même procédure.

POINT 4 : Conclusion critique

Dès lors qu’on admet que le peuple n’est pas titulaire de la souveraineté (mais le conseil comtal), l’ajout/modification/suppression d’une condition d’éligibilité aux élections communales et/ou comtales ne modifie en rien la souveraineté en Provence. C’est aussi simple.

Néanmoins ! Cela n’empêche qu’il convient de faire preuve de prudence en matière de condition d’éligibilité. Les conditions d’éligibilité réduisent le droit des composantes individuelles de la population Provençales à se présenter aux élections. Ces restrictions ne peuvent entraver les impératifs imposés par la loi fondamentale (Lisez : charte du juge et règles du jeu au sens large qui veulent que tout le monde puisse s’amuser en bref :) ).

Ces restrictions ne peuvent donc en aucun cas avoir pour conséquence qu’elles excluraient sans motif des candidats potentiels. Autrement dit : les conditions d’éligibilité doivent impérativement poursuivre un but légitime et la proportionnalité entre la condition d’éligibilité et le but légitime doit être raisonnable. Il s’agit du principe que nous dénommons le principe de proportionnalité. Ainsi la condition selon laquelle ne pourrait se présenter aux élections comtales un étranger, résident depuis moins de deux mois en Provence, nous semble admissible.

Finalement nous ajouterons qu’il convient de ne pas confondre les conditions d’éligibilité des interdictions de se présenter à des élections. Ces dernières ne posent pas de conditions et n’ont pas d’origine légale mais judiciaire. Elles sont prononcées par un juge et doivent quant à elles être temporaire. Une interdiction de se présenter à des élections à vie, serait à notre sens également contraire à la charte fondamentale (Lisez charte du juge, règles du jeu au sens large).

sourit largement
ce qu'il avait toujours dit est confirmé!
la loy relative à l'éligibilité est parfaitement légale vu qu'elle ne touche pas à la souveraineté!

Je vous remercie pour la réponse.

Par contre, j'émets des critiques :
- Un coté très subjectif, on écarte un courant de pensée d'un revers de main parce qu'on y adhère pas
- Des exemples bien souvent caricaturaux, on pourrait trouver des contre exemples. Ce qui me vient en tête, le peuple ne fait pas de loy, que penser des coutumes ?

Mais surtout, vous répondez de façon abstraite sans tenir compte de la charte comtale dans son ensemble. Cela ne m'a pas marqué, mais y a t'il eu une réflexion sur le pourquoi de l'existence de cet article, vous êtes vous penché sur ce que les auteurs avaient voulu faire passer comme message, protéger ?

Souveraineté définie comme cela, avec des notions juridiques abstraites, coupées de la réalité, a t'on besoin de cela ? On dirait qu'on va voyager dans le temps ou l'espace mais au final, le cas présent, concret, on aura pas de réponse adéquate.

Je lis le début de la charte comtale :

Citation :: Art. 1 Par le Peuple et Pour le Peuple
Le Conseil Comtal est élu démocratiquement pour un mandat de deux mois au terme d’un scrutin de liste à la proportionnelle.
Le Conseil Comtal est un organe collégial qui a pour devoir de servir le peuple provençal et la Provence.
Le Conseil Comtal est soumis à la Charte Comtale.

Et vous nous dites que non, les provençaux ne donnent pas leur voix à des élus, qu'ils ne sont pas tenus à une obligation au minimum morale de tenter de respecter au mieux leurs électeurs.
Est-ce là, la Provence que vous désirez ?

C'est bien joli ces enchaînements de mots, cette masturbation intellectuelle, mais en Provence, n'a t'on pas tout fait pour que le Peuple soit souverain et s'exprime même indirectement ?
Par le peuple et pour le peuple, ces mots n'ont donc aucune valeur pour vous, aucune résonance ?

La conclusion, le conseil comtal est souverain, on ne sait pas trop de qui ou quoi il la détient, simplement puisqu'il a des pouvoirs, il est souverain.

N'est ce pas dans l'intérêt des provençaux, peut-être même dans l'esprit des rédacteurs de la charte qui ont prévu le recours au parlement, c'est dire leur attachement à la voix populaire, que de considérer que chaque provençal détient un peu de souveraineté qu'il transmet à ses élus, même si ces derniers ne sont pas obligés d'abonder à 100 % dans leur sens.

Pour moi, vous êtes parti dans un autre monde. Quasiment, vous nous dites, les élus mais qu'est qu'ils en ont à foutre du peuple, le conseil comtal est souverain. Alors que depuis des mois on essaye de faire en sorte d'avoir des élus responsables et à l'écoute du peuple.
Donc forcément, qu'est qu'on s'embête avec l'éligibilité. A voir ce que penseront les autres, mais j'avoue être pas d'accord avec cette réponse.

Permettez-moi de répondre brièvement.

Tout d'abord, l'article que vous citez s'insère dans la partie "de la légitimité du conseil comtal". Comme je le développe dans mon avis, le concept de souveraineté est détaché de celui de légitimité. N'allez pas, je vous prie, confondre les pommes et les poires. La légitimité du conseil comtal est conférée par le peuple et un conseil comtal qui ne serait pas élu, serait tout au plus "illégitime" ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques mais là est un autre débat.
L'article 1 ne crée qu'une obligation pour l'état : celle d'organiser des élections à intervalle régulier. Ca n'oblige pas l'état d'organiser des referenda à la moindre occasion.

Ensuite, la procédure prévue par l'article 14 est une procédure extra-ordinaire et doit donc être interprété de façon restrictive. C'est élémentaire. Les arguments fourre-tout que vous employez sont assez maigres et plus digne d'un politicien que du juriste que je connais.

La volonté des rédacteurs de la charte, je me montre plus prudent que vous lorsque j'essaie de l'interpréter. En effet, je ne m'aventure pas à essayer de déterminer ce qui se passe dans la tête de 12 personnes différentes, venues de partis politiques différents et d'horizons différents, ayant des différences d'âges etc. Il est un exercice interprétatif périlleux d'essayer de sonder les pensées de 12 personnes que en l'espèce vous n'avez pour la plupart jamais connu. Cet exercice est d'autant plus périlleux que nous ne disposons pas des travaux préparatoires de cette charte... Je me demande donc sincèrement au nom de quoi vous vous permettez de juger de ce qui a été l'intention des membres du conseil qui ont écrit l'article 14 il y a de ça des années.

Cependant, j'oserai défendre que la formulation de l'article 14 qui parle de souveraineté et d'indépendance, va dans le sens que je défend dans ma thèse. A savoir que la souveraineté est un concept étatique et non populaire. Je trouve d'ailleurs révélateur que vous fassiez le lien entre l'article 14 sur la souveraineté avec l'article premier sur le peuple alors que ces deux articles se trouvent dans des chapitres différents de la charte (et qui ne présente aucun lien direct) ; mais que d'autre part vous refusiez de voir le lien évident entre deux mots qui s'enchaînent directement dans l'article 14 (à savoir souveraineté et indépendance).

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