Vitalia
Dito d’ounour
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Date d'inscription : 27/07/2012
 | | Sujet: Loi relative à l'Éligibilité 10/05/13, 05:31 pm | |
| - Citation :
- Loi relative à l'éligibilité Provençale
Introduction :
Afin de protéger le comté de Provence contre l'élection de personnes malhonnêtes, fourbes ou opportunistes, les administrations du comté se dotent des règles citées dans ce texte. La loi sur l'éligibilité détermine l'aptitude d'un individu à être élu aux fonctions de maire ou conseiller comtal en Provence.
Article I : Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à une élection les personnes possédant les caractéristiques suivantes :
• Etre majeur au sens de l'article 3 du CODEX
• Etre à jour dans le paiement de ses impôts le jour de l'élection.
Sont éligibles à une élection municipale les personnes possédant les caractéristiques suivantes :
• Avoir sa résidence principale (donnant droit de vote) depuis deux mois dans le village où le candidat se présente à l'élection municipale.
Sont éligibles à une élection comtale les personnes possédant les attributs suivants :
• Avoir sa résidence principale (donnant droit de vote) depuis deux mois en Provence avant le jour des résultats de l'élection avec attestation du maire de la ville ou de la Cour Suprême du Marquisat de Provence pour les personnes présentant un doute.
• Pour tout individu occupant l'une des cinq premières places d'une liste comtale, avoir terminé sa pastorale à la date de l'élection (ou l'avoir commencé si'il s'agit d'une première présentation sur une liste comtale)
• Etre baptisé pour les candidats au poste de Comte
Article II : Conditions d'inéligibilité
Sont considérés comme inéligibles les personnes présentant les caractéristiques suivantes :
• Être un hérétique ou être excommunié selon les dispositions du Concordat de Provence.
• Être inscrit sur la liste des indésirables.
• Avoir été condamné avec inscription au casier judiciaire pour trahison ou haute trahison, ce qui entraîne une inégibilité à partir de la date du verdict de :
- 2 mois en cas de trahison
- 4 mois en cas de haute trahison
En cas de multiples peines, la plus longue s'appliquera. Une nouvelle condamnation prolongerait d'autant le délai d'inéligibilité, ce dernier ne se cumule pas.
La période d'inéligibilité doit être révolue le jour du résultat des élections.
Article III : Procédure en cas d’inéligibilité.
• Le délai pour dénoncer l'inéligibilité d'une personne est de trois jours après la fin des élections. Passé ce délai, l'élection sera validée et plus aucun recours pour inéligibilité ne sera recevable.
• La Cour Suprême du Marquisat de Provence est chargée du contrôle de l'éligibilité des candidats à toute élection, mais n'importe quel provençal éligible peut informer les autorités qu'une personne est inéligible. La Cour Suprême du Marquisat de Provence se prononcera alors sur l'éligibilité de la personne en question.
• La personne déclarée inéligible à des élections comtales est sanctionnée par l’annulation de sa candidature, sans qu'aucun remboursement des frais ne puisse être réclamé. Seul l'individu peut être déclaré inéligible, en aucun cas une liste sera déclarée inéligible, excepté si tous ses membres sont déclarés inéligibles.
• Si un membre d'une liste déjà déposée perd son éligibilité, l'annulation de sa candidature sera demandée par la Cour Suprême du Marquisat de Provence
• Les procédures d'annulation auront lieu à l'amiable, par destitution après les élections si ce n’est plus possible avant le résultat des élections.
• En cas de refus de la personne inéligible de démissionner, elle sera accusée de trahison . | |
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